Cour de cassation · 18 octobre 1973

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 72-40.440

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Dates essentielles

18 octobre 1973Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
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SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ORDONNANCE N. 67-581 DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, A LA SUITE D'UNE PERIODE AYANT COMPORTE DES DEPASSEMENTS DE L'HORAIRE NORMAL DANS L'IMPRIMERIE DE LA SOCIETE " AU NOUVEAU QUARTIER ", VANDER-POST, CHEF D'ATELIER AYANT LA QUALITE DE CADRE, AVAIT RECLAME AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE L'ENTREPRISE LA FIXATION D'UNE DUREE PRECISE DE TRAVAIL, QUE L'INTERESSE, TOUT EN ETANT CORRECT, AVAIT FAIT PREUVE D'ENERVEMENT ET QUE LA SOCIETE AVAIT ROMPU LE CONTRAT SANS DELAI NI INDEMNITE, LE 2 JUILLET 1971, EN LUI REPROCHANT SON ATTITUDE ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER VANDER-POST RESPONSABLE DE LA RUPTURE ET LE DEBOUTER EN CONSEQUENCE DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LA CAUSE DE LA RUPTURE RESULTAIT DE LA PRETENTION DE L'INTERESSE A " SE VOIR " ASSIGNER UN HORAIRE PRECIS, LEQUEL AURAIT SERVI A SON CALCUL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, ALORS QUE L'UTILISATION D'UN CADRE SE COMBINE MAL AVEC L'HORLOGE DE POINTAGE, MAIS NECESSITE AU CONTRAIRE UNE CERTAINE SOUPLESSE D'HORAIRE " ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE VANDER-POST AU SERVICE DE L'ENTREPRISE DEPUIS 1963 AVAIT DEMANDE AU RESPONSABLE DE CELLE-CI DE LUI PRECISER SON HORAIRE DE TRAVAIL, QU'IL ETAIT DEMEURE " CORRECT " ET QU'IL AVAIT ETE LICENCIE SANS DELAI AU MOTIF QU'IL AURAIT TENU DES PROPOS DEPLACES A L'EGARD DU CHEF D'ENTREPRISE, CIRCONSTANCE DONT L'INEXACTITUDE AVAIT ETE ETABLIE PAR L'ENQUETE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES ET ALORS QUE LE SALARIE, EN CHERCHANT A SE RENSEIGNER SUR SES CONDITIONS EXACTES DE TRAVAIL, N'AVAIT COMMIS AUCUN FAIT SUSCEPTIBLE DE LE RENDRE RESPONSABLE DE LA RUPTURE, NOTIFIEE AUSSITOT PAR L'EMPLOYEUR, DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES EN DECOULANT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 510-I ET II DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES DU 25 MAI 1956, ETENDUE ATTENDU QUE, POUR REFUSER LE PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES A VANDER-POST, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE L'ARTICLE 510 II, INVOQUE PAR L'INTERESSE, DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, PREVOYANT LE REGLEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES EN FAVEUR DES AGENTS DE MAITRISE, N'ETAIT PAS APPLICABLE A CE SALARIE QUI AVAIT LA QUALIFICATION DE CADRE ET QUI JOUISSAIT EN CETTE QUALITE D'UNE CERTAINE LIBERTE DANS L'ORGANISATION DE SON TRAVAIL ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 510 I DE LADITE CONVENTION PREVOYANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CADRES ET AUX AGENTS DE MAITRISE EN CAS DE DEPASSEMENTS HORAIRES, VANDER-POST AVAIT OU NON DROIT A LA REMUNERATION DE CERTAINES HEURES SUPPLEMENTAIRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

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LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
ROMPU LE CONTRAT SANS DELAI NI INDEMNITE, LE 2 JUILLET 1971, EN LUI REPROCHANT SON ATTITUDE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER VANDER-POST RESPONSABLE DE LA RUPTURE ET LE DEBOUTER EN CONSEQUENCE DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LA CAUSE DE LA RUPTURE RESULTAIT DE LA PRETENTION DE L'INTERESSE A " SE VOIR " ASSIGNER UN HORAIRE PRECIS, LEQUEL AURAIT SERVI A SON CALCUL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, ALORS QUE L'UTILISATION D'UN CADRE SE COMBINE MAL AVEC
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Demandes et arguments
QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE VANDER-POST AU SERVICE DE L'ENTREPRISE DEPUIS 1963 AVAIT DEMANDE AU RESPONSABLE DE CELLE-CI DE LUI PRECISER SON HORAIRE DE TRAVAIL, QU'IL ETAIT DEMEURE " CORRECT " ET QU'IL AVAIT ETE LICENCIE SANS DELAI AU MOTIF QU'IL AURAIT TENU DES PROPOS DEPLACES A L'EGARD DU CHEF D'ENTREPRISE, CIRCONSTANCE DONT L'INEXACTITUDE AVAIT ETE ETABLIE PAR L'ENQUETE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES ET ALORS QUE LE SALARIE, EN CHERCHANT A SE RENSEIGNER SUR SES CONDITIONS EXACTES DE TRAVAIL, N'AVAIT COMMIS AUCU
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Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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SOCIETE AVAIT ROMPU LE CONTRAT SANS DELAI NI INDEMNITE, LE 2 JUILLET 1971, EN LUI REPROCHANT SON ATTITUDE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER VANDER-POST RESPONSABLE DE LA RUPTURE ET LE DEBOUTER EN CONSEQUENCE DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LA CAUSE DE LA RUPTURE RESULTAIT DE LA PRETENTION DE L'INTERESSE A " SE VOIR " ASSIGNER UN HORAIRE PRECIS, LEQUEL AURAIT SERVI A SON CALCUL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, ALORS QUE L'UTILISATION D'UN CADRE S
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Contrat de travailDemandes et arguments
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NEE PAR LES PREMIERS JUGES ET ALORS QUE LE SALARIE, EN CHERCHANT A SE RENSEIGNER SUR SES CONDITIONS EXACTES DE TRAVAIL, N'AVAIT COMMIS AUCUN FAIT SUSCEPTIBLE DE LE RENDRE RESPONSABLE DE LA RUPTURE, NOTIFIEE AUSSITOT PAR L'EMPLOYEUR, DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES EN DECOULANT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 510-I ET II DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES IMPRIMER
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Demandes et arguments
["1) contrat de travail","rupture par le salarie","cause","demande de renseignements sur la duree du travail","demande emanant d'un cadre","contrat de travail","cadres","rupture du contrat","2) contrat de travail","salaire","heures supplementaires","conditions","imprimerie de labeur","conventions collectives","imprimerie"
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QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 510 I DE LADITE CONVENTION PREVOYANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CADRES ET AUX AGENTS DE MAITRISE EN CAS DE DEPASSEMENTS HORAIRES, VANDER-POST AVAIT OU NON DROIT A LA REMUNERATION DE CERTAINES HEURES SUPPLEMENTAIRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES E
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S ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 510-I ET II DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES DU 25 MAI 1956, ETENDUE ATTENDU QUE, POUR REFUSER LE PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES A VANDER-POST, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE L'ARTICLE 510 II, INVOQUE PAR L'INTERESSE, DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, PREVOYANT LE REGLEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES EN FAVEUR DES AGENTS DE MAITRISE, N'ETAIT PAS APPLICABLE A CE SALARIE QUI AVAIT LA QUALIFICATION DE CADRE ET QUI JOUISSAIT
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U 25 MAI 1956, ETENDUE ATTENDU QUE, POUR REFUSER LE PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES A VANDER-POST, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE L'ARTICLE 510 II, INVOQUE PAR L'INTERESSE, DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, PREVOYANT LE REGLEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES EN FAVEUR DES AGENTS DE MAITRISE, N'ETAIT PAS APPLICABLE A CE SALARIE QUI AVAIT LA QUALIFICATION DE CADRE ET QUI JOUISSAIT EN CETTE QUALITE D'UNE CERTAINE LIBERTE DANS L'ORGANISATION DE SON TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 510 I DE LADITE CONVENTION PREV
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DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES DU 25 MAI 1956, ETENDUE ATTENDU QUE, POUR REFUSER LE PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES A VANDER-POST, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE L'ARTICLE 510 II, INVOQUE PAR L'INTERESSE, DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, PREVOYANT LE REGLEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES EN FAVEUR DES AGENTS DE MAITRISE, N'ETAIT PAS APPLICABLE A CE SALARIE QUI AVAIT LA QUALIFICATION DE CADRE ET QUI JOUISSAIT EN CETTE QUALITE D'UNE CERTAINE LIBERTE DANS L'ORGANISATION DE SON TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER
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Identifiant source: 6079b2089ba5988459c55569

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