Heures de délégation : décisions et repères – page 94

Constatant les manquements relevés par l'inspecteur du Travail dans sa décision d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, une cour d'appel peut décider que ceux-ci constituent une faute grave. Et elle décide exactement que les irrégularités commises dans le maniement des fonds du comité d'établissement par un salarié protégé constituent un manquement à la probité excluant ledit salarié du bénéfice de l'amnistie.

les délégués syndicaux, aux termes duquel : "Pour les années 1985-1986, l'employeur s'engage à payer les inséminateurs de la coopérative l'équivalent de 39 heures de travail par semaine, même si ce temps de travail n'a pas été effectivement réalisé. Pour la même période, les élus de la commission d'établissement abandonnent le droit à la dotation et aux heures de délégation. .. L'accord est valable pour une durée déterminée de deux ans et fera l'objet d'une nouvelle négociation dans les quinze jours qui suivront les prochaines élections de la commission d'établissement" ; qu'en janvier 1987, de nouvelles élections ont eu lieu, sans qu'aucune négociation n'intervienne sur l'accord du 6 août 1985 ; que M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que les Etablissements Paul Z... font grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Toulouse, 12 septembre 1989) de leur avoir ordonné de rembourser le montant de la retenue effectuée sur le salaire de Mme G...

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de la cause, a retenu, hors toute dénaturation, que la note litigieuse avait été rédigée sur l'ordre de l'employeur, en accord avec le personnel ; Que les moyens ne sont pas fondés ; Et sur le troisième moyen : Attendu que M. Z... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Le Gall une certaine somme à titre d'heures de délégation pour l'exercice de son mandat de délégué du personnel en février, mars et avril 1979 alors, selon le pourvoi, qu'en ne qualifiant pas de façon précise les pièces sur lesquelles elle s'est fondée, la cour d'appel rend impossible le contrôle de la Cour de Cassation, d'autant que dans ses conclusions d'appel, M. Z...

des indemnités de repas qui s'analysent en des remboursements de frais alors qu'il était constant que les frais en cause n'avaient pas été exposés par les intéressés du fait de leur absence des chantiers, le conseil de prud'hommes a violé par refus d'application les dispositions susvisées de l'article D. 141-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que les indemnités de repas avaient été payées aux intéressés jusqu'en 1985 tous les jours ouvrés, heures de délégation comprises, le conseil de prud'hommes a pu décider que lesdites indemnités, l'usage institué les concernant n'ayant pas été régulèrement dénoncé, correspondaient à un avantage salarial dont ils pouvaient se prévaloir ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par M. Y...

Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonnet, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société SEP EGMO a contesté en justice l'utilisation faite par M.

Les heures de délégation, qui sont, selon les articles L. 412-17, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail, payées comme temps de travail, doivent, lorsqu'elles sont prises en dehors de l'horaire de travail, être payées comme heures supplémentaires.

Sur le moyen unique des pourvois 88.41.984 à 88.41.986 formé par l'Ecole active bilingue : Attendu que, selon les arrêts attaqués (Paris, 21 mars 1988 et Paris, 25 avril 1989), Melle Y..., Melle A... et M. X..., membres du personnel enseignant de la société Ecole active bilingue Jeannine Z...

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que M. C..., instituteur, membre du personnel enseignant de la société anonyme Ecole Active Bilingue Jeannine A..., (l'Ecole), établissement d'enseignement privé sous contrat d'association, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des heures de délégation qu'il a effectuées en qualité de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise ; Attendu que l'Ecole fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 28 avril 1988) de l'avoir condamnée, en qualité d'employeur, à payer différentes sommes au titre des heures de délégation effectuées par l'enseignant alors, que, selon le pourvoi, le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de délégué du personnel étant considéré…

Les juges du fond, qui ont relevé l'état d'ébriété d'un salarié, délégué du personnel, dans les locaux de l'entreprise, ainsi que des absences ou retards, ont pu décider que ces fautes, qui avaient déterminé le licenciement de l'intéressé, n'avaient pas été commises à l'occasion de l'exercice des fonctions de représentant élu du personnel.

L'employeur a l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leurs fonctions aux représentants du personnel. Si cette obligation ne dispense pas les bénéficiaires de ce versement de préciser, à la demande de l'employeur, les activités exercées pendant leur temps de délégation, ce dernier conserve la charge d'établir devant les juges du fond, à l'appui de sa contestation, la non-conformité de l'utilisation de ce temps avec l'objet du mandat représentatif. Il s'ensuit que l'employeur, qui saisit les juges du fond d'une action en remboursement d'heures de délégation prétendument mal utilisées, doit avoir demandé à l'intéressé, fût-ce par voie judiciaire, l'indication de leur utilisation (arrêts n°s 1 et 2).

L'employeur a l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leurs fonctions aux représentants du personnel. Si cette obligation ne dispense pas les bénéficiaires de ce versement de préciser, à la demande de l'employeur, les activités exercées pendant leur temps de délégation, ce dernier conserve la charge d'établir devant les juges du fond, à l'appui de sa contestation, la non-conformité de l'utilisation de ce temps avec l'objet du mandat représentatif. Il s'ensuit que l'employeur, qui saisit les juges du fond d'une action en remboursement d'heures de délégation prétendument mal utilisées, doit avoir demandé à l'intéressé, fût-ce par voie judiciaire, l'indication de leur utilisation (arrêts n°s 1 et 2).