Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 1991, 89-45.708

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Temps de travail • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/05/1991

Numéro d'affaire

89-45.708

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Etablissements Paul A..., ... (Haute-Garonne), en cassation d'une…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Etablissements Paul A..., ... (Haute-Garonne), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 12 septembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Toulouse, au profit : 1°/ de Mme Chantal C... B..., demeurant 10, cheminement André F..., appartement 3028, Toulouse (Haute-Garonne), 2°/ de Mme Christine G..., demeurant ... (Haute-Garonne), 3°/ de Mme Roselyne X..., demeurant Montgiscard (Haute-Garonne), 4°/ de Mme Patricia D..., demeurant ... (Haute-Garonne), 5°/ de Mme Y... San Victor, demeurant 6, le Pré vers allées Chante Caille, Labège, Castanet Tolosan (Haute-Garonne), 6°/ de Mme Germaine E..., demeurant 8, place du Morvan, appartement 24, Toulouse (Haute-Garonne), 7°/ de Mme Suzanne H..., demeurant lieudit Saint-Martin, route de Fronton, Castelnau d'Estretefonds (Haute-Garonne), défenderess…