Heures de délégation : décisions et repères – page 91

Les heures de délégation étant considérées de plein droit comme temps de travail, doivent être prises en compte pour déterminer la condition d'ancienneté requise pour la désignation d'un représentant syndical.

Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société anonyme Pum, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Pum fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Reims, 10 février 1989) de l'avoir déboutée de son action en remboursement d'heures de délégation prises le 9 décembre 1987 par M. X..., délégué syndical, et de l'avoir condamné à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, d'une part, que les articles L. 412-2, alinéa 5, L. 424-1, alinéa 2 et L.

Attendu que la société Pum fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Reims, 10 février 1989) d'avoir décidé qu'en participant comme assesseurs à l'organisation du scrutin des élections prud'homales du 9 décembre 1987, MM. A... et D...

Il résulte de l'article 8 de la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 qu'un délégué syndical peut être désigné dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur importance. En conséquence viole ce texte, le jugement qui pour annuler la désignation d'une salariée retient que celle-ci n'est que déléguée du personnel suppléante et qu'aucun accord n'est intervenu sur l'utilisation des heures légales de délégation conformément à l'article 10 de la convention collective, une telle considération étant inopérante.

; Attendu qu'il résulte de ce texte qui fixe en fonction de l'effectif de l'établissement le contingent d'heures alloué mensuellement à titre individuel aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, que la variation de l'effectif au-delà ou au-deça d'un des seuils ainsi fixé doit être prise en compte dès le mois suivant pour la fixation du nombre d'heures de délégation ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme William's a été, depuis septembre 1985, désignée en qualité de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société Lustucru ; que les effectifs de l'entreprise étant à l'époque compris entre 500 et 1 499 salariés, l'intéressée a bénéficié d'un crédit mensuel d'heures de délégation de quinze heures, conformément à l'article L.

le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Thomson CSF, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour ordonner à la société anonyme Thomson CSF de payer à M.

Ayant constaté que l'activité litigieuse des représentants élus du personnel et des représentants syndicaux avait trait à l'information des salariés à leur poste de travail, conformément à l'objet de leurs mandats respectifs et n'avait pas apporté de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés au sens des articles L. 412-17, L. 424-3 et L. 434-1 du Code du travail, un conseil de prud'hommes, par ces seuls motifs, justifie légalement sa décision déboutant un employeur de sa demande de remboursement des heures de délégation consacrée par les représentants précités à ladite activité.

L'employeur est en droit de saisir la juridiction des référés pour obtenir l'indication des activités exercées pendant les heures de délégation préalablement à toute action au fond en contestation de conformité.

L'exercice du droit de grève ne pouvant donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunération, la rémunération des salariés grévistes ne doit subir qu'un abattement proportionnel à l'arrêt de travail.

l'employeur de l'usage fait des temps ainsi alloués, il lui appartient de saisir la juridiction compétente ; que le fait de ne pas respecter les dispositions ci-dessus énoncées, constitue un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser ; Qu'en statuant ainsi, alors que la présomption de bonne utilisation du crédit d'heures n'est pas applicable aux congés prévus par l'article 39 de la convention collective susvisée, le conseil de prud'hommes a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 29 juin 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les

Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Manufacture française de pneumatiques Michelin, les conclusions de M. Grazziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu qu'ayant dépassé leur crédit d'heures mensuel, M. A...

S'agissant d'un élément de rémunération, une prime de douche doit être incluse dans l'assiette servant au paiement des heures de délégation.