Cour de cassation · 21 octobre 1992

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 91-60.376

Délégué syndicalAccord collectif / convention collective

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale.

Dates essentielles

21 octobre 1992Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 novembre 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Arles
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 8 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et leurs établissements quelle que soit leur importance ; la liberté de constitution de sections syndicales y est reconnue aux syndicats représentatifs ou signataires, lesquels respectivement pourront désigner leur délégué syndical ;

Attendu que pour annuler la désignation de Mlle X..., déléguée du personnel suppléante, en qualités de délégué syndical, au sein de l'association La Chrysalide Arles qui comprend moins de 50 salariés, le tribunal d'instance a énoncé qu'aucun accord de l'employeur n'était intervenu sur la demande du délégué titulaire l'informant de ce qu'une partie des heures légales de délégation serait utilisée par Mlle X..., déléguée suppléante, l'article 10 de la convention collective ne prévoyant de dérogation à la délégation du crédit d'heures au profit du délégué suppléant, qu'à titre exceptionnel et en accord avec la direction, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article 8 de la convention collective susvisée qu'un délégué syndical peut être désigné dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur importance, le tribunal d'instance, qui s'est fondé sur une considération inopérante, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 novembre 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Arles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence

Textes cités

1 référence

Convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
. Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 8 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et leurs établissements quelle que soit leur importance ; la liberté de constitution de sections syndicales y est reconnue aux syndicats représentatifs ou signataires, lesquels respectivement pourront désigner leur délégué syndical ; Attendu que pour annuler la désignation de Mlle X..., déléguée du …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

Délégué syndicalPoints examinés
Rôle et passages
Points examinés Demandes et arguments Mentions dans le texte
Points examinés
Il résulte de l'article 8 de la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 qu'un délégué syndical peut être désigné dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur importance. En conséquence viole ce texte, le jugement qui pour annuler la désignation d'une salariée retient que celle-ci n'est que déléguée du personnel suppléante et qu'aucun accord n'est intervenu sur l'
Mentions dans le texte
s toutes les entreprises et leurs établissements quelle que soit leur importance ; la liberté de constitution de sections syndicales y est reconnue aux syndicats représentatifs ou signataires, lesquels respectivement pourront désigner leur délégué syndical ; Attendu que pour annuler la désignation de Mlle X..., déléguée du personnel suppléante, en qualités de délégué syndical, au sein de l'association La Chrysalide Arles qui comprend moins de 50 salariés, le tribunal d'instance a énoncé qu'aucun accord de l'employeur n'était intervenu sur la deman
Lire dans le texte
Demandes et arguments
dicales y est reconnue aux syndicats représentatifs ou signataires, lesquels respectivement pourront désigner leur délégué syndical ; Attendu que pour annuler la désignation de Mlle X..., déléguée du personnel suppléante, en qualités de délégué syndical, au sein de l'association La Chrysalide Arles qui comprend moins de 50 salariés, le tribunal d'instance a énoncé qu'aucun accord de l'employeur n'était intervenu sur la demande du délégué titulaire l'informant de ce qu'une partie des heures légales de délégation serait utilisée par Mlle X..., délég
Lire dans le texte
Accord collectif / convention collectivePoints examinés
Rôle et passages
Points examinés Demandes et arguments Mentions dans le texte
Points examinés
Il résulte de l'article 8 de la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 qu'un délégué syndical peut être désigné dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur importance. En conséquence viole ce texte, le jugement qui pour annuler la désignation d'une salariée retient que celle-ci n'est que déléguée du
Mentions dans le texte
. Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 8 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et leurs établissements quelle que soit leur importance ; la liberté de constitution de sections syndicales y est reconnue aux syndicats repr
Lire dans le texte
Demandes et arguments
'instance a énoncé qu'aucun accord de l'employeur n'était intervenu sur la demande du délégué titulaire l'informant de ce qu'une partie des heures légales de délégation serait utilisée par Mlle X..., déléguée suppléante, l'article 10 de la convention collective ne prévoyant de dérogation à la délégation du crédit d'heures au profit du délégué suppléant, qu'à titre exceptionnel et en accord avec la direction, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article 8 de la convention collective susvisée qu'un délégué
Lire dans le texte
Heures de délégationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
sur la demande du délégué titulaire l'informant de ce qu'une partie des heures légales de délégation serait utilisée par Mlle X..., déléguée suppléante, l'article 10 de la convention collective ne prévoyant de dérogation à la délégation du crédit d'heures au profit du délégué suppléant, qu'à titre exceptionnel et en accord avec la direction, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article 8 de la convention collective susvisée qu'un délégué syndical peut être désigné dans toutes les entreprises et leur
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b15d9ba5988459c51e74

Poursuivre la recherche (3)