Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 1992, 90-40.881

Mots-clés droit social

Astreinte / repos • CSE / représentants du personnel • Syndicat / organisation syndicale • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/09/1992

Numéro d'affaire

90-40.881

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Thomson CSF, dont le siège et ... (Yvelines), agis…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Thomson CSF, dont le siège et ... (Yvelines), agissant en la personne de se représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'une ordonnance rendue le 1er décembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye (ordonnance de référé), au profit : 1°/ de M. X... Christian, demeurant ... à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), 2°/ du syndicat CGT de la Thomson CSF, dont le siège est ... (Yvelines), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, conse…