Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 1992, 89-40.821

Mots-clés droit social

Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/10/1992

Numéro d'affaire

89-40.821

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Lustucru, dont le siège est 89, rue abbé Grégoire…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Lustucru, dont le siège est 89, rue abbé Grégoire à Grenoble (Isère), en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section industrie), au profit de C... Lina William's demeurant ... à Fontaine (Isère), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1992, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. E..., D..., X..., Y..., Pierre, conseillers, Mme Z..., Mme B..., M. A..., Mmes Pams-Tatu, Bignon, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Lustucru,…