Heures de délégation : décisions et repères – page 100

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 236-7, L. 424-1, L. 434-1 du Code du travail : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens, 8 novembre 1985), Mme Y..., salariée de la société Euromarché et titulaire de plusieurs mandats représentatifs, a demandé le paiment d'heures de délégation prises en fonction de circonstances exceptionnelles en février et novembre 1984 ; que l'employeur, contestant le bien-fondé de l'utilisation de certaines heures eu égard à l'objet des mandats, ayant retenu le salaire correspondant à certaines desdites heures, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de paiement des heures litigieuses ; Attendu que la société Euromarché fait grief…

La simple participation à une " exposition économique " n'entre pas dans le cadre de la mission des délégués du personnel.

; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 132-27, L. 412-20, L. 424-1, L. 426-1, et L. 434-1 du Code du travail : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon, 28 juin 1985) d'avoir condamné quinze représentants du personnel à rembourser à leur employeur, la société Fleury-Michon, le montant de la rémunération d'un certain nombre d'heures de délégation, au motif que celles-ci, prises en dépassement du crédit d'heures conventionnel, n'étaient pas justifiées par des circonstances exceptionnelles, alors, premièrement, que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que l'employeur n'avait contesté ni l'existence de circonstances exceptionnelles ni le nombre des heures prises en dépassement ne pouvait considérer qu'il lui appartenait d'apprécier…

; alors, en outre, que la création récente de ce syndicat ne pouvait être suppléée par le nombre de ses membres ou l'expérience syndicale de son représentant ; alors, enfin, que le tribunal a méconnu le contexte social dans lequel s'était créé ledit syndicat, dont l'activité s'était essentiellement manifestée par la diffusion de tracts dénigrant l'action de la CGT et dont le représentant bénéficiait d'heures de délégation contrairement aux dispositions de l'article L.

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 3 juillet 1985), rendu en référé, d'avoir condamné la société Sud-Est Sécurité à payer à M.

En l'état de l'article 12 de l'avenant du 17 avril 1974 à la convention collective du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale qui prévoit que le personnel informaticien a droit à une indemnité forfaitaire de repas lorsque, travaillant en équipe, il ne peut quitter son poste pendant les heures habituelles de repas réservées à l'ensemble du personnel, si selon l'article L. 412-20 du Code du travail, le temps de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale, aucune disposition de l'avenant susvisé ne prévoit qu'il pourra être assimilé au temps du personnel travaillant en équipe et obligé de prendre ses repas en dehors des heures habituelles réservées à l'ensemble du personnel.

424-1 du Code du travail, 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que selon les énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vitré, 27 février 1985), M. Y..., délégué du personnel et délégué syndical dans la société Périnel, s'est absenté de l'entreprise les 17 janvier, 27 février, 6 avril, 18 avril, 3 mai et 18 juin 1984 et a demandé le paiement des temps correspondants au titre des heures de délégation ; que l'employeur a contesté la régularité de cette utilisation devant le conseil de prud'hommes et demandé le remboursement des salaires afférents ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, d'une part, qu'en imputant la charge de la preuve au salarié, défendeur à l'action, et ce alors même que l'article L.

de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 424-1 du Code du travail et l'article 9 de l'accord d'entreprise ; Attendu que M.

Selon l'article 12 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957, " compte tenu des possibilités du service, les représentants syndicaux, membres nommément désignés par leur organisation syndicale obtiendront les facilités nécessaires à l'accomplissement de leur mandat dans les différentes branches de la sécurité sociale et des allocations familiales pendant les heures de travail ". Les facilités que ce texte accorde aux délégués syndicaux se rattachent aux droits reconnus à ceux-ci pour l'exercice de leurs fonctions, mais non à la rémunération du temps nécessaire à cet exercice, considéré comme temps de travail

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les accords d'entreprise concernant la société Messier fonderie d'Arudy en date des 1er octobre 1979 et 1er février 1983 ; Attendu qu'un accord d'entreprise signé le 1er octobre 1979 au sein de la société Messier fonderie d'Arudy prévoyait, dans l'alinéa 3 de l'article 29 intitulé "Droit syndical", qu'un certain nombre d'heures de délégation supplémentaires seraient accordées au secrétaire et au trésorier du comité d'entreprise ; que cette convention régulièrement dénoncée a été remplacée par un nouvel accord signé le 1er février 1983 dont l'article 27, consacré au droit syndical, ne contenait plus la disposition susvisée mais énonçait, dans son premier paragraphe, que "la société prend l'engagement non seulement de respecter la…

L'alinéa 7 de l'article 29 d'un accord d'entreprise du 1er octobre 1979 concernant la société Messier Fonderie d'Arudy prévoyant que trois heures par mois seraient accordées aux délégués du personnel suppléants pour leur permettre de préparer la réunion des délégués après le dépôt du cahier des revendications, a été dénoncé et remplacé le 1er février 1983 par un nouvel accord ne contenant plus cette disposition, mais énonçant, dans l'alinéa 1er de son article 27, que " la société prend l'engagement non seulement de respecter la législation mais, en outre, de considérer des avantages supérieurs à la loi et déjà accordés comme acquis ".

; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil : Attendu que, selon les énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nevers, 3 mars 1987), la société Kléber Industrie a contesté devant le conseil de prud'hommes la régularité de l'utilisation par MM. X... et Y..., représentants du personnel, de leurs heures de délégation pour des visites effectuées dans des centres de vacances de l'entreprise en août 1985 par M. X..., en juillet 1984 et 1985 par M.