Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 1988, 85-42.933

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Temps de travail • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/06/1988

Numéro d'affaire

85-42.933

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur René Y..., demeurant à Argentré du Plessis (Ille-et-Vilaine)…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur René Y..., demeurant à Argentré du Plessis (Ille-et-Vilaine), l'Esnauderie, en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1985, par le conseil de prud'hommes de Vitré, au profit de la société anonyme PERRINEL, dont le siège est à Argentré du Plessis (Ille-et-Vilaine), route du Pertre, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. X..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de M. Y..., de la SCP Pe…