Article L. 422-5 : texte et décisions associées

de service ; au titre du paiement des heures d'astreinte ; que l'article L. 422-5 du code de l'aviation civile prévoit que « le temps de service comprend au moins la somme des temps de vol, des temps consacrés aux activités au vol et de certaines fractions, déterminées par décret (...), du temps pendant lequel le salarié est présent sur le site de travail et susceptible à tout moment d'être appelé pour accomplir un vol ou une tâche relevant de son contrat de travail » .

de l'aviation civile, applicable au litige, les salariés visés à l'article L 422-5 doivent bénéficier d'au moins sept jours par mois et d'au moins quatre vingt seize jours par année civile libres de tout service et de toute astreinte et qui doivent lui être notifiés à l'avance par l'employeur ; que Monsieur X... ayant contesté avoir été informé de la date de ses jours de repos résultant de l'application de l'article L 422-6 du Code du travail il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve du respect des obligations mises à sa charge par ledit texte .

3121-1 du code du travail, entre dans le temps de service au sens de l'article L. 422-5 du code de l'aviation civile, constitue une immobilisation sur ordre au sens de l'accord collectif 2003-2008, et qu'il doit être rémunéré, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application du code de l'aviation civile, seules peuvent être assimilées à un temps de travail effectif ouvrant droit à rémunération les heures de vol effectuées dans les conditions de l'article D.

articles L. 422-3 et L. 434-8 du Code du travail ; 3 ) que l'article L. 422-5 prévoit qu'en l'absence de comité d'entreprise, les délégués du personnel gèrent, conjointement avec l'employeur, les institutions sociales de l'entreprise, ce dont il résulte ces institutions continuent d'être financées par l'employeur ; que dès lors, en décidant que le comité nouvellement mis en place était en droit de réclamer, au titre de la période de carence, le.

'hygiène et la sécurité ; qu'à la mission générale ainsi définie l'article L. 422-5 dudit Code ajoute, quand il n'existe pas dans l'entreprise de comité d'hygiène et de sécurité, les missions attribuées à cet organisme ; qu'ainsi le second de ces textes, loin d'apporter une restriction aux attributions ordinaires des délégués, a au contraire pour objet de leur en conférer dans certains cas de nouvelles ; Qu'enfin l'élément intentionnel de l'infraction se déduit du caractère volontaire du refus de répondre aux questions du délégué .

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 412-11, L. 422-1, L. 422-5, L. 424-1 du Code du travail, 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que selon les énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vitré, 27 février 1985), M. Y..., délégué du personnel et délégué syndical dans la société Périnel, s'est absenté de l'entreprise les 17 janvier, 27 février, 6 avril, 18 avril, 3 mai et 18 juin 1984 et a demandé le paiement des temps correspondants au titre des heures de délégation .