Article L. 422-5 : texte et décisions associées

Selon l'article L. 932-1 I, devenu L. 6321-2 du code du travail, toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération. Il en résulte que la clause de dédit-formation qui prévoit qu'en cas de départ prématuré, le salarié devra rembourser les rémunérations qu'il a perçues durant sa formation, est nulle. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui condamne le salarié à payer une somme au titre de la clause de dédit-formation, alors qu'il résultait de ses constatations que ladite clause stipulait le remboursement par le salarié des rémunérations qu'il avait perçues durant sa formation

eux-mêmes, en permettant à l'employeur de s'assurer que les pilotes ne résident pas trop loin de leur lieu de travail, et dès lors, qu'ils ne devront pas accomplir des trajets domicile-travail entraînant une fatigue excessive ; 1°) ALORS QU'aux termes de l'article L 422-6 du Code de l'aviation civile, applicable au litige, les salariés visés à l'article L 422-5 doivent bénéficier d'au moins sept jours par mois et d'au moins quatre vingt seize jours par année civile libres de tout service et de toute astreinte et qui doivent lui être notifiés à l'avance par l'employeur ; que Monsieur X...

Dès lors qu'un accord collectif ne confère aucun caractère obligatoire au préliminaire de conciliation qu'il institue, des syndicats peuvent saisir directement le juge de demandes en exécution ou en interprétation de cet accord. Doit dès lors être rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de cour d'appel qui déclare recevables de telles demandes malgré l'absence de saisine préalable de l'instance conventionnelle de conciliation

Il résulte des articles L. 431-3, L. 422-3 et L. 422-5 du Code du travail qu'en l'absence de comité d'entreprise par suite d'une carence constatée dans les conditions prévues à l'article L.

422-1 du Code du travail confère en termes généraux aux délégués du personnel la mission de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles et collectives qui n'auraient pas été satisfaites relativement à l'application des lois et règlements concernant notamment la protection sociale, l'hygiène et la sécurité ; qu'à la mission générale ainsi définie l'article L.

; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de M. Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société anonyme Perrinel, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 412-11, L. 422-1, L. 422-5, L. 424-1 du Code du travail, 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que selon les énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vitré, 27 février 1985), M.