Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 1988, 85-42.536

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/06/1988

Numéro d'affaire

85-42.536

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE D'APPLICATIONS ET DE RECHERCHE DE MECANIQUE AERONAUTIQUE (…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE D'APPLICATIONS ET DE RECHERCHE DE MECANIQUE AERONAUTIQUE (SARMA), dont le siège social est à Saint-Vallier (Drôme), BP 29, en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1985 par le conseil de prud'hommes de Valence (section industrie), au profit de Monsieur Fernand X..., demeurant à Saint-Vallier (Drôme), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. Y..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Société d'Applicatio…