Cour de cassation · 2 juin 1988

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 85-42.536

Salaire / rémunérationCSE / représentants du personnel

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6 mars 1985Jugement prud'homal Passage source
2 juin 1988Décision rendue

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DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1985 par le conseil de prud'hommes de Valence (section industrie), au profit de Monsieur Fernand X..., demeurant à Saint-Vallier (Drôme),
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la SOCIETE D'APPLICATIONS ET DE RECHERCHE DE MECANIQUE AERONAUTIQUE (SARMA), dont le siège social est à Saint-Vallier (Drôme), BP 29,

en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1985 par le conseil de prud'hommes de Valence (section industrie), au profit de Monsieur Fernand X..., demeurant à Saint-Vallier (Drôme),

défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1988, où étaient présents :

M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. Y..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Société d'Applications et de Recherche de Mécanique Aéronautique (SARMA), les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 424-1 du Code du travail et l'article 9 de l'accord d'entreprise ; Attendu que M. X..., délégué du personnel à la Société d'application et de recherche de mécanique aéronautique s'est, le 20 octobre 1984, absenté au titre de ses heures de délégation pour assister un salarié devant le conseil de prud'hommes ; que la société, après avoir payé, a contesté le bien-fondé de cette utilisation faite par le délégué de son crédit d'heures et a demandé en justice le remboursement du salaire correspondant à l'absence litigieuse ; Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement attaqué a énoncé que si la défense d'un salarié devant le conseil de prud'hommes n'est pas prévue dans la mission de délégué du personnel par le Code du travail, l'article L. 426-1 de ce code réserve la faculté de stipuler dans les conventions et accords collectifs quant à la désignation et aux attributions de ces représentants du personnel des clauses plus favorables que la législation en vigueur et que l'article 9 de l'accord d'entreprise précise que les délégués du personnel peuvent se déplacer librement à l'intérieur et à l'extérieur de l'entreprise, sans avoir à fournir de justificatif et ne précise pas le cadre des missions ; que l'utilisation des heures de délégation a été faite par M. X... pour la défense d'un salarié et dans le but d'acquérir une meilleure connaissance des procédures de défense des salariés ; que, dans ces conditions, ce délégué du personnel n'a pas enfreint les dispositions de l'article 9 de l'accord de l'entreprise ;

Attendu cependant que l'article 9 de l'accord d'entreprise énonce que "les délégués syndicaux, les représentants syndicaux au comité d'entreprise, les délégués du personnel peuvent se déplacer librement à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement. Il ne leur est demandé aucune justification particulière à l'occasion de ces déplacements" ; que ce texte, relatif au droit de déplacement de ces salariés protégés, ne définit en rien leur mission et ne déroge pas à cet égard aux règles légales ; Qu'il s'ensuit qu'en statuant comme il l'a fait, alors que l'assistance d'un salarié à une audience de justice n'entre pas dans le cadre de la fonction d'un délégué du personnel, sauf accord conventionnel le prévoyant expressément, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 6 mars 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Valence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Romans ;

Textes cités

2 références

L. 424-1Code du travail
Passage cité
… conseillers, M. Y..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Société d'Applications et de Recherche de Mécanique Aéronautique (SARMA), les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 424-1 du Code du travail et l'article 9 de l'accord d'entreprise ; Attendu que M. X..., délégué du personnel à la Société d'application et de recherche de mécanique aéronautique s'est, le 20 octobre 1984, absenté au titre de ses heures de délégation pour assister un salarié devant le conseil de prud'hommes ; que la société, après avoir payé, a contesté le bien-fondé de cette utilisation faite par le délégué de son crédit d'heures et a demandé …
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L. 426-1Code du travail
Passage cité
… ; que la société, après avoir payé, a contesté le bien-fondé de cette utilisation faite par le délégué de son crédit d'heures et a demandé en justice le remboursement du salaire correspondant à l'absence litigieuse ; Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement attaqué a énoncé que si la défense d'un salarié devant le conseil de prud'hommes n'est pas prévue dans la mission de délégué du personnel par le Code du travail, l'article L. 426-1 de ce code réserve la faculté de stipuler dans les conventions et accords collectifs quant à la désignation et aux attributions de ces représentants du personnel des clauses plus favorables que la législation en vigueur et que l'article 9 de l'accord d'entreprise précise que les délégués du personnel peuvent se déplacer librement à l'intérieur et à l'extérieur de l'entreprise, sans avoir à fournir de justificatif et ne précise pas le …
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Identifiant source: 613720c0cd580146773ee151

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Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, n° 19-10.762Cite aussi l’article L. 426-1 du Code du travail
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