Harcèlement moral : décisions et repères – page 199

… du contrat de travail et s'estimant victime de harcèlement moral et sexuel, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Beauvais le 11 mars 2021. Le conseil de prud'hommes de Beauvais par jugement du 15 février 2022 a : - dit et jugé recevables et partiellement fondées les demandes de Mme [I] ; - condamné la société Le [Adresse 4] à payer à Mme…

… - sur le manquement à l'obligation de sécurité et le harcèlement moral Un harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé…

… par les plaintes liées à : 'votre agressivité, 'au harcèlement moral émanant de plusieurs salariés. Ces plaintes sont concordantes et établissent un comportement inacceptable. Nous devons en effet assurer la sécurité des salariés et assurer leur bien-être au travail. En conséquence, nous vous notifions votre licenciement pour faute grave et votre…

… se voir reconnaître le fait d'avoir subi des faits de harcèlement moral de la part de la directrice de la SARL Scop Service à Domicile Ardéchois 'Entre Vous et Nous', la Sarl Scop, Mme [V] [W] qui l'ont conduite à son licenciement pour inaptitude le 08 février 2019. Par jugement contradictoire du 7 octobre 2020, le conseil de prud'hommes d'Aubenas a : -…

… se voir reconnaître le fait d'avoir subi des faits de harcèlement moral de la part de la directrice de la SARL Scop Service à Domicile Ardéchois 'Entre Vous et Nous', la Sarl Scop, Mme [U] [P] qui l'ont conduit à son licenciement pour inaptitude le 08 février 2019. Par jugement contradictoire du 7 octobre 2020, le conseil de prud'hommes d'Aubenas a : -…

… avoir été victime le 31 octobre 2018 de faits de harcèlement moral, d'injures, et de violences ayant entraîné une incapacité de travail de la part d'un salarié de la société Isea, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orange le 18 juin 2020 aux fins de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail et par conséquent, voir…

… en réparation du préjudice causé par le harcèlement moral et les manquements répétés de l'employeur à son obligation de santé et sécurité au travail, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, indemnité légale de licenciement, congés payés non pris, dommages-intérêts pour licenciement nul ou subsidiairement dépourvu de…

… se voir reconnaître le fait d'avoir subi des faits de harcèlement moral de la part de la directrice de la SARL Scop Service à Domicile Ardéchois 'Entre Vous et Nous', la Sarl Scop, Mme [H] [V] qui l'ont conduite à démissionner de son poste avec demande de dispense de préavis. Par jugement contradictoire du 7 octobre 2020, le conseil de prud'hommes…

… se voir reconnaître le fait d'avoir subi des faits de harcèlement moral de la part de la directrice de la SARL Scop Service à Domicile Ardéchois 'Entre Vous et Nous' , la Sarl Scop, Mme [F] [M] qui l'ont conduite à son licenciement pour inaptitude le6 mai 2019. Par jugement contradictoire du 7 octobre 2020, le conseil de prud'hommes d'Aubenas a : -…

… en réparation du préjudice causé par le harcèlement moral ou subsidiairement en réparation du préjudice subi du fait de l'exécution déloyale du contrat de travail, dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et de prévention du harcèlement, indemnité compensatrice de…

… se voir reconnaître le fait d'avoir subi des faits de harcèlement moral de la part de la directrice de la SARL Scop Service à Domicile Ardéchois 'Entre Vous et Nous', la Sarl Scop, Mme [R] [H] qui l'ont conduit à mettre fin prématurément à son contrat de travail au cours de la période d'essai. Par jugement contradictoire du 7 octobre 2020, le conseil de…

… débouté de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'ayant retenu l'existence d'un harcèlement moral subi par M. [H] [X], la cour d'appel qui l'a débouté de la demande de dommages et intérêts formée à ce titre, sans donner le moindre motif à sa décision, a violé l'article 455 du code de…