Harcèlement moral : décisions et repères – page 198

Sur le premier moyen, pris en ses quatrième, cinquième et sixième branches Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et de ses demandes indemnitaires et salariales afférentes, alors : « 4°/ que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que dès lors, en affirmant que le salarié ne présentait pas des faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral, sans avoir examiné l'arrêt de…

5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6.

la suite et qui a dit le licenciement de M. [J] était dépourvu de cause réelle et sérieuse au visa des seules conclusions de l'appelant, en application de l'article 625 du code de procédure civile ; 2° / que le juge doit, en toutes circonstances, observer lui-même le principe de la contradiction ; que pour contester son licenciement prononcé en raison du harcèlement moral dont il était l'auteur à l'égard d'une salariée de l'entreprise, le salarié soutenait que la matérialité des faits qui lui étaient reprochés n'était pas établie, sans soulever de moyen tiré de ce que l'employeur n'aurait pas méconnu son comportement harcelant, ni ne l'aurait immédiatement réprouvé ; qu'en retenant dès lors d'office, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, que le licenciement était sans cause…

Prononcé la nullité du licenciement de Mme [M] [E] par l'association (Santé Travail Bâtiment Travaux Public) SAN.T.BTP ; - Condamné l'association SAN.T.BTP à payer à Mme [M] [E] la somme de 25 000 euros en réparation du préjudice lié à la nullité de son licenciement, - Condamné l'association SAN.T.BTP à payer à Mme [M] [E] la somme de 8 000 euros en réparation du préjudice lié aux faits de harcèlement moral subis, - Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - Condamné l'association SAN.T.BTP à payer à Mme [M] [E] la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné l'association SAN.T.BTP aux entiers dépens. L'association SAN.T.BTP a interjeté appel de cette décision le 13 janvier 2020.

une situation identique à celle de M. [Z] postérieurement à l'arrêt du 14 avril 2005, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION La société Visotec SAS fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à M.

2007 et qu'aucune indemnisation ne lui était en conséquence due pour cette période, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION La société Visotec SAS fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. [N] PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

en ce sens de son employeur ; que la cour d'appel qui a laissé ce moyen déterminant sans réponse a violé l'article 455 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION La société Planning fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à verser à Madame [L] [M] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et sexuel ; 1°) ALORS QUE le harcèlement moral est caractérisé par des agissements répétés de harcèlement qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; que la cour d'appel qui n'a caractérisé aucun de ces agissements en se fondant sur des mails adressés à des tiers…

1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur les dispositions ayant débouté Mme [O] de ses demandes formulées au titre du rappel de salaire entraînera, par application de l'article 624 du code de procédure civile, celle des dispositions l'ayant débouté de sa demande au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ; 2°) ALORS QU'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que le harcèlement moral est constitué indépendamment de l'intention de son auteur ; qu'en se fondant, pour exclure le harcèlement moral et considérer que le versement de façon variable…

1°) ALORS QUE la lettre de licenciement, qui fixe les termes du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de rupture, doit énoncer des griefs suffisamment précis et matériellement vérifiables, permettant au salarié de connaître les faits qui lui sont reprochés ; que la cour d'appel a considéré que le harcèlement moral reproché à Mme [U] à l'appui de son licenciement pour faute grave était établi (arrêt p. 6) ; que pourtant la cour d'appel a relevé que la lettre de licenciement pour faute grave ne mentionnait ni le contenu des propos reprochés à Mme [U] ni à quel moment ces propos qui n'étaient pas datés, auraient été prononcés (arrêt, p.

état, de manière très imprécise, de l'attitude de M. [F] lors d'une réunion du 25 février 2016 (p. 3 § 8) et des « fortes pressions psychologiques » prétendument exercées par M. [F] (p. 4 § 6), sans viser ni la période considérée ni les salariés concernés, la cour d'appel a violé l'article L.

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Pixel 451 et la SCP [H], ès qualités. Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir prononcé à la date du 23 octobre 2017 la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.