Harcèlement moral : décisions et repères – page 198

… à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre du harcèlement moral, alors : « 1°/ que lorsqu'il est saisi d'un litige relatif à un harcèlement, le juge qui retient l'existence de faits permettant de présumer l'existence d'une situation de harcèlement ne peut débouter le salarié de ses demandes sans se fonder sur des motifs permettant d'établir que…

… somme sa créance à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et non-respect de l'obligation de prévention contre le harcèlement moral au passif du redressement judiciaire de la société, alors « qu'il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié au soutien de sa demande de harcèlement moral, et d'apprécier si les…

… au salarié doit être distinct de celui réparant le harcèlement moral pour pouvoir être cumulé avec ce dernier ; qu'en relevant, pour condamner la société Airbus helicopters à payer la somme de 10 000 euros bruts à M. [G] pour licenciement vexatoire, que ''L'ensemble des fautes qui lui ont été reprochées a été écarté et M. [Y] [G] s'est vu de manière…

… M. [Z] s'est plaint à la société SPB informatique du harcèlement moral qu'il a subi durant cette mission de 2010-2011. M. [Z] a saisi le 31 mai 2017 le conseil de prud'hommes de Paris pour former les demandes suivantes : « - 5 000 euros au titre du préjudice moral ; - 130 000 euros au titre de l'indemnité de prévoyance ; - 350 000 euros de dommages…

… à voir requalifier sa démission prise à la suite d'un harcèlement moral, en une mesure de licenciement dépourvue de cause réelle et sérieuse et, partant, sollicitait la condamnation de la société Orano Cycle venant aux droits d'Areva à lui verser diverses sommes. Par jugement contradictoire du 18 décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : - dit…

… pour manquement à l'obligation de sécurité, harcèlement moral, et d'indemnisations à ce titre, outre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, et une demande de rappels de salaires pour non respect de la législation sur le temps de travail et complément de rappel de salaire pour le mois de mars, avec congés payés y…

… et de demandes indemnitaires pour licenciement nul, harcèlement moral et exécution déloyale du contrat de travail. Mme [D] a été déclarée inapte par le médecin du travail le 17 septembre 2019. Par lettre du 25 septembre 2018, elle a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé le 9 octobre 2019. Par lettre du 18 octobre 2019, Mme [D] a…

… Considérant que son inaptitude avait pour origine un harcèlement moral dont elle était victime, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours, par requête du 17 janvier 2019, pour contester son licenciement et obtenir son annulation, ainsi que le paiement de diverses indemnités. Par jugement du 18 février 2021, le conseil de prud'hommes de Tours a…

… de dommages-intérêts en raison, d'une part, d'un harcèlement moral et, d'autre part, d'une violation de l'obligation de sécurité. Examen des moyens Sur le premier moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas…

… de reclassement. 3. Soutenant avoir été victime de harcèlement moral et d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, le salarié a saisi, le 28 août 2017, la juridiction prud'homale en contestation du licenciement et en paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. La Mutuelle Unéo fait grief à…

… 2009, elle avait déposé une main courante en raison du harcèlement moral qu'elle subissait et qu'elle avait encore adressé deux fax à M. [E] le 5 février 2019, accompagnés de pièces médicales, démontrant son état de souffrance et l'altération de son état de santé et l'informant de l'exercice de son droit de retrait afin de préserver sa santé mentale et…

… que la lettre de licenciement reprochait au salarié un harcèlement moral à l'encontre de Mme [F] depuis décembre 2015 ainsi qu'une altercation publique et humiliante le 15 mars 2016 ; que M. [X] soutenait que les faits commis en décembre 2015 étaient prescrits et contestait toute altercation avec Mme [F] le 15 mars 2016 ; qu'en se fondant, pour considérer…