Harcèlement moral : décisions et repères – page 197

… que son licenciement était abusif, qu'il avait subi un harcèlement moral et que son poste de travail relevait d'un niveau de classification supérieur lui permettant de solliciter divers rappels de salaire, Monsieur [B] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, par requête du 12 février 2021. Par jugement du 2 novembre 2022, le conseil de prud'hommes…

… * 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. - débouté M. [E] [L] de sa demande d'indemnité au titre du non respect de l'obligation de sécurité, - condamné l'association RACING HW 96 à remettre à M. [E] [L] le bulletin de paie de septembre 2019 sous astreinte, - condamné l'association RACING HW 96 aux dépens, y compris les…

… [G] les sommes suivantes : - 1 500 euros au titre du harcèlement moral ; - 1 500 euros au titre du manquement à l'obligation de sécurité ; - 21 600 euros au titre de la reprise du salaire depuis le 28 mai 2020 ; - 500 euros à titre de dommages et intérêts pour paiement tardif du salaire de septembre 2019 ; - 100 euros à titre de dommages et intérêts pour…

… ce titre'. Estimant avoir été victime d'agissements de harcèlement moral et que son licenciement était nul, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan qui, par jugement en date du 26 septembre 2019, a condamné la SAS NAI'A VILLAGE à lui payer les sommes de 3 013€ à titre d'indemnité pour la suppression de l'avantage en nature, de 4 096€ à…

… son contrat de travail, estimant avoir été victime de harcèlement moral de la part de son employeur. A la date de sa prise d'acte, Mme [C] avait une ancienneté de 5 ans et 6 mois et la société Radio France occupait à titre habituel plus de dix salariés. Soutenant que son contrat de travail a fait l'objet d'une novation en contrat à durée déterminée, que…

… a dénoncé, par courrier du 20 décembre 2017, le harcèlement moral lui ferait subir M. [S], et l'association a déclenché une enquête. M. [S] a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 6 janvier 2018. Dans un procès-verbal de réunion extraordinaire du 27 février 2018, après présentation du compte rendu de la commission d'enquête, le…

… de son contrat de travail sur le fondement d'un harcèlement moral. M.[N] a finalement été déclaré inapte à son poste le 23 septembre 2019 par le médecin du travail, avec la mention de ce que son maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. Après un entretien préalable fixé au 22 octobre 2019 et par courrier du 25 octobre 2019,…

… défaillant condamné à réparation du chef de harcèlement moral, alors « qu'une condamnation du chef de harcèlement, prononcée par le juge du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement contesté, est de nature délictuelle au sens de l'article 314-7 du code pénal incriminant l'organisation frauduleuse d'insolvabilité ; qu'en déclarant…

… de paie ['] ». Estimant qu'il avait fait l'objet d'un harcèlement moral et contestant le bien fondé de son licenciement, M. [F] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil le 20 mai 2019. Par jugement rendu en formation paritaire le 31 mars 2021, notifié le 10 juin 2021, le conseil de prud'hommes de Créteil a : - condamné la société Sulpice à verser…

… à reconnaître la nullité du licenciement en raison d'un harcèlement moral, ainsi qu'au paiement de diverses sommes en conséquence. Par jugement du 9 février 2021, le conseil de prud'hommes de Blois a : - Dit et jugé que les faits de harcèlement moral sont établis. - Requalifié le licenciement pour inaptitude de Mme [A] [H] en licenciement nul. - Condamné en…

… I-Sur la recevabilité des demandes en reconnaissance du harcèlement moral et en nullité du licenciement La suppression de la règle de la recevabilité des demandes nouvelles résultant de l'ancien article R.1452-6 du code du travail, par décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, est applicable aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du…

… restons à vous devoir". Estimant avoir été victime de harcèlement moral et contestant le bien fondé de son licenciement, M. [H] [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil le 20 mai 2019. Par jugement rendu en formation paritaire le 31 mars 2021, notifié le 10 juin 2021, le conseil de prud'hommes de Créteil a : - Condamné la société Sulpice à verser…