Harcèlement moral : décisions et repères – page 196

condamner la société à lui verser les indemnités suivantes : . 18 460 euros au titre des indemnités de licenciement nul, . 1 538,49 euros au titre des indemnités compensatrices de préavis (1 mois de salaire), . 352,57 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, . 153,84 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, . 20 000 euros au titre des indemnités pour harcèlement moral et sexuel au regard du préjudice moral subi, - condamner la société à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société aux entiers dépens, - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Par avenant en date du 13 octobre 2010, le temps de travail du salarié est passé à 39 heures hebdomadaires. Le salarié a été placé en arrêt maladie du 13 février 2015 au 10 juin 2015, ainsi qu'à plusieurs reprises par la suite. La médecine a prévu un aménagement de poste du salarié. Par requête enregistrée au greffe le 30 mai 2017, faisant valoir l'existence d'un harcèlement moral de la part de son employeur à son égard, M. [D] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan en indemnisation du préjudice en résultant. Par jugement du 28 février 2019, le conseil de prud'hommes a débouté le salarié et l'employeur de l'ensemble de leurs demandes et a dit que les dépens de l'instance seront supportés par chacune des parties. Le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail le 23 août 2019.

26 029,00 € brut au titre de l'indemnité de licenciement, - 5 480,00 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 548,00 € brut au titre de congés payés sur préavis ; - 1 774,27 € brut au titre des salaires des mois d'avril, mai et juin 2019 - Débouté Mme [N] de ses demandes de paiement par la SAS Immobilière Métropole du montant de 30 000,00€ au titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - Ordonné à la SAS Immobilière Métropole de délivrer à Mme [N], ses fiches de salaire d'avril, mai et juin 2019 ainsi que son certificat de travail et l'attestation Pôle Emploi, ce en conformité des termes de la présente décision sous astreinte de 100,00 € par jour de retard à compter du 8e jour suivant la notification du présent jugement, - Dit que le Conseil se réserve la faculté de liquider…

Dans ses dernières conclusions notifiées le 21 janvier 2022, elle demande à la cour de : - réformer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Lyon le 09 juillet 2019 en toutes ses dispositions et notamment en ce qu'il a débouté la salariée : - de sa demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité à hauteur de 10.000 euros, - de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral à hauteur de 20.000 euros à titre principal, et de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale à hauteur de 20.000 euros à titre subsidiaire, - de sa demande de liquidation de l'astreinte à hauteur de 2.900 euros, - de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 35.000 euros au titre de la rupture du contrat de travail à titre principal et à titre subsidiaire, - de sa…

Dans ses dernières conclusions notifiées le 21 janvier 2022, elle demande à la cour de : - réformer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Lyon le 09 juillet 2019 en toutes ses dispositions, et notamment en ce qu'il a débouté la salariée : - de sa demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité à hauteur de 10.000 euros, - de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral à hauteur de 20.000 euros à titre principal, et de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale à hauteur de 20.000 euros à titre subsidiaire, - de sa demande de liquidation de l'astreinte à hauteur de 2.920 euros, - de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 30.000 euros au titre de la rupture du contrat de travail, Statuant à nouveau, - dire et juger que l'employeur a…

Dans ses dernières conclusions notifiées le 21 janvier 2022, elle demande à la cour de : - réformer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Lyon le 09 juillet 2019 en toutes ses dispositions, et notamment en ce qu'il a débouté la salariée : - de sa demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité à hauteur de 10.000 euros, - de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral à hauteur de 20.000 euros à titre principal et de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale à hauteur de 20.000 euros à titre subsidiaire, - de sa demande de liquidation de l'astreinte à hauteur de 2.920 euros, - de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 35.000 euros au titre de la rupture du contrat de travail.

à tout reclassement dans un emploi. Le 3 novembre 2017, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de Mme [N]. Le 14 novembre 2017, Mme [N] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 30 novembre 2017, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Fréjus d'une demande en dommages-intérêts à titre principal pour harcèlement moral ou, subsidiairement, pour manquement de la SAS Sodicooc à son obligation de sécurité et en paiement de diverses sommes au titre des salaires de juillet à novembre 2017 et d'un rappel de prime de licenciement.

Après avoir, par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 janvier 2019, convoqué Mme [I] un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 8 février 2019, l'Adapei lui a notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 février 2019 son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête enregistrée au greffe le 12 mars 2019, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours pour invoquer l'existence d'un harcèlement moral, contester son licenciement et obtenir le paiement de diverses indemnités.

et impossibilité de reclassement par courrier du 22 janvier 2018. Mme [H] avait déjà saisi le conseil de prud'hommes de Tours, par requête enregistrée au greffe le 6 juin 2017, d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, y ajoutant ensuite une demande tendant à reconnaître la nullité de son licenciement, invoquant l'existence d'un harcèlement moral, ou qu'il soit dénué de cause réelle et sérieuse. Elle sollicitait diverses indemnités en conséquence. La société Artcan a été placée en redressement judiciaire par jugement du 9 octobre 2018, converti de liquidation judiciaire par jugement du 4 décembre 2018, Me [X] ayant été désigné en qualité de mandataire liquidateur.

. Par lettre du 28 juin 2017, Mme [K] [O] a reçu un nouvel avertissement pour s'être emportée à l'encontre de Mme [W], une autre collègue de travail. Par courrier du 12 janvier 2018, Mme [K] [O] a été mise à pied pendant une journée pour insubordination. Par requête en date du 11 janvier 2019, estimant ces sanctions injustifiées et être victime de harcèlement moral, Mme [K] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble. La société NETMAN s'est opposée aux prétentions adverses.

Par courrier en date du 16 mai 2019, elle a été convoquée à un entretien préalable à éventuel licenciement fixé au 24 mai 2019. Par courrier en date du 29 mai 2019, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête du 15 octobre 2019, Mme [N] [U] a saisi le conseil de prud'hommes d'Annemasse aux fins notamment de voir constater qu'elle a été victime de harcèlement moral, que l'employeur a exécuté de manière fautive et déloyale le contrat de travail et a manqué à son obligation de prévention et de sécurité de résultat, que son licenciement produit les effets d'un licenciement nul, et de voir condamner son employeur à lui verser diverses indemnités à ce titre.

voir juger nul son licenciement, voir juger nulles les mises à pied disciplinaires, voir condamner la société French Desserts au paiement de diverses sommes : à titre d'indemnité de licenciement nul, à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés y afférents, à titre de dommages et intérêts pour discrimination, à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, à titre de rappel de salaire, outre les congés payés y afférents, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, voir ordonner l'exécution provisoire.