Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2023, 21-19.293

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Congés payés • Harcèlement moral • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/03/2023

Numéro d'affaire

21-19.293

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00273

Résumé

SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2023 Cassation sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de pré…

Extrait

SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2023 Cassation sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 273 F-D Pourvoi n° E 21-19.293 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 MARS 2023 M. [S] [X], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 21-19.293 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Mandataires judiciaires associés (MJA), société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M. [J] [W], en qualité de mandataire liquidateur de la société Fried frères, 2°/ à l'association Unedic délégation AGS CGEA IDF OUEST, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation. Le…