Harcèlement moral : décisions et repères – page 200

d'août à décembre 2018. 1/ ALORS QUE le juge méconnaît en conséquence les termes du litige lorsqu'il introduit dans le litige des moyens que les parties n'avaient pas invoqués ; qu'en retenant à l'encontre de la société Lago Urban un manquement à son obligation de sécurité, quand il ressortait des écritures du salarié qu'il avait invoqué l'existence d'un harcèlement moral pour justifier sa prise d'acte de la rupture, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QU'en statuant au regard de l'obligation de sécurité quand les parties ne l'avaient pas invoquée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3/ ALORS (subsidiairement) QU'en concluant à l'existence d'un manquement de la société Lago Urban à son obligation de…

; que dès lors, la cour d'appel, qui s'est prononcée au visa de conclusions déposées par Mme [H] le 25 août 2020, alors que celle-ci avait déposé ses dernières conclusions le 29 septembre 2020, a violé les articles 4, 5, 455 et 954 du code de procédure civile.

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 octobre 2020), Mme [W] a été engagée le 1er octobre 2003, en qualité de chirurgien-dentiste, niveau 10 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du [Localité 3]. 3. Elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de reconnaissance d'un harcèlement moral et de rappels de salaires. Examen des moyens Sur les six moyens du pourvoi de la salariée (X 21-10.477) et sur le moyen du pourvoi de l'employeur (E 20-23.199), pris en sa cinquième branche, ci-après annexés 4.

à ce titre, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-1 du code du travail, L. 142-2, L. 451-1 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION La société Intrado Europe Holdings fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme [M] la somme de 2 000 € à titre de dommages-intérêts pour défaut de prévention du harcèlement moral ; Alors 1°) que ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs l'employeur qui justifie avoir pris les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour M. [N] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt, sur ces points confirmatif, attaqué D'AVOIR débouté M. [L] [N] de ses demandes au titre du harcèlement moral ; ALORS QU'il résulte des dispositions des articles L. 1152-1 et L.

le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 8. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt rejetant la demande indemnitaire pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité entraîne la cassation du chef de dispositif qui rejette la demande de la salariée au titre du harcèlement moral qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

Contrairement à ce que soutient la salariée, les risques psycho-sociaux sont parfaitement identifiés dans le document unique d'évaluation des risques professionnels tout comme d'ailleurs les moyens de prévention de ces derniers. En outre, la salariée n'a jamais adressé le moindre courrier à son employeur pour dénoncer des faits qu'elle qualifie aujourd'hui de « harcèlement moral » avant même qu'elle ne fasse le choix de saisir le conseil de prud'hommes.

de la provision pour frais d'expertise, au motif que ces frais avaient été engagés à cause de la société DACHSER France. Il fait valoir que les contentieux existants entre lui et son employeur ont donné lieu à plusieurs procédures devant le conseil de prud'hommes de Marseille: -depuis mars 2019 pour notamment des faits de discrimination et de harcèlement moral, - depuis février 2020 en nullité d'un avertissement du 17/01/2020 et pour faits de harcèlement moral ,de discrimination syndicale et procédure disciplinaire avec intention malveillante et vexatoire, - depuis mars 2021 en nullité d'un avertissement du 24/02/2021 et pour faits de harcèlement moral ,de discrimination syndicale et procédure disciplinaire avec intention malveillante et vexatoire.

Mme [F] [B] [S] épouse [N] a été embauchée à compter du 29 novembre 2010 par la SARL Toulouse Roques en qualité de vendeuse suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps plein. Suivant LRAR datée du 25 mars 2015 et reçue le 24 avril 2015, Mme [N] a dénoncé auprès de M. [W] [K], gérant de la SARL Toulouse Roques, des faits qu'elle considérait comme du harcèlement moral de la part de sa supérieure hiérarchique Mme [U]. Mme [N] a fait une tentative de suicide à son domicile le 2 juin 2015 ; elle a été placée en arrêt maladie à compter du 3 juin 2015 et n'a jamais repris le travail. Mme [N] a déposé plainte le 29 juin 2015 à l'encontre de Mme [U] pour harcèlement, auprès du commissariat de police de Blagnac. Par courrier daté du 15 juillet 2015 et reçu le 22 juillet 2015, Mme [N] a réitéré auprès de M.

une faute grave rendant impossible votre maintien, même temporaire dans notre établissement. Votre licenciement, sans préavis ni indemnité de rupture, sera effectif à la date d'envoi du présent courrier." Par requête en date du 29 septembre 2014, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon afin de voir condamner son employeur à l'indemniser pour harcèlement moral et de voir déclarer nul son licenciement. Par jugement du 9 juillet 2019, le conseil de prud'hommes de Lyon en sa formation de départage a dit que Mme [X] avait été victime de harcèlement moral et que son licenciement pour faute grave était nul.

l'informant de son impossibilité à la reclasser. Par courrier du 19 septembre 2017, Madame [N] [X] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête de 21 septembre 2018, Madame [N] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de contestation de son licenciement pour inaptitude et de reconnaissance du harcèlement moral et de harcèlement sexuel dont elle a été victime de la part de son employeur, ainsi que le versement des sommes qui lui sont dues au titre de son solde de tout compte. Par ordonnance du bureau de conciliation et d'orientation rendue le 09 novembre 2018, le conseil de prud'hommes de Nancy a ordonné à Monsieur [U] [P] de verser à Madame [N] [X] la somme de 2 000, 00 euros nets, correspondant au reliquat des sommes mentionnées sur le solde de tout compte.

Par courrier du 2 décembre 2015, elle a demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage. Par requête du 21 juin 2016, Mme [P] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Valence aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement économique, dénoncer le non-respect de la priorité au réembauchage, constaté l'existence de discriminations syndicales et d'un harcèlement moral en raison de son état de grossesse.