Harcèlement moral : décisions et repères – page 194

la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à M. [I] les sommes de 350 € à titre de rappel de salaire période du 31 juillet au 2 août 2017, 32 000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 10 800 € à titre d'indemnité légale de licenciement, 6 400 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 640 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux moyens des conclusions d'appel des parties de nature à influer sur la solution du litige ; que dans ses écritures (p. 4), la société Anvolia soutenait que M.

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Nancy,12 novembre 2020) et les productions, Mme [B] a été engagée par la société [Z] à compter du 15 juin 2005 en qualité d'assistante ressources humaines et a été élue membre suppléant de la délégation unique du personnel le 28 octobre 2008. 3. Le 9 décembre 2009, elle a déposé plainte à l'encontre de Mme [Z] du chef de harcèlement moral puis saisi la juridiction prud'homale, le 23 juillet 2010, d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. 4. Par arrêt du 5 décembre 2012, la cour d'appel a sursis à statuer sur ces demandes jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué sur l'action publique. 5. L'affaire a été radiée du rôle par ordonnance du 5 juillet 2016. 6. La salariée a été licenciée pour faute lourde le 1er juin 2018.

A compter de l'année 2011, le salarié a été désigné représentant de la section syndicale UNSA. Selon avenant à effet du 1er juillet 2012, il est devenu responsable animation des ventes 'brun/gris' du magasin de [Localité 5], statut cadre, groupe 6 niveau 1. Au mois de janvier 2014, il s'est déclaré candidat pour les élections professionnelles au collège cadres du comité d'entreprise. 2. S'estimant victime de discrimination syndicale, de harcèlement moral et du non-paiement d'heures supplémentaires, le salarié a saisi, le 3 décembre 2014, la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 3.

déterminée du 5 février 2014 au 4 août 2014, poursuivi par un contrat à durée indéterminée. Placée en arrêt de travail pour maladie du 21 septembre 2017 au 1er octobre 2017, puis à compter du 4 octobre 2017, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes, le 28 février 2018, aux fins de voir : ' dire qu'elle a subi des agissements répétés de harcèlement moral et que l'employeur a manqué à son obligation de prévention du harcèlement ; ' prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; ' condamner l'employeur à lui payer des indemnités de rupture et des dommages et intérêts, outre une indemnité pour frais irrépétibles. Déboutée par jugement du 9 juillet 2019, Mme [E] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 23 juillet 2019.

produits pendant la nuit contestés par la salariée. Mme [I] [P] a été licenciée le 04 août 2017, pour faute grave, la Mutualité Française Ardèche Drôme lui reprochant d'avoir fait un 'scandale' dans l'établissement le 07 juillet 2017. Mme [I] [P] a saisi le conseil de prud'hommes le 29 mars 2018 pour contester son licenciement et voir reconnaître le harcèlement moral dont elle estime avoir été victime de la part de son employeur, demander la requalification de ses contrats initiaux de travail en contrat à durée indéterminée et annuler la sanction du 07 juillet 2017 qu'elle estime injustifiée.

existantes. Il est constant que l'obligation de sécurité de l'employeur en matière de prévention des risques professionnels est une obligation de moyen renforcée. La responsabilité de l'employeur pour méconnaissance de cette obligation peut être recherchée en cas notamment de survenance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle de harcèlement moral. Cependant M. [K] [B] ne justifie pas d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail. Son inaptitude au travail n'est pas d'origine professionnelle. Certes le salarié se prévaut d'un certificat médical de son médecin traitant en date du 10 février 2017 qui fait état d'une dépression réactionnelle à un harcèlement du travail.

à durée indéterminée à temps complet en date du 1er février 2010 moyennant un salaire brut de 1 501,53 €. Mme [L] est employée en qualité d'agent de propreté sur le site de la centrale nucléaire de [Localité 4]. Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse le 11 octobre 2018 d'une demande tendant à ce qu'il soit jugé qu'elle est victime de harcèlement moral et qu'il lui soit accordé des dommages et intérêts. Par jugement en date du 4 janvier 2021, le conseil de prud'hommes a : - dit et jugé que Mme [L] a subi des faits de harcèlement moral émanant de M. [PU], Mme [V] et M. [X], - dit et jugé que la Sas Samsic II ne justifie pas avoir mis en 'uvre les mesures de prévention du harcèlement prévues par l'article L.

le client pour lequel tu travailles actuellement n'est pas satisfait de la prestation : délai, qualité.La situation ne peut s'inverser qu'avec de l'investissement personnel et un minimum de conscience professionnelle: les engagements que tu prends doivent être tenus.' M.[M] dénonce aussi des violences verbales d'un client , écrivant dans le même courriel: 'Avec un de mes clients d'Airbus Helicopters, j'ai le sentiment d'être victime de harcèlement moral : -dénigrement systématique de la qualité et de la quantité de travail essfectué, -pression rexcessive mise en permanence, -situation de subordination exégérée vis à vis du client, -non respect des règles de base de respect de la mpersonne(politesse) -exagération de l'importance des 'erreurs' techniques commises sans recul sur la globalité de la mission et…

Par correspondance du 19 novembre 2018, la caisse primaire d'assurance maladie a notifié à Mme [S] la prise en charge de sa pathologie au titre de la législation sur les risques professionnels suite à un avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles des Pays de la Loire. Le 7 février 2019, Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes du Mans pour que soit prononcée la nullité du licenciement pour harcèlement moral.

Mme [P] soutient avoir exercé son droit de retrait le 20 juin 2018, ce que la société a contesté. Par requête enregistrée le 13 août 2018, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles d'une demande d'annulation d'avertissement, de rectification de ses bulletins de paie et de condamnation de la société au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire au titre notamment d'un harcèlement moral, d'une inégalité de traitement et d'une exécution déloyale du contrat de travail.

Mme [V] [E] a été engagée par la société Burton SAS sous contrat à durée déterminée du 30 octobre 2018 au 18 novembre 2018 en qualité de vendeuse débutante, statut employée niveau 1, moyennant un salaire mensuel brut de 1498,50 €, puis sous contrat à durée indéterminée à compter du 27 novembre 2018. L'effectif de la société est de plus de 50 salariés. La convention collective de vente au détail d'habillement est applicable. La salariée a subi des agissements de harcèlement moral commis par une collègue de travail qui a été licenciée pour des comportements inadaptés en janvier 2019. Elle a subi un accident de trajet le 17 janvier 2019 et s'est fracturée le coude.

Le médecin du travail a alerté l'employeur à la suite de la visite de pré-reprise du 11 mai 2017, où il a constaté qu'il subissait un état de décompensation majeur d'une souffrance au travail qui semble s'inscrire dans le cadre de risques psycho-sociaux. Le médecin demandait à l'employeur d'engager au plus vite une évaluation des risques psycho-sociaux afin de trouver une solution pour le salarié. Ces faits pris dans leur ensemble laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral. L'employeur ne justifie pas l'attitude adoptée à son égard par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral. L'avis d'inaptitude a été rendu sans surprise, le harcèlement étant à l'origine de l'inaptitude. C'est pour cette raison que la société a été dispensée de tout reclassement.