Harcèlement moral : décisions et repères – page 194

… des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle…

… du contrat de travail aux torts de l'employeur pour harcèlement moral et manquement à son obligation de sécurité. Par jugement du 26 juin 2020, notifié le 29 juin 2020, le conseil, en sa formation de départage, a statué comme suit : - Déboute M. [L] [O] de l'ensemble de ses demandes ; - Laisse les frais et dépens à la charge de chacune des parties qui…

… pour préjudice moral lié à une situation de harcèlement moral ; - 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens. - Ordonner l'exécution provisoire. La SAS [M] [C] a demandé au conseil de prud'hommes de : - Débouter Madame [A] de l'intégralité de ses demandes. - Condamner Madame [A] à la somme de 3 000…

… qu'il avait été victime de discrimination et de harcèlement moral, une transaction a été signée entre les parties le 22 septembre 2018. Elle comporte une clause manuscrite de renonciation à tout recours et une « indemnité transactionnelle » de 26 000 euros a été stipulée au bénéfice de M. [I]. Le 26 août 2021 M. [I] a signé un contrat de travail…

… le débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral, en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de dommages-intérêts subséquents, alors : « 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier et/ou deuxième moyen emportera la cassation, par voie de conséquence, du chef de l'arrêt qui a débouté le salarié de sa…

… l'arrêt de dire qu'il n'a pas fait l'objet de faits de harcèlement moral, de le débouter de sa demande indemnitaire à ce titre, de sa demande indemnitaire relative à la violation par l'employeur de son obligation de prévention et de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, alors « que pour se prononcer sur…

… déloyale, - 5.586 € net de dommages-intérêts pour harcèlement moral, ' requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein pour la période du 2 janvier 2017 au 31 décembre 2017, ' condamner la société CNH à verser : - 8.301,78 € brut de rappel de salaire correspondant à la différence entre le salaire brut perçu…

… Mme [Y] de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, -débouté Mme [Y] de sa demande en nullité de son licenciement pour inaptitude, -débouté Mme [Y] de sa demande en dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, -dit que la SARL Carne a respecté son obligation de reclassement, -dit que le licenciement dont Mme [Y] a…

… - 10 000 euros au titre de dommages intérêts pour harcèlement moral - 52 244,4 euros au titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement et subsidiairement 26 122,2 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 7 945,56 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement - 13 061,1 euros…

… légitimité du licenciement et invoquant avoir subi un harcèlement moral, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes d'Amiens par requête du 29 mai 2020. Par jugement du 16 mai 2022 le conseil de prud'hommes a : - Jugé Mme [R] mal fondée en sa demande de reconnaissance de harcèlement moral En conséquence, débouté Mme [R] de sa demande tendant à dire son…

… à ce titre soutenant avoir été victime de harcèlement moral. Par jugement du 12 mai 2022 il a : Dit et jugé que le licenciement de M. [T] repose sur une cause réelle et sérieuse, Débouté M. [T] de la totalité de ses demandes, Débouté le Syndicat mixte de la baie de Somme grand littoral picard de sa demande reconventionnelle, Dit que chacune…

… * 20 000 € au titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral * 97 272 € au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 24 318 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis * 52 689 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement * 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux…