Harcèlement moral : décisions et repères – page 176

débouté M. [I] de l'ensemble de ses demandes ; ALORS QUE les juges du fond doivent se placer au jour de la prise d'acte pour apprécier la réalité et la gravité des manquements invoqués par le salarié ; qu'en décidant que l'employeur n'avait pas commis de manquements graves aux motifs qu'il avait fait diligence pour faire la lumière sur les faits de harcèlement moral dénoncés en diligentant une enquête dans le cadre de laquelle 26 salariés avaient été entendus quand il était constant que cette enquête avait été mise en place après la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. [I], la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 1231-1 du code du travail.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [I]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [I] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et exécution déloyale du contrat de travail.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. [T]. M.

de travail à effet au 15 février 2016, d'AVOIR dit que cette résiliation produit les effets d'un licenciement nul et de l'AVOIR condamnée à payer à M. [P] des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, de dommages et intérêts pour licenciement nul et de dommages et intérêts pour préjudice moral.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen produit par la SCP Lyon-Caen etThiriez, avocat aux Conseils, pour l'association A chacun son Everest, demanderesse au pourvoi principal.

deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour Mme [J]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme [J] de l'intégralité de ses demandes ; 1) ALORS QUE, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.

2°) ALORS QUE la cour d'appel qui, après avoir constaté que Mme [T], au nombre des faits laissant présumer une situation de harcèlement, établissait le non-respect du deuxième avis d'aptitude, se traduisant par un acharnement à l'empêcher de réintégrer son poste, la remise et l'envoi de courriers successifs, s'est fondée, pour dire que l'employeur justifiait que les décisions prises étaient étrangères à tout harcèlement moral et débouter, en conséquence, l'exposante de ses demandes, sur les circonstances inopérantes selon lesquelles la carence de l'employeur s'était traduite par un « bras de fer » entre les radiologues et la salariée, la remise de lettres successives à la salariée accompagnée d'un entretien le 8 juillet n'avait pas permis de débloquer la situation, la salariée avait été informée, dès le 6…

tribunal correctionnel de Monaco avant de procéder à son licenciement. Il produit l'attestation en cause et les décisions de justice rendues. M. [B] conteste le grief allégué produisant, pour sa part, - une pétition de 130 salariés en date du 7 mai 2010 dénonçant les conditions déplorables de travail, des pressions exercées par la hiérarchie, des faits de harcèlement moral et un manque de considération, - de nombreux témoignages et courriers décrivant le comportement inadapté et injustifié de la direction de l'hôtel envers ses salariés, ainsi, Mme [F] (14 octobre 2009) Mme [I], décrivant les méthodes de persécution que Mme [R] a dû supporter pendant des années de la part de sa direction, et en particulier de Mme [D], très proche du directeur des ressources humaines, M. [O], (16 juillet 2009), M.

; qu'en jugeant cependant le licenciement disciplinaire fondé, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si ces éléments déterminants avaient été contradictoirement débattus, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L.

décembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [J]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande en paiement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, gel de carrière et de salaire ; 1°/ Alors qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'il résulte des dispositions des articles L. 1152-1 et L.

1234-9 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour 8. Ayant souverainement apprécié les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a pu retenir que si le licenciement du salarié était justifié par une cause réelle et sérieuse tenant à son absence non justifiée pendant plusieurs mois, les circonstances de harcèlement moral dont elle avait relevé qu'avait été victime l'intéressé permettaient d'écarter l'existence d'une faute grave. 9. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal du salarié Enoncé du moyen 10.

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu que le salarié ne démontrait pas l'existence d'un préjudice distinct s'analysant en un préjudice moral. 9. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 10. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre du harcèlement moral, et par voie de conséquence de sa demande au titre de la nullité du licenciement, alors : « 1°/ que lorsque survient un litige relatif au harcèlement moral, les juges du fond doivent prendre en considération l'ensemble des faits invoqués par le salarié et rechercher si ces éléments, pris en leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; que M.