Harcèlement moral : décisions et repères – page 177

… Mme [R] épouse [Z] ne caractérisait pas des faits de harcèlement moral, - Réformer le jugement rendu le 19 novembre 2019 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Lorient en ce qu'il a dit et jugé que l'inaptitude physique de Mme [R] épouse [Z] résultait de manquements de l'employeur à son obligation de sécurité à son égard et que son…

… jugé que Mme [O] [L] ne caractérisait pas des faits de harcèlement moral, - Réformer le jugement rendu le 19 novembre 2019 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Lorient en ce qu'il a dit et jugé que l'inaptitude physique de Mme [O] [L] résultait de manquements de l'employeur à son obligation de sécurité à son égard et que son licenciement…

… les avertissements, reconnaître une situation de harcèlement moral et contester son licenciement. Par jugement en date du 6 octobre 2021, le conseil de prud'hommes de Vienne a : - Dit que le harcèlement de M. [X] [K] n'est pas étayé, - Dit que le licenciement pour faute grave est nul. - Dit que le licenciement de M. [X] [K] est justi'é pour une cause…

… état de cause', le licenciement 'résulte' de faits de harcèlement moral et que la prescription applicable est quinquennale. ' M. [W] fait certes état d'un harcèlement moral dans ses conclusions, mais il se borne à réclamer des indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse comme cela résulte du corps de…

… il a été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, constitués par des pressions, une surcharge de travail importante, des critiques injustifiées et une mise à l'écart ; - son licenciement doit donc être déclaré nul ; - à titre subsidiaire, son licenciement doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse car dû à un manquement de…

… -100 000 € pour le préjudice moral consécutif au harcèlement moral. Y ajoutant, elle demande de lui allouer les sommes de : - 922,82 € au titre des temps de pause non rémunérés sur la période de janvier 2011 à novembre 2012, - 100 000 € au titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure…

… divers dommages-intérêts en réparation entre autres du harcèlement moral qu'elle a subi, outre un rappel de salaire sur heures supplémentaires. Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Lens en date du 3 mai 2022, lequel a : -dit qu'il n'y a pas de harcèlement, exécution déloyale du contrat de travail ni de violation de l'employeur à son obligation de…

… de son licenciement, voir reconnaître l'existence d'un harcèlement moral et faire constater l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur. Vu le jugement en date du 5 septembre 2019 par lequel, après avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la juridiction prud'homale a débouté la salariée de l'ensemble de ses…

… de Dunkerque et formé des demandes afférentes à un harcèlement moral et à une requalification de la rupture conventionnelle en licenciement nul. Par jugement du 30 décembre 2021, le conseil de prud'hommes de Dunkerque a débouté Monsieur [D] [Y] de ses demandes et l'a condamné aux dépens. Monsieur [D] [Y] a régulièrement interjeté appel de ce jugement…

… [N] 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement nul à la date du 22 août 2019, - condamné la Fondation INSTITUT PASTEUR DE [Localité 5] à payer à Mme [G] [N] 60.000 euros nets à titre de dommages et intérêts…

… le 18 septembre 2023. MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé…

… de violences psychologiques pouvant s'apparenter à du harcèlement moral, en usant d'un prétexte fallacieux pour la licencier et ne pas lui verser les indemnités après 7 ans d'ancienneté. L'employeur ne lui a jamais présenté d'avenant malgré la modification de sa situation de travail, et elle n'a jamais pu profiter d'un stage de mise à niveau dans le cadre…