Harcèlement moral : décisions et repères – page 178

… en réparation de son préjudice moral du fait du harcèlement moral subi, de dire que son licenciement était nul et de condamner la société FDG Group aux droits de la société Delsol à lui verser 150 000 euros d'indemnité en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement nul, et d'ordonner le remboursement par l'employeur aux organismes…

… préjudice qu'elle prétendait avoir subi à la suite d'un harcèlement moral. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal de la société et le moyen du pourvoi incident de la salariée, pris en ses deux premières branches 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement…

… par lettre du 8 juin 2018. 4. Invoquant un harcèlement moral, le salarié a saisi, le 25 octobre 2018, la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement au titre notamment de la rupture, du harcèlement moral et du manquement à l'obligation de prévention du harcèlement moral. Examen des moyens Sur les premier et second moyens du pourvoi…

… ; ' 90 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; ' 50 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité ' 90 000,00 € au titre de dommages et intérêts pour discrimination ; ' 8 000 € TTC au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Juger que les sommes allouées porteront intérêt au taux…

… - dit que la salariée a subi des agissements répétés de harcèlement moral et de discrimination syndicale ; - condamné l'employeur à lui payer la somme de 15000€ à titre de dommages et intérêts, - dit que la demande de la salariée au titre du rappel de prime annuel et de bilan pour les années 2009, 2010, 2011 et 2012 est bien fondée, - condamné l'employeur à…

… était scolarisée à l'[6]. Estimant avoir été victime de harcèlement moral, Mme [R]-[Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Forbach par requête enregistrée au greffe le 12 janvier 2021, et a réclamé la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts ainsi que la somme de 2000 euros au titre de ses frais irrépétibles. Par jugement contradictoire en date…

… au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors : « 1°/ que la réorganisation d'une agence par la promotion d'une collègue aux mêmes fonctions que le salarié ne caractérise une rétrogradation ou un déclassement de ce dernier que si ses responsabilités s'en trouvent affectées et non si ses tâches sont simplement modifiées ;…

… notamment au versement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et pour discrimination syndicale et au paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour travail dissimulé. 3. Par arrêt du 14 mai 2019, la cour d'appel a rejeté l'ensemble de ses demandes et l'a condamné au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de…

… de ses fonctions par l'existence d'une situation de harcèlement moral et la dégradation de son état de santé, ce dont elle aurait dû déduire que l'intéressé formulait un grief à l'encontre de l'employeur de nature à rendre sa démission équivoque, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Et sur le second moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 9.…

… Montpellier a : Dit que la SAS Free Mobile a commis un harcèlement moral à l'égard de son salarié [I] [U], n'a pas respecté à l'égard de ce salarié son obligation de sécurité, de maintien de salaire pendant la maladie, de remise des documents de fin de contrat, de remise des documents de prévoyance pré remplis ; Dit que la rupture de la relation…

… que Mme [I] a été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, - dire et juger que le licenciement de Mme [I] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : - 5 000 euros de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, - 5 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement…

… [B] a contesté cet avertissement et a indiqué subir un harcèlement moral de la part de Mme [V], sa supérieure hiérarchique, et de M. [O]. Le 12 avril 2018, M. [B] a fait un malaise sur le lieu de travail et a été en arrêt de travail au titre d'un accident du travail. A l'issue de la visite médicale de reprise du 29 mai 2018, le médecin du travail a déclaré…