Harcèlement moral : décisions et repères – page 178

Dit n'y avoir lieu au prononcé d'une condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamné Mme [I] aux dépens. ******* Mme [I] a interjeté appel de ce jugement le 22 juillet 2020.

Il expose que dès lors que la CPAM avait exclu le 13 février 2018 tout lien entre l'accident du travail et l'inaptitude, il n'avait pas à motiver le licenciement par une inaptitude professionnelle, que le salarié ne rapporte pas la preuve d'un lien de causalité direct entre ces deux événements même si, selon lui, la décision de la CPAM prévaut et que la juridiction prud'homale n'est pas compétente pour contester les termes d'un avis rendu par cet organisme, hors harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 25 novembre 2016, l'employeur notifiait à la salariée son impossibilité à la reclasser et lui indiquait qu'il était dans l'obligation de confirmer le licenciement notifié le 19 novembre 2016. Contestant le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers par requête du 16 décembre 2016 aux fins de nullité du licenciement en raison d'un harcèlement moral et subsidiairement de voir son licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse.

Par lettre recommandée avec accusé réception en date du 9 juillet 2019, elle l'a licenciée pour insuffisance professionnelle, avec dispense d'exécuter son préavis. ==0== Mme [J] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Guéret le 23 novembre 2019 pour voir dire et juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'elle a été victime de faits de harcèlement moral commis par la CAF, si bien qu'elle a fait l'objet d'arrêts maladie pour dépression. De son côté, la CAF reprochait à Mme [D] son insuffisance professionnelle.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Soltner, avocat aux Conseils, pour Mme [L] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement du 2 juillet 2018 rendu par le Conseil de Prud'hommes de Versailles en ce qu'il a débouté Madame [R] [L] de sa demande au titre du harcèlement moral. AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société ECO La société Eco fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Mme [F] [X] a été victime de harcèlement moral, d'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de la salariée aux torts exclusifs de l'employeur produisait les effets d'un licenciement nul, de l'AVOIR condamnée à payer les sommes de 15.000 € net à titre d'indemnité en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral au travail, 60.000 € net à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 37.109,26 € net à titre d'indemnité de licenciement et…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat aux Conseils, pour la société Pro direct services PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Pro Direct Services reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme [L] a été victime d'un harcèlement moral et de discrimination ; d'avoir dit que la société Pro Direct Services a manqué à son obligation de sécurité ; d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 13 décembre 2016 produit les effets d'un licenciement nul ; d'avoir condamné la société Pro Direct Services au paiement des sommes de 2 745,46 € au titre de l'indemnité de préavis outre 274,55 €…

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon,15 avril 2021), Mme [H], épouse [N] (la salariée), a été engagée par la société Socultur (la société) à compter du 11 octobre 2005 en qualité de conseillère de vente. Elle a été élue déléguée du personnel au mois de mars 2015. 2. Invoquant un harcèlement moral et un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 29 août 2017 en résiliation judiciaire du contrat de travail. 3. Placée en arrêt de travail du 27 avril au 17 décembre 2017, la salariée a été déclarée inapte par le médecin du travail le 22 décembre 2017.

pour 32 heures du travail. Elle était titulaire d'un mandat de délégué du personnel. 2. La salariée a été licenciée par lettre recommandée en date du 16 mars 2016 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, après que l'employeur a obtenu de l'inspecteur du travail une autorisation de licenciement devenue définitive. 3. Invoquant des faits de harcèlement moral, un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, une inégalité de traitement et une discrimination à son encontre, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 12 août 2016 en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, de dommages-intérêts, de rappel d'indemnité légale de licenciement, d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé.

Il occupait au dernier état de la relation de travail un poste de conducteur de métro. 2. Par un arrêt définitif, du 18 décembre 2018, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 29 juillet 2016 ayant débouté le salarié de ses demandes en contestation de sanctions disciplinaires, en reconstitution de carrière et en réparation du harcèlement moral dont il s'estimait victime. 3. Révoqué, après réunion du conseil de discipline, pour faute grave le 23 janvier 2017, il a de nouveau saisi la juridiction prud'homale en annulation de sa révocation et en réintégration, subsidiairement en contestation de son bien-fondé. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, et sur le troisième moyen, ci-après annexés 4.

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 mars 2021), Mme [K] a été engagée, le 1er septembre 1999, en qualité de comptable par l'association Les Minimes, aux droits de laquelle se trouve l'association La Pierre angulaire, gestionnaire d'un EHPAD. 2. Après avoir été licenciée, le 30 septembre 2016, pour faute grave, elle a saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir la nullité de son licenciement pour discrimination et harcèlement moral et paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Par une mise en demeure du 06 novembre 2019, M. [D] [S] a réclamé à la S.A.R.L. KP ENERGIES RENOUVELABLES le paiement des sommes suivantes : * 7 359 euros au titre des heures supplémentaires effectuées, * 232 euros au titre des frais de carburant, * 1 000 euros au titre de l'indemnité due en raison du retard dans la délivrance des documents de fin de contrat, * 1 500 euros au titre du harcèlement moral. M. [D] [S] a en outre sollicité de son ancien employeur la transmission de ses bulletins de paie et du certificat de la caisse des congés payés, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. La S.A.R.L. KP ENERGIES RENOUVELABLES n'a pas donné suite à cette mise en demeure. Le 25 mai 2020, M. [D] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Schiltigheim.