Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2022, 21-21.576

Mots-clés droit social

Primes / variable • Harcèlement moral • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/12/2022

Numéro d'affaire

21-21.576

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO11057

Résumé

SOC. HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction…

Extrait

SOC. HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11057 F Pourvoi n° M 21-21.576 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 Mme [R] [L], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 21-21.576 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société Mercedes-Benz France, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Soltner, avocat de Mme [L], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Mercedes-Ben…