Harcèlement moral : décisions et repères – page 179

le sort des dépens de l'instance principale. Les parties ont conclu au fond et l'ordonnance de clôture est intervenue le 23 juin 2022. MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 février 2022, la SARL FICAREC demande à la cour de : - Constater que Mme [D] n'a jamais subi un quelconque harcèlement moral. - Dire et Juger que le licenciement pour inaptitude définitive au poste et dispense de reclassement dans un emploi de Mme [D] est régulier, parfaitement fondé et n'a pas une origine professionnelle En conséquence, Infirmer le Jugement rendu par le Conseil des Prud'hommes de Pointe-à-Pitre prononcé le 03 Février 2021 en ce qu'il : - Déclare recevable la requête de Mme [D] [F]. - Constate que Mme [D] [F] a bien été victime d'un accident du travail.

dit que le licenciement pour inaptitude de Mme [T] était parfaitement justifié ; - débouté Mme [T] de l'intégralité de ses demandes ; A titre subsidiaire, -compte tenu des décisions pénales, limiter à l'équivalent de 6 mois de salaire la condamnation du Dr [W], soit à la somme de 10.401,78 euros à titre de dommages et intérêts ; -constater que Mme [T] n'a fait l'objet d'aucun harcèlement moral ou préjudice moral qui justifie le versement de dommages et intérêts ; - A titre principal, débouter Mme [T] de ses demandes relatives à un préjudice ou harcèlement moral ; A titre subsidiaire, limiter l'éventuelle condamnation à ce titre à la somme de 2000 euros ; -débouter Mme [T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ; - condamner Mme [T] à verser au Dr [W] la somme de…

Le 28 septembre 2017, Monsieur [G] [F] a saisi le tribunal administratif de Nancy aux fins de contestation de l'autorisation donnée par l'inspection du travail et solliciter la rétractation de cette décision. Par décision du 16 mars 2018 le conseil de prud'hommes de Nancy, saisi par Monsieur [G] [F] sur requête initiale du 22 juin 2017 aux fins de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour harcèlement moral, a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal administratif de Nancy. Par jugement du 12 mars 2019, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la requête de Monsieur [G] [F].

Par requête enregistrée au greffe le 8 novembre 2018, Mme [S] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims en contestation de la légitimité de son licenciement. Aux termes de ses dernières conclusions, Mme [S] [D] prétendait à voir dire nul le licenciement dont elle a fait l'objet, faisant valoir que son inaptitude est directement liée au comportement de son employeur qui doit être qualifié de harcèlement moral, subsidiairement, dire que son employeur n'a pas satisfait à l'obligation de reclassement mise à sa charge.

; qu'en se bornant à énoncer que « l'employeur justifie du respect du repos hebdomadaire », pour débouter M. [F] de sa demande indemnitaire au titre du non-respect du repos hebdomadaire, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision, violant l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Cabinet Rousseau etTapie, avocat aux Conseils, pour M. [B]. M. [B] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail pour cause de harcèlement moral, celui-ci n'étant pas établi, et d'avoir débouté M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [Z] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [Z] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR déboutée de ses demandes tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de sommes à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et sexuel, d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de solde de congés payés et RTT.

, sans à aucun moment constaté que l'employeur avait tenté en vain d'organiser la formation envisagée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des L. 1231-1 et L.

en réfutation un élément de contrôle de la durée du travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble, l'article 1315 du code civil.

déplacements imposés au salarié, la cour d'appel n'a pas mis la cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-4 du code du travail, 1103 et 1353 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que M. [E] n'avait pas subi de harcèlement moral de son employeur, le déboutant, par conséquent, de ses demandes indemnitaires à ce titre ; AUX MOTIFS QUE M.

Par avenant au contrat de travail du 27 septembre 2018, les parties ont décidé selon les termes de celui-ci « d'un commun accord, de cesser leurs relations contractuelles à compter du 27 septembre 2018. » Le 14 juin 2019, Mme [Z] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Montargis aux fins de voir requalifier la rupture en un licenciement nul, car précédée de faits de harcèlement moral et aux fins de voir condamner la SASU Ambulances Ayasofia aux dépens et à lui verser diverses sommes (dommages et intérêts pour licenciement nul, dommages et intérêts pour préjudice moral, indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile).

Le 27 juillet 2017, la SAS Monoprix Exploitation a fait auprès de la CPAM des réserves sur la matérialité de l'accident de travail. Mme [V] [M] a adressé à la SAS Monoprix Exploitation un courrier du 27 octobre 2017 dans lequel elle l'informait de son départ à la retraite dans les termes suivants : « Par la présente, je vous informe de mon départ en retraite au 31 décembre 2017 en raison du harcèlement moral subi dans votre entreprise et de l'accident de travail dont j'ai été victime le 24 décembre 2016 ». Par courrier du 16 novembre 2017, la SAS Monoprix Exploitation a confirmé à Mme [V] [M] qu'elle cesserait son activité au sein de l'entreprise le 31 décembre 2017 à l'issue de son préavis de 2 mois.