Harcèlement moral : décisions et repères – page 179

… en ce que son aptitude serait consécutive à un harcèlement moral, et demander le versement de diverses sommes. Par ordonnance du 17 mai 2017 le conseil de prud'hommes a ordonné la radiation de l'affaire. L'affaire a été rétablie au rôle le 4 décembre 2020 après dépôt de conclusions de reprise d'instance par Mme [F]. Le conseil de prud'hommes de…

… à l'arrêt de le débouter de ses demandes fondées sur le harcèlement moral, alors « que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans…

… demandes tendant à juger qu'il avait été victime d'un harcèlement moral, juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamner la société à lui verser diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, dommages et intérêts pour…

… que son inaptitude trouve son origine dans des faits de harcèlement moral et aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen et le deuxième moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner la société à payer au salarié la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés du…

… aux fins d'obtenir des dommages-intérêts pour harcèlement moral, défaut d'entretien annuel, nullité de la clause de non-concurrence ainsi qu'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et des dommages-intérêts pour travail dissimulé. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de…

… entreprise à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral et respecter a minima les droits du salarié mis en cause ; que la salariée faisait valoir que ‘'lors de l'audition de Mme [U] et ainsi que le mentionne le rapport, la commission n'a pas craint de valider un procédé totalement illégal, en décidant d'écouter deux enregistrements audio…

… licenciement et d'obtenir des dommages et intérêts pour harcèlement moral et licenciement nul et (sic) sans cause réelle et sérieuse, ainsi que le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents. Par jugement du 30 juin 2020, le conseil de prud'hommes a : - condamné SAS Altead Argol Solutions Industrielles (AASI) à payer à Mme…

… DE TOURISME BELLE ILE EN MER a commis des faits de harcèlement moral envers Mme [H] [E], ' Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail au torts exclusifs de l'employeur pour des faits de harcèlement moral, ' Dire et juger que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul, ' Condamner l'EPIC OFFICE DE TOURISME BELLE…

… paie) aux fins de paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La SAS Thales AVS France a demandé la condamnation de Mme [K] au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive. Mmes [W] et [V] ont soulevé la prescription de l'action de Mme [K] et demandé également la condamnation de Mme [K] au paiement de dommages et intérêts pour…

… pas d'origine professionnelle - N'a constaté aucun harcèlement moral de M. [Y] - Débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires. - Rejeté les demandes des parties formées par application de l'article 700 du code de procédure civile. - Laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens. Débouté les parties de leurs autres demandes…

… que l'EURL TRANSPORT TPE s'est livrée à des actes de harcèlement moral à l'égard de Monsieur [N] [X], En conséquence, CONDAMNER l'EURL TRANSPORT TPE à réparer le préjudice qui en est résulté par le versement au profit de Monsieur [N] [X] d'une somme de 40 000 € à titre de dommages et intérêts. Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure…

… sommes en découlant dont des dommages-intérêts pour harcèlement moral. La SA LPG Systems a demandé au conseil de prud'hommes de débouter Mme [K] [W] de ses demandes et de la condamner à lui verser la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens. Le 17 novembre 2021, le conseil de prud'hommes de…