Harcèlement moral : décisions et repères – page 180

7 390,69 € au titre du solde de l'indemnité de licenciement, - 4 592,29 € au titre de l'indemnité de préavis, outre 459,23 € au titre des congés payés y afférents, - 27 600 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. EN TOUT ETAT DE CAUSE : CONDAMNER la société CAPIMHO [Localité 3] à verser, à Madame [D] [R], la somme de 25 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et non-respect, par l'employeur, de son obligation de sécurité de résultat. DIRE que les sommes sollicitées porteront intérêts à compter du dépôt de la requête. DÉBOUTER la société CAPIMHO [Localité 3] de toutes ses prétentions, fins et conclusions plus amples ou contraires.

de toute recherche d'adaptation de poste de travail ou de reclassement. Cela ne priverait pas le salarié, soit de contester cet avis, soit de faire valoir ultérieurement devant le juge du contrat de travail que l'inaptitude a été causée par un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, par exemple en matière de prévention de harcèlement moral - Recommandation n°21 : La mission recommande de modifier les conditons de constatation de l'inaptitude en introduisant des conditions de fond à la possibilité de constatation de l'inaptitude concernant la rechjerche du consentement du salarié, sauf danger grave pour sa santé ou celle des tiers, et celle des solutons de maintien dans l'emploi du salarié, en exonérant l'employeur de toute recherche de reclassement lorsque l'inaptitude correspond…

d'un abandon de poste et d'une absence injustifiée de la salariée pour des congés non autorisés à compter du 5 juillet 2019, - de la non-réception d'un arrêt de travail du 22 juillet 2019. Le 26 novembre 2019, Mme [R] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer aux fins notamment de contester la rupture du contrat de travail, sollicitant principalement l'annulation de son licenciement pour harcèlement moral et l'allocation de la somme de 35 000 euros pour licenciement nul et 10 000 euros en réparation du préjudice résultant des circonstances de la rupture. Le 13 juillet 2020, Mme [R] [E] et l'EURL Betco Ingénierie ont conclu une transaction dont ils ont sollicité l'homologation devant la juridiction prud'homale.

21'564,10'euros nets à titre d'indemnité de licenciement, * 50'000'euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, * subsidiairement, 40'140'euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 19'978,32'euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, * 10'000'euros nets à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, * 127,50'euros nets au titre du remboursement de la note de frais du 15/03/2018, * 3'000'euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner la société Eurasia Bancel BTP à remettre une attestation destinée à Pôle Emploi, un certificat de travail et un bulletin de paie conformes à la décision à intervenir sous astreinte de 50'euros par jour et par document à compter de la notification…

Son salaire mensuel brut s'élevait en dernier lieu à la somme de 1971.61 euros. Les parties convenaient, le 3 décembre 2018, d'une rupture conventionnelle et une indemnité de 7 000 euros était allouée au salarié. Par requête du 19 novembre 2019, Monsieur [N] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Valenciennes aux fins d'obtenir la réparation d'une situation de harcèlement moral, la nullité de la rupture conventionnelle pour vice du consentement et des indemnités afférentes à un licenciement nul.

CONFIRMER le jugement déféré, rendu le 11 septembre 2019 par le conseil de Prud'hommes de Béthune, Section commerce RG F 19/00079, en ce qu'il a : - Annulé les avertissements des 15 février 2018 et du 22 juin 2018 ; - Débouté la SAS GARAGE [J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Et, statuant à nouveau : A TITRE PRINCIPAL, JUGER que Madame [Z] [I] a été victime de faits de harcèlement moral de la part de son employeur ; ORDONNER la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [Z] [I] aux torts de l'employeur en raison des agissements de harcèlement moral ; JUGER que la rupture du contrat de travail est nulle, en raison des agissements de harcèlement moral subis par Madame [Z] [I] de la part de son employeur; CONDAMNER la société Carrosserie G2R à payer à Madame [Z]…

travail à durée indéterminée. A compter du 1er décembre 2014, Mme [M] [C] a occupé le poste de « Superviseur Groupe Séries ». Le 18 décembre 2015, la société a notifié à la salariée un avertissement concernant la qualité de la relation commerciale, le non-respect des délais et une attitude déplacée. Par courriel du 12 avril 2016, Mme [M] [C] a dénoncé un harcèlement moral, et la société Louvre hôtels group diligentait une enquête entre les 3 et 11 mai suivant. Mme [M] [C] a été placée en arrêt de travail à compter du 18 mai 2016. Convoquée le 20 mai 2016 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 31 mai suivant reporté au 9 juin 2016, Mme [M] [C] a été licenciée par lettre datée du 22 juin 2016 énonçant une cause réelle et sérieuse.

Par courrier du 15 décembre 2014, le directeur général de la Fédération a notifié à Mme [R] un avertissement pour l'avoir obligé à reporter une réunion en raison de la remise tardive par la salariée d'une fiche sur la transposition de la directive concession. Par courrier du 23 janvier 2015, Mme [R] a dénoncé à l'inspection du travail une situation de harcèlement moral à son égard depuis plusieurs mois. Par courrier du 19 février 2015, Mme [R] a contesté auprès du directeur général de la Fédération l'avertissement qui lui a été notifié le 15 décembre 2014 et a dénoncé des faits de harcèlement moral à son encontre. Par courrier du 30 juin 2015, Mme [R] a été convoquée à un entretien en vue d'un éventuel licenciement qui a été fixé au 10 juillet 2015.

Au regard du préjudice moral subi par la salariée qui établit un contexte anxieux réactionnel subséquent, sa demande de dommages-intérêts sera accueillie à hauteur de 3.000 euros. Le jugements sera confirmé sur le principe de cette condamnation mais infirmé sur le montant alloué à ce titre.' Aux termes du dispositif de la décision, la cour infirmait le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 7 février 2019 sur le montant des dommages-intérêts pour 'harcèlement moral' et condamnait la SARL le WE Club à payer à Mme [H] [P] la somme de 3.000 euros de dommages-intérêts pour 'harcèlement moral'. Par requête du 12 octobre 2022, Mme [P] a saisi la cour d'une demande de rectification d'une erreur matérielle qui affecterait cet arrêt.

Mme [X] [S] a fait l'objet de plusieurs convocations à entretien préalable à sanction disciplinaire ou licenciement et de plusieurs avertissements. Mme [X] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, le 8 avril 2019 aux fins de voir annuler une sanction disciplinaire et l' Association ATMOSPHERE condamnée à lui payer la somme de 7.000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 20 euros au titre d'intérêts légaux sur prime et celle de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [X] [S] est toujours en poste.

Elle a fait l'objet d'une nouvelle mise à pied disciplinaire, d'un jour, notifiée le 25 mai 2016, pour retards. Au terme d'une seconde visite du 8 novembre 2016, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste. Le 12 juillet 2016, Madame [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny et formé, à l'encontre des deux sociétés, des demandes afférentes à la contestation des sanctions disciplinaires et à un harcèlement moral. Son licenciement lui a été notifié par lettre du 15 mai 2018, pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par jugement du 28 juin 2019, le conseil de prud'hommes de Bobigny, statuant en formation de départage, a débouté Madame [N] de ses demandes.

statut de travailleur handicapé, au terme duquel votre contrat de travail sera définitivement rompu.' A la date du licenciement, Mme [Z] avait une ancienneté de 9 ans et 3 mois et la société Air Liquide occupait à titre habituel plus de dix salariés.