Harcèlement moral : décisions et repères – page 180

… [V] de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt rendu le 30 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne la société Medinetic Learning aux dépens ;…

… [Y] soutient à l'appui de ses prétentions au titre d'un harcèlement moral, et de ce que son « licenciement ne peut être considéré que comme nul » : - que son temps de travail a varié de 12 à 18 heures mensuellement sans que l'employeur garantisse ses droits, et qu'elle « ne se voyait rémunérée au travers du chèque emploi service », - qu'« en l'absence de…

… des dommages-intérêts pour préjudice moral du fait des harcèlements moral et sexuel imputables à M. [B]. Par déclaration du 13 décembre 2021, celui-ci, agissant en qualité d'administrateur ad'hoc de la société, a fait appel du jugement. Par ses conclusions notifiées le lundi 14 mars 2022, il sollicite l'infirmation du jugement et excipe, à titre principal,…

… la conséquence d'un rythme de travail effréné et d'un harcèlement moral. L'employeur ajoute que le salarié, au soutien de ses demandes devant le conseil de prud'hommes a pour seules pièces et argument l'avis de comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et la décision subséquente de reconnaissance de la maladie professionnelle, de…

… intérieur lequel comporte des mesures en matière de harcèlement moral, harcèlement sexuel, agissements sexistes, ce dans le but de lutter contre les risques psycho-sociaux... Enfin, l'employeur justifie de la mise en place d'une procédure spécifique avec une ligne d'écoute destinée à aider les salariés dans les moments de stress et d'inquiétude et à…

… intérieur lequel comporte des mesures en matière de harcèlement moral, harcèlement sexuel, agissements sexistes, ce dans le but de lutter contre les risques psycho-sociaux... Enfin, l'employeur justifie de la mise en place d'une procédure spécifique avec une ligne d'écoute destinée à aider les salariés dans les moments de stress et d'inquiétude et à…

… lui reprocher un non-respect du contrat de travail, un harcèlement moral à son encontre et une discrimination en raison de son état de grossesse. Par courrier en réponse du 20 septembre 2018, la société HR Gsys a contesté ces griefs tout en maintenant les reproches précédemment formulés à l'encontre de la salariée dans la lettre de licenciement pour…

… le statut de cadre et soutenant avoir subi un harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale le 13 juillet 2017 aux fins de juger son licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse et condamner son employeur à lui verser diverses sommes à ce titre. Examen des moyens Sur le premier et le deuxième moyens du pourvoi…

… -4000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et harcèlement sexuel, -1527 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, -1527 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -382 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 38,20 euros au…

… et s'est constitué partie civile pour des faits de harcèlement moral, discrimination, faux et usage de faux. 4. Durant cette procédure, plusieurs salariés de l'étude ont témoigné en défaveur de M. [E]. Le 21 juin 2016, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu, confirmée par un arrêt de la chambre de l'instruction du 4 octobre 2018. 5.…

… demande visant à voir reconnaître l'existence d'un harcèlement moral dont elle aurait été victime, à voir prononcer la nullité du licenciement, et subsidiairement à le voir déclarer privé de cause réelle et sérieuse, sollicitant diverses indemnités à ces titres. Par jugement du 18 novembre 2021, le conseil de Prud'hommes de Montargis a: - Dit que le…

… d'une contestation de son licenciement en raison d'un harcèlement moral qu'il aurait subi, sollicitant diverses indemnités à ce titre. Par jugement du 20 décembre 2021, le conseil de prud'hommes de Tours a : - débouté M.[I] de l'intégralité de ses demandes - condamné M.[I] à payer la somme de 50 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile…