Harcèlement moral : décisions et repères – page 181

… preuve de la matérialité des faits évoqués au titre du harcèlement moral, elle ne justifie d'aucune dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Par dernières conclusions notifiées le 3 août 2022 auxquelles la cour…

… aucune pièce pour laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre ou d'une discrimination fondée sur son état de santé. Concernant la clause 4 figurant au contrat de travail du salarié, il convient de distinguer le troisième paragraphe, qui prévoit que le salarié accepte par avance une modification de son lieu de travail, du deuxième…

… leur ensemble, ne laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral. Il en résulte que les manquements invoqués ne sont pas à l'origine de la rupture du contrat de travail. -S'agissant du manquement à l'obligation de reclassement Monsieur [F] [J] a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 25 janvier 2018. Dans son avis d'inaptitude…

… du 27 avril 2018. Se plaignant de subir des faits de harcèlement moral, le 17 juillet 2018 Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt afin d'obtenir la condamnation de la société Stanhome International au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail. Dans le cadre de la visite de reprise du 17 juillet…

… extérieure à la société sans autorisation, - un harcèlement moral et des menaces proférées à l'encontre d'une salariée de la société, Mme [J]. Par courrier du 27 juin 2019, M. [L] faisait à nouveau l'objet d'une convocation à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, la date de l'entretien étant modifiée par courrier du 8 juillet…

… qu'elle avait été victime et avait déposé plainte pour harcèlement moral, à l'encontre du nouveau directeur du commerce de [Localité 3]. Par jugement du 4 septembre 2020, le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse a : - dit que le licenciement de Mme [P] est nul ; - condamné la société Atac à verser à Mme [P] les sommes suivantes : - 34 620 euros nets à…

… enquête contradictoire concernant des faits allégués de harcèlement moral. Il a été licencié par lettre du 4 février 2015 visant l'impossibilité de le reclasser. 5. Soutenant notamment que son licenciement était nul comme intervenu en raison de la dénonciation de faits de harcèlement moral, subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié a…

… les effets d'un licenciement nul en raison de faits de harcèlement moral avérés imputables à l'employeur, Mme [B] devait nécessairement se voir allouer, à titre de dommages et intérêts, une indemnité minimale qui ne pouvait être inférieure à ses salaires des six derniers mois ; qu'en constatant qu'elle percevait un salaire mensuel moyen de 2 446,71 euros…

… mai 2015. 3. S'estimant victime de discrimination et de harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale, le 9 avril 2015, en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail et à titre indemnitaire. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de…

… avril 2015, s'estimant victime de discrimination et de harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail et à titre indemnitaire. 4. Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 19 février 2020. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième…

… avril 2015, s'estimant victime de discrimination et de harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail et à titre indemnitaire. 4. Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 19 février 2020. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième…

… supplémentaires, ainsi que des dommages-intérêts pour harcèlement moral. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. M. [P] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation de l'avertissement délivré le 12 septembre 2016, alors « que le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci de sa liberté d'expression à…