Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2023, 22-12.430
Mots-clés droit social
Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Harcèlement moral • Discrimination • Lanceur d'alerte • Inaptitude / reclassement
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 08/11/2023
- Numéro d'affaire
- 22-12.430
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2023:SO02015
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Résumé
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt…
Texte de la décision
SOC.
ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2015 F-D Pourvois n° R 22-12.430 D 22-14.006 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 NOVEMBRE 2023 I.
L'Office des transports de la Corse (OTC), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1], a formé les pourvois n° R 22-12.430 et D 22-14.006 contre un arrêt rendu le 22 décembre 2021 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme [H] [C], épouse [M], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.
II.
Mme [C] a formé le pouvoir n° 22-14.006 contre le même arrêt rendu dans le litige l'opposant à l'Office des transports de la Corse, défendresse à la cassation.
Le demandeur au pourvoi n° R 22-12.430 invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.
La demanderesse au pourvoi n° D 22-14.006 invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation.
Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
Sur le rapport de Mme Grandemange, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [C], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de l'Office des transports de la Corse, après débats en l'audience publique du 3 octobre 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Grandemange, conseiller rapporteur, M.
Barincou, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Jonction 1.
En raison de leur connexité, les pourvois n° R 22-12.430 et D 22-14.006 sont joints.
Faits et procédure 2.
Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 22 décembre 2021), Mme [C] a été engagée par l'Office des transports de la région Corse, à compter du 1er août 1984.
Elle occupait en dernier lieu les fonctions de chef de service, catégorie A, hors classe, indice 821. 3.
Le 9 avril 2015, s'estimant victime de discrimination et de harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail et à titre indemnitaire. 4.