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Article D. 22-14 : texte et décisions associées
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Article D. 22-14
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 22-14
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2024, 22-14.854
Cour de cassationSOC. FP6 COUR DE CASSATION Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 741 F-D Pourvois n° A 22-14.854 à X 22-14.920 A 22-14.923 F 22-14.928 S 22-14.938 Z 22-14.945 X 22-14.966 D 22-14.972 à F 22-14.974 J 22-14.977 à M 22-14.979 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 1°/ Mme [OE] [H], épouse [N], domiciliée [Adresse 78], 2°/ M. [CM] [M], domicilié [Adresse 25], 3°/ Mme [T] [W], épouse [AI], domiciliée [Adresse 40], 4°/ Mme [A] [R], épouse [AK], domiciliée [Adresse 3], 5°/ M. [LM] [J], domicilié [Adresse 52], 6°/ M. [DE] [L], domicilié [Adresse 51], 7°/ M. [SH] [O], domicilié [Adresse 5], 8°/ M.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2024, 22-14.924
Cour de cassationSOC. FP6 COUR DE CASSATION Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 747 F-D Pourvois n° B 22-14.924 C 22-14.925 H 22-14.929 M 22-14.933 P 22-14.935 Q 22-14.936 U 22-14.940 A 22-14.946 D 22-14.949 G 22-14.953 K 22-14.955 N 22-14.957 R 22-14.960 T 22-14.962 W 22-14.965 Z 22-14.968 A 22-14.969 B 22-14.970 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 1°/ Mme [JN] [F] [FH] [K], épouse [LR], domiciliée [Adresse 12], 2°/ M. [D] [S], domicilié [Adresse 18], 3°/ M. [SO] [I], domicilié [Adresse 10], 4°/ M. [CI] [H], domicilié [Adresse 6], 5°/ M. [P] [BM], domicilié [Adresse 9], 6°/ M.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2024, 22-14.926
Cour de cassationSOC. FP6 COUR DE CASSATION Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 748 F-D Pourvois n° D 22-14.926 E 22-14.927 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 1°/ M. [B] [D], domicilié [Adresse 2], 2°/ M. [V] [F], domicilié [Adresse 3], ont formé respectivement les pourvois n° D 22-14.926 et E 22-14.927 contre deux arrêts rendus le 30 septembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans les litiges les opposant à la société Nokia Networks France, société anonyme, dont le siège est site Nokia Paris Saclay, [Adresse 1], anciennement dénommée Alcatel-Lucent International, défenderesse à la cassation.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2024, 22-14.982
Cour de cassation44°/ M. [UP] [NI], domicilié [Adresse 35], 45°/ M. [FL] [WE], domicilié [Adresse 16], 46°/ M. [JF] [Y], domicilié [Adresse 33], 47°/ M. [U] [PF], domicilié [Adresse 44], ont formé respectivement les pourvois n° Q 22-14.982, R 22-14.983, T 22-14.985, U 22-14.986, V 22-14.987, W 22-14.988, X 22-14.989, Y 22-14.990, Z 22-14.991, A 22-14.992, C 22-14.994, D 22-14.995, E 22-14.996, G 22-14.999, J 22-15.000, M 22-15.002, N 22-15.003, P 22-15.004, Q 22-15.005, R 22-15.006, S 22-15.007, U 22-15.009, W 22-15.011, X 22-15.012, Y 22-15.013, B 22-15.016, C 22-15.017, D 22-15.018, E 22-15.019, H 22-15.021, G 22-15.022, J 22-15.023, M 22-15.025, N 22-15.026, P 22-15.027, Q 22-15.028, R 22-15.029, S 22-15.030, V 22-15.033, W 22-15.034, X 22-15.035, Y 22-15.036, B 22-15.039, D 22-15.041, E 22-15.042, F 22-15.043 et H…
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2023, 22-12.430
Cour de cassationSOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 8 novembre 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2015 F-D Pourvois n° R 22-12.430 D 22-14.006 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 NOVEMBRE 2023 I. L'Office des transports de la Corse (OTC), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1], a formé les pourvois n° R 22-12.430 et D 22-14.006 contre un arrêt rendu le 22 décembre 2021 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme [H] [C], épouse [M], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2023, 22-14.834
Cour de cassationL'existence d'une entité économique autonome, au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, est indépendante des règles d'organisation, de fonctionnement et de gestion du service exerçant une activité économique, en sorte qu'une telle entité économique autonome peut résulter de deux parties d'entreprises distinctes d'un même groupe
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