Harcèlement moral : décisions et repères – page 175

… diverses indemnités, dont des dommages et intérêts pour harcèlement moral, violation de l'obligation de prévention de harcèlement moral, de l'obligation de sécurité en matière de santé, outre des rappels de salaires, Mme [R] a saisi le 29 juin 2017 le conseil de prud'hommes de Bordeaux qui, par jugement rendu le 11 décembre 2020, a : - jugé in limine litis…

… de prud'hommes n'a pas justifié sa décision au vu du harcèlement moral que M. [B] a fait subir à d'autres salariés et des risques liés à sa réintégration. Elle relève que la décision d'autorisation du licenciement a été annulée au seul motif d'illégalité externe, sans que les faits reprochés à M. [B] ne soient appréciés. Elle fait état de conséquences…

… de, voir juger que l'employeur a commis des faits de harcèlement moral à son encontre, manqué à son obligation légale de sécurité, contester son licenciement et obtenir les indemnités afférentes. Par jugement du'22 juillet 2022, le conseil des prud'hommes d'Annemasse, a': - Déclaré irrecevable la pièce n°50 produite par Mme [Z] à l'occasion de l'audience…

… inégalité de traitement, de dommages-intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de prévention, d'indemnité de préavis et les congés payés afférents, d'indemnité spéciale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement nul ou sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail. Examen des moyens Sur le premier moyen,…

… la nullité du licenciement en raison des agissements de harcèlement moral En conséquence CONDAMNER la société ORCOM au paiement des sommes suivantes : - 28 201,12 euros à titre d'indemnité pour nullité du licenciement En tout état de cause CONDAMNER la société ORCOM au paiement des sommes suivantes : - 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour…

… sans cause réelle et sérieuse, de voir reconnaître un harcèlement moral, une irrégularité de procédure ainsi que le paiement de diverses sommes en conséquence. Par jugement du 4 mars 2022, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le conseil de prud'hommes de Montargis a : -Rejeté la demande de M. [E] [W] au titre du harcèlement moral.…

… en un contrat à durée indéterminée : 12'600 euros du harcèlement moral : 9 800 euros de l'exécution déloyale du contrat de travail : 9 800 euros du rappel de prime : 75,62 euros de l'article 700 du code de procédure civile : 400 euros, - condamner in solidum le syndicat et l'assureur à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en…

… en un contrat à durée indéterminée : 17 370 euros du harcèlement moral : 13 510 euros de l'exécution fautive du contrat de travail : 13 510 euros du rappel de prime « décentralisée » : 349,06 euros de l'article 700 du code de procédure civile : 400 euros, - condamner in solidum le syndicat et l'assureur à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de…

… de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et subsidiairement pour exécution déloyale du contrat de travail ; Condamner la société à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur…

… les sommes suivantes : - dommages et intérêts pour harcèlement moral : 30 000 euros ; - dommages et intérêts pour le préjudice moral résultant du manquement à l'obligation de sécurité de résultats de l'employeur : 9 933,36 euros ; - dommages et intérêts résultant de la notification à son encontre de plusieurs sanctions disciplinaires non justifiées : 6…

… paiement de dommages et intérêts en raison de faits de harcèlement moral, au paiement d'une prime de nuit pendant son arrêt maladie, à l'indemnisation du temps d'habillage et de déshabillage et à l'indemnisation de la rupture abusive de son contrat de travail en raison de l'illégalité du transfert du contrat au sein de la société Les Agapes Hôtes.…

… ; 4 500 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; 1 500 euros au titre du préavis, outre 150 euros de congés payés afférents ; 249,75 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté M. [N] de ses demandes ; Condamné M. [N] aux dépens. Par déclaration du 12…