Harcèlement moral : décisions et repères – page 175

5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu'il est défini à l'article L. 1152-1 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

Après entretien préalable au licenciement fixé au 10 avril 2018, a été notifié à la salariée un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 13 avril 2018.

2015. Par ordonnance de référé du 20 octobre 2015 du Conseil de Prud'hommes de Lille, la société a été condamnée à payer à [Y] [T] [U] 1150 euros au titre de ses droits à la portabilité santé. Par requête reçue le 24 mars 2017, le salarié a de nouveau saisi cette juridiction afin d'obtenir des rappels de salaire, de faire constater l'existence d'un harcèlement moral, l'illégitimité de son licenciement et d'obtenir le versement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts.

Par lettre recommandée avec accusé réception du 9 janvier 2017, la société a notifié à Madame [T] [L], épouse [E] son licenciement pour inaptitude. Le 29 avril 2019, Madame [T] [L], épouse [E] a saisi le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck aux fins de voir reconnaître l'origine professionnelle de l'inaptitude et formé des demandes afférentes à un licenciement nul, sur le fondement de faits de harcèlement moral et sexuel. Par jugement du 30 novembre 2020, le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck a débouté Madame [T] [L], épouse [E] de l'ensemble de ses demandes et a débouté également la société de ses demandes reconventionnelles indemnitaires. Madame [T] [L], épouse [E] a fait appel de ce jugement par déclaration du 24 décembre 2020, en visant expressément les dispositions critiquées.

Le contrat n'était pas transféré. Par courrier du 21 février 2017, un avertissement était notifié à Mme [Y] [R] par la SARL PLUS NET. Il lui était reproché un comportement injurieux, menaçant à l'égard de l'employeur constituant un manque total de respect à l'endroit de son contrat de travail. Mme [Y] [R] contestait cet avertissement, niant les menaces et se plaignant d'un harcèlement moral, par courrier du 23 mars 2017. Entre temps par courrier du 4 mars 2017, ayant pour objet «dénonciation de harcèlement moral» Mme [Y] [R] dénonçait la dégradation de ses conditions de travail depuis son refus de signer les deux contrats de travail à temps partiel précités. Elle était ensuite placée en arrêt pour maladie du 7 au 27 mars 2017, du 12 au 21 juin prolongé au 23 juin, puis du 28 juin au 3 juillet 2017.

Par suite, statuant à nouveau, qu'elle : - condamne M. [J] à verser à la société Fram la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M. [J] aux entiers dépens de l'instance d'appel. Elle soutient que l'action tendant à voir reconnaître un manquement à l'obligation de sécurité est prescrite. Elle conteste la nullité alléguée en l'absence de harcèlement moral alors que la gestion de l'entreprise dans un contexte économique difficile ne constitue pas en soi un harcèlement moral. Elle précise que les demandes adressées au salarié pendant son arrêt de travail visaient uniquement à la communication d'éléments nécessaires à la poursuite d'activité. La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 18 octobre 2022.

La SARL Le Four de Brossolette a fait appel de ce jugement le 14 mar 2019. Selon ses conclusions du 25 septembre 2019, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions, la SARL Le Four de Brossolette demande de': ''réformer le jugement en ce que': ''en ce que le conseil des prud'hommes a jugé que Mme [AR] a été victime de harcèlement moral, que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité'; ''en ce que le conseil des prud'hommes a déclaré que la démission était requalifiée en rupture de contrat aux torts de l'employeur produisant les effets du licenciement nul'; ''en ce que le conseil des prud'hommes l'a condamnée à verser à Mme [AR]': - la somme de 10'155'euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement nul'; - la somme de 9'372'euros au titre des dommages et…

Le 19 avril 2017, Mme [N] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Selon ses conclusions du 25 septembre 2019 auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions, la SARL Le Four de Brossolette demande de': -- réformer le jugement': - en ce que le conseil des prud'hommes a jugé que Mme [N] a été victime de harcèlement moral, que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité'; - en ce que le conseil des prud'hommes a prononcé la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur'; - en ce que le conseil des prud'hommes l'a condamnée à verser à Mme [N]': -la somme de 18'180'euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement nul'; - la somme de 4'545'euros au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral'; - la somme de 3'766'euros au…

Le 19 avril 2017, M. [W] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Selon ses conclusions du 27 avril 2020, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions, la SARL Le Four de Brossolette demande de': - réformer le jugement': - en ce que le conseil des prud'hommes a jugé que M. [W] a été victime de harcèlement moral, que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité'; - en ce que le conseil des prud'hommes a prononcé la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur'; - en ce que le conseil des prud'hommes l'a condamnée à verser à M.

Par courrier du 31 octobre 2016, Monsieur [N] [U] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 14 novembre 2016. Par courrier du 30 novembre 2016, Monsieur [N] [U] a été licencié pour faute grave.

[D] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Contestant son licenciement pour inaptitude, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, le 6 décembre 2018. Par jugement du 27 mai 2020, notifié à la S.A.S.

qu'elles visaient M. [C] personnellement " (arrêt attaqué, p. 11, alinéa 2), la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et a violé l'article L. 1132-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION M. [V] [C] reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et de la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité ; ALORS QUE pour écarter l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a retenu que la question des propos à caractère raciste avait été déjà examinée dans les motifs de sa décision relatifs au grief de discrimination (cf. arrêt attaqué, p.