Harcèlement moral : décisions et repères – page 174

… cause réelle et sérieuse. 3. Soutenant avoir subi un harcèlement moral, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins que lui soit allouée une indemnisation sur ce fondement et sur celui du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, et que son licenciement soit jugé nul ou, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse. Examen des…

… contrat de travail, invoquant notamment être victime de harcèlement moral. Déclarée inapte à tous les postes de l'entreprise par le médecin du travail le 13 janvier 2016, elle a été licenciée pour inaptitude d'origine professionnelle le 29 février 2016. 3. Dans le dernier état de ses écritures, elle a notamment demandé que son licenciement soit reconnu nul,…

… le 27 octobre 2016. 7. Soutenant avoir subi un harcèlement moral et avoir été licenciée alors que son contrat de travail était suspendu au titre d'un accident de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 31 janvier 2017 aux fins de juger son licenciement nul, d'ordonner à la société de déclarer des accidents de travail aux dates…

… à lui payer une certaine somme à titre d'indemnité pour harcèlement moral, alors « que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans…

… tenu de l'obligation de prévention des situations de harcèlement moral et plus généralement des risques psychosociaux au sein de l'entreprise, ainsi que de l'obligation de mettre en œuvre les mesures de sécurité et de prévention dans l'entreprise à l'égard de l'ensemble de ses salariés, peut licencier pour faute grave un salarié dont il est établi que…

… la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - la somme de 500€ à titre de dommages et intérêts pour retard dans la délivrance de l'attestation de salaire ; - la somme de 9 897€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; - la somme totale de 3 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.…

… Béziers aux 'ns de condamnation de son employeur pour harcèlement moral et discrimination. Dans le dernier état de ses conclusions écrites il sollicitait le paiement de la somme de 10 000 € au titre du préjudice pour harcèlement moral, de 5 000 € au titre du préjudice pour discrimination, de 5 000 € à titre de dommages et intérêts avec application de…

… Le 29 août 2018, s'estimant victime d'actes de harcèlement moral, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan qui, par jugement en date du 4 février 2020, l'a débouté de ses demandes et condamné au paiement de la somme de 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le 28 février 2020, [C] [U] a interjeté appel.…

… - juger que la salariée a été victime de faits de harcèlement moral, - condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : - 1 594,10 euros au titre du doublement de l'indemnité compensatrice de préavis, - 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu…

… à l'entretien préalable à licenciement, compte tenu du harcèlement moral subi. Le 31 janvier 2020, Mme [J] s'est vue notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 20 février 2020 aux fins de solliciter la nullité de son licenciement en raison du harcèlement moral subi. Par…

… y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral ou d'une discrimination syndicale dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail. Ce faisant, l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du…

… à la contestation des sanctions disciplinaires et à un harcèlement moral. Par jugement du 9 juin 2021, le conseil de prud'hommes de Bobigny a condamné la société GIBAG à payer à Monsieur [H] les sommes suivantes et a débouté ce dernier de ses autres demandes : - rappel de salaires sur mises à pied disciplinaires : 857,60 € ; - indemnité de congés payés…