Harcèlement moral : décisions et repères – page 174

Le 4 février 2008, le contrat de travail a été transféré auprès de la SCM Kinécab Milhaud dans un premier temps aux mêmes conditions, puis, en mai 2010 avec un temps de travail porté à 24 heures hebdomadaires. À compter de février 2013, Mme [G] était régulièrement en arrêt de travail. Par requête du 30 janvier 2019, Mme [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail pour harcèlement moral et/ou harcèlement sexuel, et a sollicité ainsi la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes.

M. [U] la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M. [J] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon d'une contestation de son licenciement par requête reçue au greffe le 4 septembre 2015. Par jugement du 24 septembre 2019, le conseil de prud'hommes, en sa formation de départage a: -constaté l'absence de harcèlement moral, -débouté M. [U] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, -débouté M. [U] de sa demande en nullité de son licenciement pour inaptitude, -débouté M.

. En attendant, elle peut travailler ailleurs comme agent de propreté ». Le 27 mai 2015, il a rendu un avis d'inaptitude définitif. Le 13 novembre 2015, Mme [L] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, notamment afin de contester son licenciement.

2023 ; Le 12 Janvier 2023, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : EXPOSÉ DU LITIGE. Par jugement du 09 octobre 2020, le conseil de prud'hommes de Nancy a : - dit qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer, - dit que Mme [H] [P] épouse [S] n'a été victime ni de harcèlement sexuel, ni de harcèlement moral, - dit que le licenciement de Mme [H] [P] épouse [S] pour inaptitude repose bien sur une cause réelle et sérieuse, - dit que la recherche de reclassement a bien été réalisée, - dit que M. [V] [I] exerçant sous le nom commercial TABAC TOUATI n'a pas respecté son obligation de sécurité de résultat, - en conséquence, condamné M.

'égard de la SARL Agecom et désignait Me [G] [O], es qualités de mandataire liquidateur de la SARL Agecom. Contestant le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier par requête du 6 août 2015 aux fins de condamnation de l'employeur à lui payer différentes indemnités et dommages-intérêts pour harcèlement moral, licenciement nul, travail dissimulé ainsi qu'un rappel de salaire pour défaut de reprise de paiement du salaire postérieurement au délai d'un mois de l'avis d'inaptitude.

Le 19 avril 2018, madame [S] signait une rupture conventionnelle. Elle se rétractait par courrier du 23 avril 2018. Elle était de nouveau placée en arrêt de travail du 23 avril 2018 au 15 juin 2018. Le 30 avril 2018, elle sollicitait de son employeur la mise en place d'un comité économique et social en se portant candidate.

à un entretien préalable au licenciement le 24 mars 2017. Le 29 mars 2017, la société Soculture enseigne Cultura notifie à Mme [M] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Narbonne le 11 mai 2017, contestant son licenciement et sollicitant la reconnaissance d'une situation de harcèlement moral ainsi que le versement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts et indemnités.

de Mme [I] au sein de l'Association maison de santé des [5] et les demandes financières découlant, la demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, la demande de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, la demande de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de prévention du harcèlement moral et la demande de dommages et intérêts pour défaut de visite médicale'; - Fixe à la somme de 2.174,55 euros la moyenne des trois derniers mois de salaire brut de Mme [I] au titre de son contrat de travail conclu avec l'association maison de santé [5] ; - Condamne l'association maison de santé des [5] aux dépens'; - Condamne l'association maison de santé des [5] à payer à Mme [I] la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de…

A compter de 1988, Mme [N] a occupé des fonctions de secrétaire au service BAFA/BAFD, et le 30 décembre 2010, elle a été promue, par avenant, au poste de Responsable des Services Administratifs, niveau 7, indice 400, statut cadre, de la convention collective de l'animation. Le 13 juin 2018, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail en invoquant différents manquements de l'employeur dont des faits de harcèlement moral. Mme [N] sollicitait dans le dernier état de ses écritures, la résiliation judiciaire de son contrat de travail à titre principal et à titre subsidiaire diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour comportement fautif de l'employeur et des dommages et intérêts pour harcèlement moral.

Dès le 14 février suivant, soit moins d'une semaine plus tard, le salaire de l'appelant a été régularisé par virement. - un seul défaut de paiement, immédiatement régularisé, en 4 ans de relation de travail et qui se justifie par des circonstances exceptionnelles ne saurait être retenu comme un manquement suffisamment grave de l'employeur. - la plainte déposée pour harcèlement moral ne repose que sur les affirmations du salarié. - le fait lié à la délivrance des documents légaux est postérieur à la rupture et ne saurait la justifier. Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures.

référer pour l'exposé des faits et des moyens, M. [O] [R] demande à la cour de : - le déclarer recevable et bien-fondé en son appel, - y faisant droit, - à titre principal, - condamner l'AADT 64 au paiement de la somme de 5 791,54 € au titre des dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat, - juger qu'il a été victime d'un harcèlement moral au travail de la part de son employeur, - juger par conséquent que le licenciement prononcé le 19 octobre 2018 est nul car consécutif à un harcèlement moral, - condamner l'AADT 64 au paiement de la somme de 138'996,96 € à titre de dommages et intérêts pour la réparation de son préjudice à ce titre, - juger que la clause de forfait-jours inscrite à son contrat de travail est irrégulière et lui est inopposable, - constater qu'il a effectué des…

de reclassement à un poste au sein de la société SERGEANT EST. Par courrier du 08 novembre 2018, Monsieur [I] [M] a été licencié pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Par requête du 19 juillet 2019, Monsieur [I] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins : A titre principal : - de dire et juger qu'il a été victime de harcèlement moral, - en conséquence, de dire et juger que son licenciement est nul, - de condamner la société SERGEANT EST à lui verser les sommes suivantes : - 23 400,00 euros brut à titre d'indemnité conventionnelle compensatrice de préavis outre 2 340,00 euros brut au titre des congés payés afférents, - 20 000,00 euros à titre de dommages et intérêt pour préjudice moral, - 300 000,00 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul, - 5 000,00 euros à titre de…