Harcèlement moral : décisions et repères – page 173

… de licenciement économique et l'existence d'un harcèlement moral, sollicitant le paiement de diverses sommes en conséquence. Par jugement du 18 mars 2022, le Conseil des Prud'hommes de Montargis a : - Débouté Mme [K] [Z], épouse [E], de l'ensemble de ses demandes. - Condamné Mme [K] [Z], épouse [E], à régler à la S.A EMBALLAGE VAL DE LOIRE la somme…

… l'employeur à sa demande de rupture conventionnelle, du harcèlement moral, de la modification unilatérale de son contrat de travail, et du défaut de visite médicale. 8. En se déterminant ainsi, sans examiner l'ensemble des griefs invoqués par la salariée qui se prévalait du refus de régularisation d'un complément d'indemnité journalière, du retrait de…

… au titre de la nullité du licenciement et du harcèlement moral, et de ses demandes d'indemnisation et de rappels de salaire subséquentes, alors « que constitue un élément laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral le fait pour un employeur de procéder à demandes itératives au titre du renouvellement d'une carte professionnelle sans la…

… en un licenciement nul, alors « qu'en matière de harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement…

… de déclarer irrecevables ses demandes au titre du harcèlement moral, de la violation de l'obligation de sécurité ou de l'irrespect des engagements conventionnels de l'employeur, alors : « qu'il résulte des articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 que les dispositions de l'article R. 1452-7 du code du travail, selon lesquelles les demandes…

… ; * 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; * 3 500 euros sur le fond l'article 700 du code de procédure civile ; - voir condamner la société Chausson Matériaux à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de 6 mois en application de l'article L 1235-4 du code du travail ; - la…

… principalement de la nullité du licenciement, d'un harcèlement moral et de la nullité de la convention de forfait en jours. Par un jugement du 5 juillet 2021, le tribunal administratif a rejeté le recours de la société dirigé contre l'autorisation de licenciement. Par un jugement du 18 mars 2022, le tribunal de commerce a adopté un plan de continuation…

… de Dunkerque a déclaré Mme [M] coupable de harcèlement moral au préjudice de Mme [B] pour la période du 1er janvier 2007 au 24 juin 2010, a déclaré recevable la constitution de partie civile de Mme [B], a déclaré Mme [M] responsable du préjudice subi par Mme [B] et l'a condamnée à payer à Mme [B] la somme de 2 000 euros en réparation de son…

… aux fins d'obtenir réparation d'une situation de harcèlement moral et d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires outre des indemnités de congé. La société [Y] automobiles s'est opposée aux prétentions adverses. Par jugement du 13 janvier 2022, le conseil de prud'hommes de Grenoble a': Condamné la société [Y] automobiles à payer à M. [V] les…

… 2017, la salariée a déposé une main courante pour harcèlement moral. Le 8 juin 2018, le médecin du travail a déclaré Mme [E] 'inapte définitif, tout maintien du salarié dans un emploi au sein de l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé après étude de poste et entretien avec l'employeur le 6 février 2018". Le 18 juin 2018, l'employeur l'a…

… : « 1°/ que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement…

… précisé le ou les salariés qui auraient été victimes de harcèlement moral ni caractérisé l'existence d'agissements répétés de la salariée, commis à leur préjudice, ayant pour objet ou pour effet une dégradation de leurs conditions de travail, susceptibles de porter atteinte à leurs droits et à leur dignité, d'altérer leur santé physique ou mentale ou de…