Harcèlement moral : décisions et repères – page 129

… Mme [K] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, non-respect de l'obligation de sécurité et exécution déloyale du contrat de travail, - Débouté la SA Cegos de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Mis les éventuels dépens à la charge de Mme [K]. Par déclaration adressée au greffe le 30 mai 2023, la…

… 2020, M. [B] a effectué un dépôt de plainte pour harcèlement moral contre X. Selon lettre du 20 février 2020, M. [B] a informé le syndic s'estimer victime de faits de harcèlement moral depuis le 1er février 2019 de la part de M. [X], fils d'un des copropriétaires. Suite à la visite de reprise, le 3 juin 2020, le médecin du travail a déclaré M. [B]…

… n'avait pas manqué à ses obligations de prévention du harcèlement moral et de sécurité, étant ajouté que l'employeur justifie par la production de ses statuts et de l'extrait INPI de la société BDBK, dont la lecture doit être combinée avec les extraits Kbis produits par le salarié, que le courrier du 17 juillet 2020 a été adressé au siège social de la…

… pour motif économique. Soutenant avoir subi un harcèlement moral, Mme [X] a saisi le 31 mai 2017 le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de dommages-intérêts à ce titre. Par jugement du 21 janvier 2021, auquel il est renvoyé pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes de…

… congés payés afférents, de dommages-intérêts pour le harcèlement moral subi et d'indemnité pour licenciement nul, de lui ordonner de rembourser des indemnités de chômage versées par Pôle emploi et de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, alors « que, selon l'article…

… […] Il est, en outre, par trop simpliste d'arguer de harcèlement moral dès qu'un salarié reçoit des remontrances sur l'exécution de son travail'', la cour d'appel a dénaturé par omission cet élément de preuve et violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis…

… la violation d'une liberté fondamentale, à des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L. 1152-3 et L. 1153-4, à un licenciement discriminatoire dans les conditions prévues aux articles L. 1134-4 et L. 1132-4 ou consécutif à une action en justice, en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes…

… responsables in solidum du préjudice résultant du harcèlement moral et sexuel dont Mme [Z] aurait été la victime, quand elle avait relevé que ce préjudice résultait du seul comportement de la société GEG pendant l'exécution de la mission de la salariée et sans avoir caractérisé un préjudice spécifique qu'aurait par ailleurs subi la salariée et qui…

… la nullité du licenciement car fondé sur des faits de harcèlement moral ; - condamner la société à lui verser la somme de 15 576 euros à titre de dommages intérêts ; à titre infiniment subsidiaire, - dire et juger que la société a manqué à son obligation de prévention des risques professionnels ; - condamner, en conséquence, la société à lui verser la…

… que, selon le requérant qui se déclarait victime de harcèlement moral et avait d'ailleurs saisi au fond le conseil de prud'hommes aux fins de reconnaissance de ce harcèlement moral, le médecin du travail aurait dû indiquer dans son avis que tout maintien du salarié dans son emploi serait gravement préjudiciable à sa santé'». Il était ensuite indiqué par…

… la prise de médicaments prescrits dans le cadre d'un harcèlement moral dont il était victime. Il affirme avoir quitté son poste de travail après s'être senti mal le 16 mars 2021 pour se présenter au service des urgences de la clinique du [4]. Il réclame l'allocation de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et les indemnités…

… du 9 octobre 2020. Affirmant avoir subi des faits de harcèlement moral et de discrimination en raison de son mandat social, il saisissait le conseil de prud'hommes de Nîmes, par requête reçue le 24 juin 2022, lequel, par jugement contradictoire du 3 octobre 2023 a : - débouté M. [B] [O] de l'ensemble de ses demandes - débouté le défendeur de sa demande…