Harcèlement moral : décisions et repères – page 128

Le contrat de travail a été transféré, le 1er septembre 2015, à la SA BNP Paribas personal finance qui a racheté la société Cofinoga. Mme [K] [G] épouse [H] occupe des fonctions de conseillère commerciale au sein de l'agence d'[Localité 5], qui compte trois autres conseillères commerciales, toutes placées sous l'autorité d'un responsable d'agence. Mme [K] [G] épouse [H] et les trois autres salariées de l'agence, Mmes [F], [L] et [A], se sont plaintes de harcèlement moral de la part de leur responsable d'agence, Mme [Y] [W]. Différentes enquêtes ont été menées et Mme [W] a été licenciée, le 12 mai 2017, pour faute grave.

du 14 novembre 2018, l'a convoquée à un entretien préalable. Par courrier du 6 décembre 2018, Mme [G] [K] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par l'association Les Chênes Verts. Par requête du 3 décembre 2019, Mme [G] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins de voir reconnaître qu'elle a été victime de harcèlement moral ; d'entendre prononcer la nullité de son licenciement ; voir condamner l'association Les Chênes Verts au paiement de diverses sommes indemnitaires.

Le contrat de travail a été transféré, le 1er septembre 2015, à la SA BNP Paribas personal finance qui a racheté la société Cofinoga. Mme [Y] [L] occupe des fonctions de conseillère commerciale au sein de l'agence d'[Localité 5], qui compte trois autres conseillères commerciales, toutes placées sous l'autorité d'un responsable d'agence. Mme [Y] [L] et les trois autres salariées de l'agence, Mmes [O], [K] et [A], se sont plaintes de harcèlement moral de la part de leur responsable d'agence, Mme [E] [G]. Différentes enquêtes ont été menées et Mme [G] a été licenciée, le 12 mai 2017, pour faute grave.

Le contrat de travail a été transféré, le 1er septembre 2015, à la SA BNP Paribas personal finance qui a racheté la société Cofinoga. Mme [G] [A] occupe des fonctions de conseillère commerciale au sein de l'agence d'[Localité 5], qui compte trois autres conseillères commerciales, toutes placées sous l'autorité d'un responsable d'agence. Mme [G] [A] et les trois autres salariées de l'agence, Mmes [Z], [N] et [K], se sont plaintes de harcèlement moral de la part de leur responsable d'agence, Mme [H] [R]. Différentes enquêtes ont été menées et Mme [R] a été licenciée, le 12 mai 2017, pour faute grave.

Le contrat de travail a été transféré, le 1er septembre 2015, à la SA BNP Paribas personal finance qui a racheté la société Cofinoga. Mme [M] [Z] occupe des fonctions de conseillère commerciale au sein de l'agence d'[Localité 4], qui compte trois autres conseillères commerciales, toutes placées sous l'autorité d'un responsable d'agence. Mme [M] [Z] et les trois autres salariées de l'agence, Mmes [P], [I] et [W], se sont plaintes de harcèlement moral de la part de leur responsable d'agence, Mme [V] [Y]. Différentes enquêtes ont été menées et Mme [Y] a été licenciée, le 12 mai 2017, pour faute grave.

Contestant le bien-fondé de son licenciement, Madame [T] a, le 9 août 2019, saisi le conseil de prud'hommes de Lille. Par jugement du 17 novembre 2021, le conseil de prud'hommes de Lille a dit l'action en contestation du bien fondé du licenciement de Madame [T] pour manquement de l'employeur à son obligation de reclassement prescrite et l'a déboutée de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral subi. Il a, en outre, condamné Madame [T] à verser à la société MARIONNAUD la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Madame [T] a interjeté appel de cette décision.

individuel à contester le licenciement pour motif économique, à compter de la notification de celui-ci. 15. Il ressort cependant de l'article L.1471-1 alinéa 3 du code du travail et 2224 du code civil que les actions exercées en application des articles L.1132-1 et L.1152-1 du code du travail relatives à la prohibition des faits de discrimination et de harcèlement moral sont soumises à un délai de prescription quinquennale. 16. Si M.[N] se prévaut de faits de discrimination et de harcèlement moral commis pendant l'exécution du contrat de travail, il ne ressort pas de l'argumentation qu'il développe qu'il se prévaut d'un licenciement fondé sur un motif discriminatoire ni que son licenciement trouverait directement son origine dans les faits de harcèlement moral qu'il invoque. 17.

débouter M [F] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - condamner M. [F] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [F] aux entiers dépens. -------- RG n° 22/03188 Par requête reçue au greffe le 10 juillet 2019, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Mantes la Jolie afin d'obtenir des dommages-intérêts pour harcèlement moral, une indemnité pour licenciement nul, des indemnités de rupture. Cette affaire a été radiée du rôle de la juridiction par décision du 12 janvier 2021 notifiée à M. [F] le 21 janvier 2021. Aux termes de conclusions déposées au greffe le 24 novembre 2021, M. [F] a sollicité la réinscription de l'affaire au rôle.

Infirmer le jugement entrepris : 1) en ce qu'il n'a pas dit et jugé que la résiliation judiciaire de Monsieur [Z] produit les effets d'un licenciement nul sans cause réelle, sérieuse et abusif ; 2) en ce qu'il n'a pas condamné la SARL CABINET [T], au paiement de la somme de 10 000 euros, au titre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et de harcèlement moral et n'a pas ordonné l'inscription de cette condamnation au passif de liquidation de cette société ; 3) en ce qu'il a limité la condamnation de la Société ICEA au paiement de la somme de 8789,55 au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et ne l'a pas condamné au paiement de : - 1955,58 bruts au titre de rappel de salaire sur mise à pied et 195,55 € au titre des congés payés afférents, - 10 547,46 bruts au titre de…

. Le référent et supérieur hiérarchique de Madame [E] [Z] est Monsieur [X] [L], responsable de la sécurité sur le site de MBS. En aout 2018, Madame [E] [Z] a été affectée sur un autre site. Par requête en date du 10 décembre 2019, elle a saisi le Conseil de prud'hommes de Montpellier aux fins principalement de voir réparer son préjudice consécutif à un harcèlement moral et à une exécution déloyale de son contrat de travail .

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2022), M. [D] a été engagé par la société Gentech en qualité de consultant, par contrat de travail du 22 novembre 1999, lequel a été transféré à la société Altran technologies le 1er avril 2007. 2. Il a exercé des mandats de représentation du personnel à compter d'avril 2005. 3. Soutenant subir une discrimination syndicale et un harcèlement moral, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 29 mars 2016, aux fins de repositionnement à un salaire supérieur et de condamnation de la société à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts, en réparation de son préjudice financier, ainsi que de ses préjudices moraux au titre d'une discrimination syndicale et d'un harcèlement moral. Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal 4.

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter en conséquence de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors : « 1°/ qu'aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que le grief tiré de la relation d'agissements de harcèlement moral par le salarié, dont la mauvaise foi n'est pas établie, emporte à lui seul la nullité de plein droit du licenciement ou, si le prononcé de la nullité n'est pas demandé, prive à lui seul le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en retenant que le dépôt par le salarié d'une plainte pénale pour des…