Harcèlement moral : décisions et repères – page 124

… paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors « que la cassation qui interviendra sur l'un ou l'autre des premier, deuxième ou troisième moyens de cassation relatifs au temps de travail, à l'atteinte au principe d'égalité de traitement et au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, entraînera, par voie de…

… l'indemnité pour travail dissimulé, des agissements de harcèlement moral, (…) pour manquement à l'obligation de sécurité ou encore de loyauté et de bonne foi", la cour d'appel, qui aurait dû déduire de ses constatations que la demande ne présentait pas de lien suffisant avec les prétentions originaires, a violé l'article 70 du code de procédure civile. »…

… des dommages et intérêts pour préjudice subi du fait de harcèlement moral ; - débouté Monsieur [A] [M] de sa demande de 48720 euros au titre du licenciement nul du fait de harcèlement moral ; - débouté Monsieur [A] [M] de sa demande de 10000 euros de dommages et intérêts au titre de la violation de son obligation de sécurité ; - débouté Monsieur [A] [M] de…

… l'ouverture de l'agence de [Localité 3] et a dénoncé le harcèlement moral dont il aurait été victime. 4 - Par requête reçue le 11 décembre 2020, il a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins d'obtenir, à titre principal, le prononcé de la nullité de son licenciement et à titre subsidiaire le prononcé d'un licenciement sans cause réelle et…

… la mise en oeuvre de formations relatives aux RPS, au harcèlement moral, violence et agressivité. L'employeur expose en outre qu'il avait identifié le risque de chutes pour le personnel de pharmacie et qu'il avait, en conséquence, mis en oeuvre: - l'utilisation du marchepied ; - le déplacement du mobilier et l'aménagement des placards ; - le rangement et…

… février 2020, Mme [C] [S] épouse [B] s'est plainte de harcèlement moral et elle a été placée en arrêt de travail du 02 au 14 mars 2020. Du 16 mars au 10 mai 2020, Mme [C] [S] épouse [B] a été placée en chômage partiel en raison du confinement national. Le 19 mai 2020, Mme [C] [S] épouse [B] a pris acte de la rupture du contrat de travail en raison du…

… sécurité, relatif au constat de l'existence de faits de harcèlement moral, imputables à la Société HPL, de ses demandes de paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral, de celle portant sur la résiliation judiciaire du contrat de travail, à titre subsidiaire sur l'origine professionnelle de l'inaptitude, A titre principal : Constater que…

… et voir constater sa nullité en raison d'un harcèlement moral de son employeur et solliciter diverses sommes à caractère indemnitaire. 7. Par jugement du 25 juin 2021 notifié le 1er juillet 2021, le conseil de prud'hommes de Toulon, section activités diverses, a ainsi statué : - dit que la rupture du contrat de travail de Mme [V] est la…

… principal, - dire et juger qu'elle a été victime du harcèlement moral de son employeur ; - dire et juger que son licenciement est nul ; - condamner l'employeur à lui verser la somme de 55 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; - dire et juger qu'elle est fondée à être indemnisée également en tant que victime de harcèlement…

… pour licenciement nul, alors « que des accusations de harcèlement moral faites de mauvaise foi à l'encontre d'un supérieur hiérarchique constituent une cause légitime de licenciement ; que les juges du fond doivent apprécier la mauvaise foi en tenant compte de tous les éléments susceptibles de la caractériser ; qu'en l'espèce, la société a fait valoir,…

… prud'hommes de Nantes a considéré qu'une situation de harcèlement moral était établie et caractérisée par une moindre activité de M. [I] par rapport à ses collègues, ayant toutefois débouté celui-ci de sa demande de dommages-intérêts. Il a également fait droit à la demande formée par M. [I] au titre d'une discrimination syndicale avec indemnisation du…

… nul - 5 000 euros au titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral - 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement Ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-1 du code civil ; Ordonne à la société de remettre à Mme [U]…