Harcèlement moral : décisions et repères – page 122

congés payés afférents, * 1 573,80 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté sur heures supplémentaires, * 85,61 euros à titre de rappel de salaire pour la journée déduite à tort en février 2018 et 12,84 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté, * 14 553,06 euros à titre d'indemnité de travail dissimulé, * 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, pour harcèlement moral, * 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat, * 4 851,02 euros à titre d'indemnité de préavis, et 485,10 euros au titre des congés payés afférents, * 27 206,13 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 58 212,24 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; * 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure…

Outre intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2019 ; - Congés payés afférents : 2 000 euros Outre intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2019. - Dommages et intérêts pour perte de chance de bénéficier d'une rémunération variable 2018: (à titre subsidiaire) 20 000 euros nets - Dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et harcèlement moral : 40 000 euros nets - Dommages et intérêts pour utilisation professionnelle du domicile personnel : 20 000 euros - Dommages et intérêts pour licenciement abusif : 90 000 euros nets - Indemnité compensatrice de préavis : 26 176 euros Outre intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2021 ; - Congés payés afférents : 2 617,67 euros Outre intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2021.

En statuant ainsi, alors que le salarié réclamait aussi l'indemnité de congés payés au regard de la rémunération brute totale qu'il avait perçue au cours de la période de référence, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé. Et sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 13.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la seconde branche du cinquième moyen qui est irrecevable et sur les autres griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6.

; que dans cette hypothèse, l'employeur ne peut être condamné à lui verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, laquelle vise uniquement à réparer la perte injustifiée de son emploi et n'a pas le même objet que l'indemnité pour nullité du licenciement ; qu'en l'espèce, la salariée demandait que son licenciement soit jugé nul pour harcèlement moral ou, à tout le moins, sans cause réelle et sérieuse en raison d'une prétendue violation par l'employeur de son obligation de reclassement ; que si elle demandait la condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 79 584 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle ne sollicitait en revanche pas d'indemnisation au titre de la nullité de son licenciement ; qu'en condamnant l'association…

Mme [A] [E] a été engagée le 8 janvier 2001 par l'Epic RATP (la RATP) par contrat de travail écrit à durée indéterminée en qualité d'agent de maîtrise d'exploitation, affectée au Centre bus Lebrun ([Localité 7]). Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 25 octobre 2012, sollicitant, notamment, le paiement par son employeur des sommes de 50 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 30 000 euros de dommages et intérêts pour manquements à ses obligations de sécurité sur le fondement des articles L. 4121-1 et L. 4122-1 du code du travail, 8 952 euros à titre de rappel de salaire et 3 000 euros au titre des frais irrépétibles. Par jugement du 15 février 2017, le conseil de prud'hommes l'a déboutée de toutes ses demandes.

La somme de 10 243,89 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - La somme de 1 024,38 € au titre des congés payés afférents, - La somme de 35 853,57 € à titre d'indemnité de licenciement nul, - La somme de 1 500 € au titre de l'article 700 CPC et au paiement des dépens. Le confirmer pour le surplus, En conséquence et statuant à nouveau : Juger : - Qu'il n'y a pas lieu à relever un harcèlement moral, - Qu'en conséquence Mme [FK] [EV] sera déboutée de ses entières demandes en nullité, - Qu'en conséquence elle sera déboutée de sa demande de paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, - Qu'elle sera tout autant déboutée de sa demande de dommages intérêts pour licenciement nul, - Qu'en conséquence le jugement entrepris sera réformé de ces chefs.

Condamné l'association CERFRANCE à payer à Madame [D] [U] la somme de 20 072,76 € à titre d'indemnité de licenciement nul, - Condamné l'association CERFRANCE à payer à Madame [D] [U] la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné l'association CERFRANCE aux entiers dépens de la présente instance, Et, statuant à nouveau : - Juger qu'il n'y a pas lieu à relever un harcèlement moral, - Débouter en conséquence Madame [D] [U] de ses entières demandes en nullité et de toutes conséquences de droit, Subsidiairement, - Juger que Madame [U] ne démontre aucun préjudice appréciable, - La débouter de toutes ses demandes.

[B] [F] a été transféré le 30 novembre 2018 à la société Mios, désormais dénommée Snef technologies, filiale du groupe Snef, exerçant sous la dénomination commerciale « Mios by Snef ». Le 19 décembre 2018, la société Snef technologies a notifié à M. [B] [F] un avertissement. Par courrier en date du 15 février 2019 M. [F] a signalé subir des agissements des harcèlement moral. Le 29 avril 2019, M. [F] a été placé en arrêt de travail pour maladie. Le 2 mai 2019, la société Snef technologies a convoqué M. [F] à un entretien préalable à un éventuel licenciement avec une dispense d'exécuter ses prestations de travail. L'entretien s'est tenu le 15 mai 2019. Par courrier en date du 22 mai 2019 la société Snef technologies a notifié à M. [F] son licenciement pour cause réelle et sérieuse, avec dispense de préavis.

Dans un courrier de son conseil en date du 16 décembre 2019, Mme [X] s'est plainte auprès du nouveau dirigeant M.[L] de : - l'absence de régularisation de sa prime de 13 èmois et de sa prime d'ancienneté prévue dans l'ancienne convention collective, - sa 'placardisation' depuis le rachat de la société avec retrait de certaines attributions, - une dégradation de ses conditions de travail en raison des faits de harcèlement moral subis de la part de son supérieur hiérarchique M. [I]. Au début du mois de janvier 2020, le dirigeant lui a annoncé la mise en oeuvre d'une enquête interne. Dans un courrier du 19 février 2020, la SARL Beezol l'a informée que la réalité des faits de harcèlement dénoncés n'était pas confirmée à l'issue de l'enquête.

aux dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce. En l'espèce, la lettre de licenciement du 25 juin 2020 dispose que « Nous avons exposé lors de l'entretien préalable les faits qui vous sont reprochés à savoir : Le 7 février 2020 vous avez dénoncé auprès de l'inspection du travail des faits de harcèlement moral que vous indiquiez subir de la part de Madame [L] [V] [N] chef de service ' Pôle polyculture, service au sein duquel vous exercez vos fonctions. Ces accusations graves proférées à l'encontre de votre supérieure hiérarchique nous ont conduits à en tirer les conséquences et à immédiatement diligenter une enquête interne afin de vérifier la matérialité des faits dénoncés.

annuel de 100 000 euros à compter de septembre 2014, de rappels de salaire correspondant, de ses demandes de dommages-intérêts en réparation de son préjudice économique passé au titre de la rémunération de base, de son préjudice subi au titre de la rémunération variable, du préjudice tiré des pertes de rémunération induites, de dommages-intérêts pour harcèlement moral discriminatoire et de condamner la société à lui payer la seule somme de 10 000 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et la seule somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation des accords collectifs, alors « qu'en application de l'article 6, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le droit à la preuve justifie la production d'éléments détenus…