Harcèlement moral : décisions et repères – page 121

… de clients, que la politique de prévention à l'égard du harcèlement moral et sexuel et des actes de sexisme dans le cadre de la démarche de prévention des risques psychosociaux était particulièrement développée au sein de l'entreprise et qu'elle était tenue de réagir immédiatement face à l'agression perpétrée, que la mise à pied conservatoire est donc…

… ne s'est livrée à aucun agissement constitutif de harcèlement moral ou sexuel envers Mme [L], En conséquence : - Ordonner que les sommes consignées au titre de l'ordonnance la société Ginger du 16 février 2023 correspondant aux condamnations mises à la charge de la société Ginger par jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 29 septembre 2022, à…

… 2014 ainsi que d'une demande en dommages-intérêts pour harcèlement moral. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en annulation du rappel à l'ordre qui lui a été notifié le 16 septembre 2014 et en dommages-intérêts pour sanction disciplinaire injustifiée, alors « que…

… de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et harcèlement moral. Examen des moyens Sur le deuxième moyen du pourvoi principal 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur…

… sommes à ce titre, outre des dommages-intérêts pour harcèlement moral. 3. A l'audience du 10 novembre 2020, la salariée ne s'étant ni présentée, ni faite représenter, le bureau de conciliation et d'orientation a déclaré, à la demande de l'association, la requête et la citation caduques en application des dispositions de l'article R. 1454-12 du code du…

… les effets d'un licenciement nul pour cause de harcèlement moral et, à titre subsidiaire, d'une demande visant à voir constater son licenciement sans cause réelle et sérieuse. Monsieur [I] [R] est décédé le 16 mars 2022. Sa fille, Madame [Y] [R] a poursuivi la procédure en sa qualité d'ayant droit. Par jugement en date du 24 novembre 2023 , le…

… licenciement nul, arguant qu'il avait été victime de harcèlement moral. Par jugement du 7 juillet 2022, le conseil de prud'hommes de Lyon a : - dit que M. [F] n'a pas fait l'objet de harcèlement moral et que la rupture conventionnelle de son contrat de travail est valable ; - pris acte de l'engagement de la société Martin [G] de payer à M. [F] la somme…

… aux torts exclusifs de l'employeur en raison d'un harcèlement moral, de voir prononcer l'annulation de la mise à pied disciplinaire du 13 décembre 2018 et de l'avertissement du 24 août 2020. Le 30 août 2021, le médecin du travail a déclaré M. [N] inapte à son poste en précisant que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans…

… le 10 février 2023 est nul en raison d'une situation de harcèlement moral, - condamné la Sarl Cogerest à payer à M. [Z] [I] les sommes suivantes : 11'640 € nette de CSG de CRDS à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du licenciement nul, 908,52 € à titre de rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire outre 91 € au titre…

… de ses demandes tenant à la caractérisation d'un harcèlement moral qui fonde selon lui le caractère professionnel de sa maladie. A titre subsidiaire, il soutient que la maladie n'est pas essentiellement et directement causée par le travail habituel de M. [N]. Par application de l'article R. 1455-7 du code du travail, une provision ne peut être…

… en nullité du licenciement en raison des agissements de harcèlement moral et de ses demandes indemnitaires subséquentes, alors « que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, les juges du fond doivent examiner chacun des faits invoqués par le salarié sans en négliger aucun pour apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur…

… novembre 2021, la salariée a signalé une situation de harcèlement moral discriminatoire à la Présidente de Gard Tourisme, pour elle et trois autres collègues, mettant en cause M. [G] [N]. Le 30 mars 2022, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins de voir son employeur condamner à lui payer la somme de 95 634, 56 euros de…