Harcèlement moral : décisions et repères – page 121

L'appelant expose qu'il n'a pas manqué à son obligation de sécurité, qu'il n'a jamais eu le comportement rapporté par l'intimé, que celui-ci ne communique aucun élément de preuve pour justifier ses griefs envers son ancien employeur et ne s'est jamais plaint du comportement de ce dernier, que les reproches émis s'apparentent davantage à des agissements de harcèlement moral qui n'est toutefois pas allégué, que dans leurs courriers des 15 et 28 octobre 2019 le médecin du travail et la psychologue du travail se bornent à reprendre les affirmations de l'intimé, que les certificats médicaux dont les rédacteurs n'assistaient pas personnellement et directement aux faits qui leur ont été relatés ne peuvent pallier la défaillance du salarié en termes de preuve, que son état anxiodépressif pouvait être lié à sa vie…

effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, l'annulation d'un avertissement du 5 janvier 2018, des rappels de salaires et congés payés afférents, un rappel d'heures supplémentaires et des congés payés afférents, des dommages-intérêts pour travail dissimulé, des dommages-intérêts relatifs à la sanction annulée, des dommages-intérêts pour harcèlement moral, la remise de ses documents de fin de contrat ainsi que le paiement de diverses indemnités. Par jugement du 10 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Tours a : - Débouté M. [X] [N] de l'intégralité de ses demandes, - Débouté le Groupe Leaderfit de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

, soit dans le délai de un an à compter de la notification du licenciement intervenue par courrier daté du 10 juillet 2018 et réceptionné le 13 juillet 2018, - elle a fait l'objet d'une discrimination en raison de son âge et de son état de santé, et par suite son licenciement est entaché de nullité, - son état de santé s'est affaibli en raison du harcèlement moral dont elle a fait l'objet de la part de son employeur, - les pressions s'intensifieront à son encontre dès lors qu'elle s'est adressée à la médecine du travail et à l'inspection du travail, - subsidiairement, aucun des griefs formulés à son encontre n'est caractérisé et son licenciement doit être considéré comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, - son préjudice moral est caractérisé et doit également être réparé.

A compter du 2 décembre 2012, M. [H] a exercé les fonctions de chargé de mission auprès du Directeur du Centre National Informatique de Recouvrement de [Localité 5] (CNIR). Par courrier du 14 février 2013, le conseil du salarié a adressé au Directeur Général de l'ACOSS une plainte contre X déposée auprès du procureur de la République de Bobigny pour des faits de harcèlement moral dont il s'estimait victime principalement depuis début 2012. M. [H] a assigné l'ACOSS en 2013 devant le conseil de prud'hommes de Bobigny en paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral.

les sommes de 2 549,51€ à titre d'indemnité pour non-respect du préavis et de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 18 juin 2024, [L] [O] demande d'infirmer le jugement et de lui allouer : - la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts pour manquements à l'obligation de loyauté et à l'obligation de sécurité ; - la somme de 2 615,43€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 261,54€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 871,80€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 15 000€ net à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; - la somme de 3 000€ sur le fondement de…

A la date du licenciement, M. [G] avait une ancienneté de 5 mois, et la société French tea emporium Mariage frères occupait à titre habituel plus de dix salariés. Contestant à titre principal la validité et à titre subsidiaire la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des rappels de salaires, et des dommages et intérêts pour harcèlement moral et sexuel, M. [G] a saisi le 28 novembre 2017 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 5 juillet 2019, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - Déboute M.[C] [G] de l'ensemble de ses demandes, - Déboute la SAS French Tea Emporium Mariages frères anciennement dénommée S.A.

Mme [R] épouse [F] a été affectée au sein du magasin du centre commercial de [3] à [Localité 4]. Le 19 mars 2018, Mme [R] épouse [F] a écrit à son employeur afin de demander une réduction de son temps de travail à 25 heures hebdomadaires en raison notamment d'une dégradation de ses conditions travail dû au comportement de Mme [M], sa supérieure hiérarchique. Le 22 mars 2018, elle a déposé une plainte pour des faits de harcèlement moral à l'encontre de Mme [M] et de M. [S]. Le 2 avril 2018, Mme [R] épouse [F] a été placée en arrêt de travail pour 'syndrome anxio-dépressif'. Le 5 avril 2018, à l'issue d'une visite médicale de pré-reprise, le médecin du travail a indiqué comme recommandations de « prévenir les risques psychosociaux. ».

[S] [D] a été engagé par la Sarl Zeeman Textielsupers suivant contrat de travail à durée indéterminée du 15 octobre 2015 en qualité d'assistant de magasin, statut employé, coefficient H. Il a été affecté au sein du magasin du centre commercial le Merlan à [Localité 3]. Le 6 avril 2018, M. [D] a déposé plainte auprès des services de police à l'encontre de Mme [Y], sa supérieure hiérarchique, pour des faits de harcèlement moral subis à partir de janvier 2018. En avril 2018, il a dénoncé par courrier ces faits à son employeur lequel lui a répondu par courrier du 19 avril 2018 qu'il diligentait une enquête interne. Le 20 avril 2018, M. [D] a été victime d'un accident de trajet. L'enquête interne ayant conclu à l'absence de harcèlement moral à son encontre, c'est dans ces conditions que M.

Par avenant du 1er février 2015, les parties ont convenu que la relation contractuelle se poursuivrait à durée indéterminé. Mme [B] épouse [T] a été affectée au magasin situé au centre commercial Le Merlan, à [Localité 4]. Le 5 avril 2018, Mme [B] épouse [T] a été en arrêt de travail au titre d'un « syndrome anxio-dépressif ». Le 11 avril 2018, elle a déposé plainte auprès des services de police pour des faits de harcèlement moral à l'encontre de sa supérieure hiérarchique, Mme [N]. C'est dans ces conditions que Mme [B] épouse [T] a saisi le 25 octobre 2018 le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de voir condamner son employeur au paiement de dommages-intérêts en raison du harcèlement moral subi et du manquement à son obligation de sécurité, notamment.

Il est constant que dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude, il appartient à l'administration du travail de vérifier que celle-ci est réelle et justifie son licenciement. Il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral ou d'une discrimination syndicale dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail.

A compter du 2 juin 2020, elle a été placée en arrêt de travail. Une mesure de médiation entre la salariée et l'employeur n'ayant pu aboutir, par courrier du 23 février 2021, Mme [P] a démissionné et achevé son préavis le 24 avril 2021. Par requête du 3 juin 2021, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble aux fins de voir dire qu'elle a été victime de harcèlement moral ou subsidiairement que l'employeur a manqué à son obligation de prévention et de sécurité, annuler l'avertissement en date du 20 avril 2020, dire que la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul ou subsidiairement d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que pour obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer les sommes afférentes.

La société Jenny exploitation sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle soutient que la procédure initiée par le salarié était dépourvue de fondement sérieux, dès lors que l'enquête menée par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail avait confirmé les agissements de harcèlement moral et sexuel qui lui étaient reprochés et dont il avait parfaitement conscience. A titre liminaire, il sera rappelé que l'appel incident défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique en application de l'article 562 du code de procédure civile.