Grève : décisions et repères – page 25

fondé sur les absences pour maladie, accidents du travail, maladie professionnelle, maternité pour supprimer ou retarder l'attribution d'augmentations annuelles ; qu'au soutien de ses énonciations, Mme [I] vise les pièces suivantes, produites par ses soins : une note du 15 février 2008 émanant de M.

sur les absences pour maladie, accidents du travail, maladie professionnelle, maternité pour supprimer ou retarder l'attribution d'augmentations annuelles ; qu'au soutien de ses énonciations, [le salarié] vise les pièces suivantes, produites par ses soins : une note du 15 février 2008 émanant de M.

[P] [K] et Mme [V] [Y] sur le contrat de prêt quand un prêteur normalement diligent aurait eu des raisons de suspecter qu'ils n'en étaient pas les auteurs, la société Crédit industriel et commercial a abusé de son droit d'ester en justice, cette faute étant à l'origine du préjudice subi par les époux [K] qui ont dû faire face à une procédure judiciaire, ont vu leur immeuble grevé d'une inscription, d'hypothèque judiciaire provisoire et ont été inscrits au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, préjudice qui justifie l'allocation, à leur profit, d'une somme de 1 500 euros en réparation de leur préjudice moral » ; ALORS QU' une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières, qu'il appartient alors au juge de spécifier,…

; de même, ni les entretiens individuels professionnels de Monsieur [X] qui soulignent ses qualités professionnelles, ni son évolution professionnelle très positive qui en est résultée, ne permettent d'établir qu'au - delà de ses compétences strictement professionnelles, il disposait de qualités humaines tout aussi affirmées qui excluaient tout reproche, - ni les avis de grève lancés notamment pour le soutenir en cours de procédure ne démontrent l'inexistence des faits ; enfin, contrairement à ses affirmations, Monsieur [X] - qui veut trouver dans la jalousie que nourrirait ses collègues à son égard, compte-tenu de son ascension professionnelle rapide, le motif des déclarations à charge qu'ils auraient faites contre lui et qui, ce faisant, auraient profité de l'impunité que leur…

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 juin 2019), statuant en référé, la société ICTS France (la société) exerce une activité dans le domaine de la sécurité aéroportuaire.

;un manque à gagner manifeste peut être constaté y compris en comparant avec les salariés retenus par l'employeur. De plus, il souligne que malgré les nombreuses formations qu'il a accomplies et dont il justifie, il n'a pas connu d'évolution de carrière stagnant en classe 3.

d'une part, que les agissements imputés à M. [R] sont postérieurs à l'octroi de ce crédit et que Mme [A] en a obtenu réparation par le tribunal correctionnel, puis, d'autre part, qu'elle était alors propriétaire de deux appartements, chacun d'une valeur de l'ordre de 120 000 euros, constituant un patrimoine immobilier qui, même grevé d'un crédit relais de 124 000 euros souscrit pour acquérir l'un des deux appartements dans l'attente de la vente de l'autre, écartait tout risque d'un endettement excessif. Il retient, par ailleurs, que Mme [A] ne démontre pas que le prêt litigieux était excessif au regard de ses revenus et charges. 7.

s'était fondé sur les absences pour maladie, accidents du travail, maladie professionnelle, maternité pour supprimer ou retarder l'attribution d'augmentations annuelles ; qu'au soutien de ses énonciations, [le salarié] vise les pièces suivantes, produites par ses soins : une note du 15 février 2008 émanant de M.

[H] produit : -le courrier du 12 août 2013 de l'inspecteur du travail adressé au directeur de la SAS Transdev Arles qui indique : « ...J'attends toujours de votre part que vous me communiquez les modalités retenues pour réaliser le diagnostic relatif à l'évaluation des risques psycho-sociaux. La détermination de ces modalités m'apparaît d'autant plus nécessaire qu'après le mouvement de grève, vous avez publié les noms des salariés vérificateurs promus. Parmi ceux-ci, aucun n'était gréviste. Selon vous, les critères de sélection excluaient toute activité syndicale. Selon les candidats grévistes, ce critère aurait servi dans les éléments déterminants du choix.

;audience bilatérale litigieuse en application de l'article 15 du décret du 28 mai 1982, lui ont été refusées ; que dès lors il n'établit pas que cette audience bilatérale ne s'est pas tenue du fait de l'employeur qui n'aurait pas respecté les dispositions réglementaires applicables, toutes les considérations relatives au préavis de grève déposé par la CFTC ou aux moyens qui auraient dû lui être accordés pour l'organisation des élections professionnelles, auxquelles il est établi que le SDP a en définitive participé, étant inopérantes pour la résolution du litige soumis à la cour ; qu'enfin, ayant obtenu une réponse favorable à sa demande d'audience bilatérale, le SDP ne démontre pas par les pièces produites aux débats qu'il a fait, sur ce point, l'objet…

et de passif qui conviennent à la société bénéficiaire remettant ainsi en cause le principe même de la transmission complète de la branche d'activité avec l'intégralité de son actif et de son passif, - la déclaration, dans le cadre du traité du 25 août 2006, par la société apporteuse Stroer France selon laquelle son fonds de commerce n'est grevé d'aucune inscription de créanciers nantis alors que M.

[T] ne pouvait méconnaître la situation de déficit dans laquelle se trouvait l'entreprise et qu'il a sciemment ignoré durant plusieurs années les différents éléments comptables qui devaient le conduire à constater que la situation déficitaire ne pouvait que s'aggraver ; qu'il résulte de l'état des créances que le montant de la créance de l'AGS et de celle des caisses de retraite grève le passif de plus d'un quart ; que l'importance de ce montant établit que M. [T] ne peut valablement prétendre qu'il pensait que les difficultés d'exploitation étaient purement conjoncturelles ; que par ailleurs, M.