Grève : décisions et repères – page 24

431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 2019), M. [K] a été engagé par la société Air France (la société) le 9 juin 2008, en qualité de pilote de ligne. 2. Il a indiqué à son employeur le 16 octobre 2012 qu'il participerait à un mouvement de grève le 19 octobre 2012. 3. L'employeur a procédé à une retenue sur salaire pour la journée de grève du 19 octobre 2012 et la journée suivante, soit deux jours correspondant à la fin de la durée de la rotation de quatre jours prévue au planning du salarié 4. M.

341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 (devenu L. 332-1 du code de la consommation) et l'article L. 313-10 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 ; 2°/ qu'en tout état de cause, la consistance du patrimoine de la caution s'apprécie au regard de son caractère liquide et notamment des sûretés qui peuvent le grever ; qu'ainsi, le fait qu'un bien immobilier soit grevé d'une sûreté, comme une hypothèque, est de nature à affecter la consistance du patrimoine de la caution ; qu'en l'espèce, par jugement du 5 octobre 2017, le tribunal de grande instance de Douai a retenu le caractère manifestement disproportionné de l'engagement de caution de M.

présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué ([Localité 5], 12 juin 2019), M. [F] a été engagé par la société Air Inter le 21 avril 1987, en qualité de pilote. Son contrat de travail a depuis été transféré à la société Air France (la société). 2. Il a indiqué à son employeur le 23 juillet 2012 qu'il participerait à un mouvement de grève le 25 juillet 2012. 3. L'employeur a procédé à une retenue sur salaire pour la journée de grève du 25 juillet 2012 et les deux journées suivantes, soit trois jours correspondant à la durée de la rotation prévue au planning du salarié. 4. Le 15 avril 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts au titre de la retenue sur salaire et le syndicat Alter est intervenu volontairement à l'instance.

et qu'elle a, effectivement, mis en mesure l'employeur de procéder à la consultation ; qu'il en va autrement, lorsque l'employeur a informé la caisse de ce qu'un de ses représentants se déplacerait dans les locaux de la caisse pour consulter le dossier du salarié et qu'en réponse, la caisse a, en raison d'un mouvement de grève perturbant les services le jour de la consultation prévue, de sa propre initiative, adressé à l'employeur une copie des pièces du dossier et lui a, dès lors, imposé ce mode de communication ; que, dans une telle hypothèse, la caisse est tenue d'envoyer une copie complète du dossier sous peine d'inopposabilité de sa décision de prise en charge ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que, par lettre du 13 juin 2013, la…

, a retenu qu'une nouvelle relation de travail avait été nouée entre les parties lorsque le salarié avait réintégré l'entreprise en juin 2011. 12. En statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que le licenciement du salarié intervenu le 24 juillet 2008 en raison de sa participation à un mouvement illicite qui ne pouvait être qualifié de grève le 3 juillet 2008 n'était pas nul, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 13.

Cette information m'a été rapportée par les organisations syndicales, qui ont trouvé cela très amusant et avec l'appui de M. [H] se sont empressés de colporter ses propos auprès de mes collègues de travail afin de me dénigrer. Une autre fois, alors que j'arrivais au travail afin d'effectuer ma fonction, M. [H] me voyant m'a dit devant mes collègues : « elle fait grève alors qu'elle a de beaux sacs à main ! » Il a passé son temps à me dénigrer et m'humilier publiquement, je n'ai d'ailleurs jamais saisi ce comportement en tant que responsable RH, il se devait de montrer l'exemple des salariés. (?) « Ce fut une période très stressante et angoissante pour moi, M. [H] avait visiblement décidé de faire de moi son souffre-douleur auprès des collègues de travail.

s'était fondé sur les absences pour maladie, accidents du travail, maladie professionnelle, maternité pour supprimer ou retarder l'attribution d'augmentations annuelles ; qu'au soutien de ses énonciations, [la salariée] vise les pièces suivantes, produites par ses soins : une note du 15 février 2008 émanant de M.

et dire que leurs quote-parts indivises de la nue-propriété de ce bien seront restitués à Mme [O] [C] et M. [U] [C], l'arrêt constate que les époux [C] l'ont acquis entre 1986 et 1990, qu'ils en sont les usufruitiers légaux depuis la donation-partage consentie à leurs enfants le 13 mars 1997, de la nue-propriété dudit bien et que celui-ci est grevé par une hypothèque légale au profit du Trésor public concernant l'usufruit des demandeurs. 30.

000 ? ; qu'il s'évince des éléments produits et notamment du rapport d'expertise que le bien immeuble, objet de la donation, a indéniablement été sous-évalué lorsqu'il a été donné à Mme [F] [U] et ses quatre enfants ; que le moyen selon lequel la modicité du prix trouverait son origine dans le bail à long terme dont l'immeuble était grevé est inopérant, Mme [F] [U] épouse [D] étant à la fois la propriétaire des lieux la titulaire de ce bail ; que la sous-évaluation du bine est avérée ; qu'elle préjudicie aux héritiers dans le calcul de leur part de réserve ; qu'en conséquence, il convient de retenir la somme de 308 000 ?

; que la main courante de Mme [B] [T] du 25/06/2007 en pièce 4 en défense ; que le procès-verbal des réunions extraordinaires des délégués du personnel du comité d'entreprise et du CHSCT des Champs-Élysées, en pièce 1, mentionnent des faits s'étant déroulés en 2006, 2008 ou encore en 2009 ; que cette réunion avait été convoquée dans un contexte de menace de grève ; que cette réunion a permis de faire connaître des comportements fautifs anciens mais de même nature que ceux reprochés plus récemment à M. [D] [K] ; que le tract de la CGT en pièce 12 en défense ; que les mails et ou attestations allant de la pièce 5 à 16 inclus, toutes ces pièces viennent démontrer que M.

sur les absences pour maladie, accidents du travail, maladie professionnelle, maternité pour supprimer ou retarder l'attribution d'augmentations annuelles ; qu'au soutien de ses énonciations, Mme [R]-[B] vise les pièces suivantes, produites par ses soins : une note du 15 février 2008 émanant de M.

sur les absences pour maladie, accidents du travail, maladie professionnelle, maternité pour supprimer ou retarder l'attribution d'augmentations annuelles ; qu'au soutien de ses énonciations, Mme [P] [J] vise les pièces suivantes, produites par ses soins : une note du 15 février 2008 émanant de M.