Grève : décisions et repères – page 24

de préavis - Condamner Madame [Y] à verser à la société MDV la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du CPC - Condamner Madame [Y] aux entiers dépens. L'affaire a été fixée à l'audience du 9 mars 2020 à 14 heures et renvoyée, à la demande des conseils des parties, à l'audience du 2 novembre 2020 à 14 heures en raison d'un mouvement de grève des avocats. La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 13 février 2020.

social mais aussi sur les résultats de l'activité contrôle ; qu'à cet égard peut être en cause l'insuffisance des moyens et de l'organisation émanant de l'employeur ; Attendu qu'il y a aussi lieu de s'étonner qu'à l'issue d'une réunion du 28 octobre 2013, dont Monsieur Q... produit le compte rendu, qui faisait suite à la notification d'un préavis de grève, l'employeur avait proposé la constitution d'un groupe de travail autour du taux de fraude, de la sécurité des agents et du respect d'un management exempt de caractère agressif et humiliant en désignant pour en faire partie Monsieur Q...

abusive, outre la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 décembre 2019. L'affaire a été appelée à l'audience du 13 janvier 2020 et a été renvoyée à l'audience du 28 septembre 2020 à la demande des conseils des parties en raison d'un mouvement de grève des avocats, puis à l'audience du 26 octobre 2020 à la demande du conseil de l'intimée. MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement des primes contractuelles (article 4 du contrat de travail) M. [M] soutient qu'en violation des dispositions de l'article 4 du contrat de travail, l'employeur ne lui pas versé, en sus de son salaire fixe, les primes devant lui être attribuées en relation avec les dossiers qui lui étaient confiés.

payés afférents ; - condamner la société PSA Automobiles SA à payer à M. [N] les sommes suivantes: - 50 000 € à titre de dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail, -50 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 19.700 € correspondant à l'indemnité prévue par le protocole de fin de grève du 17 mai 2013, -3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

payés afférents ; - condamner la société PSA Automobiles SA à lui payer à les sommes suivantes: - 50 000 € à titre de dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail, -50 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 19.700 € correspondant à l'indemnité prévue par le protocole de fin de grève du 17 mai 2013, -3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

condamner la société PSA automobiles SA à lui payer une somme à parfaire à titre de rappel de salaires outre les congés payés afférents ; - condamner la société PSA Automobiles SA à lui payer à les sommes suivantes : - 50 000 € à titre de dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail, -50 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 19.700 € correspondant à l'indemnité prévue par le protocole de fin de grève du 17 mai 2013, - 27.198€ correspondant au différentiel de l'indemnité de licenciement, -3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la durée de la mise à pied les parties s'opposent s'en rejetant réciproquement l'entière responsabilité, De ce chef, il convient de relever que le mouvement social considéré illicite par le juge des référés s'est poursuivi au moins jusqu'au 29 janvier malgré un accord du 26 janvier tenant à l'annulation des poursuites disciplinaires à l'encontre de trois salariés dont M. E... "sous réserve d'un accord de fin de grève dès lundi 29 janvier 2018". Aux termes de l'assemblée générale des salariés du 27 janvier, la poursuite de la grève a été décidée. L'assemblée générale des salariés du 30 janvier a en revanche approuvé le protocole de fin de conflit de la veille et décidé la fin de la grève, Par un courrier du 6 février 2018, la société Régal des Îles fait état d'une demande formalisée le 30 janvier par M.

civile. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 7 novembre 2019. L'affaire, initialement fixée pour y être jugée à l'audience collégiale du 5 décembre 2019 à 14 heures, a été renvoyée à la demande des conseils des parties à l'audience du 6 février 2020 à 14 heures, puis à l'audience du 12 octobre 2020 à 9 heures en raison de mouvements de grève des avocats.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 24 octobre 2019. M. [I] et l'UNEDIC AGS CGEA délégation de [Localité 4] ont par la suite respectivement conclu les 22 octobre et 30 octobre 2019. L'affaire a été appelée à l'audience du 7 novembre 2019, renvoyée à la demande d'une des parties à l'audience collégiale du 3 mars 2020, puis à celle du 6 octobre 2020 en raison d'un mouvement de grève des avocats. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens et de l'argumentation des parties, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties et au jugement déféré.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens et de l'argumentation des parties, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties oralement reprises et au jugement déféré. L'affaire a été fixée à l'audience du 21 novembre 2019 et renvoyée à l'audience du 20 février 2020. A cette date l'affaire a été renvoyée à l'audience du 6 octobre 2020 en raison du mouvement de grève des barreaux. MOTIFS DE LA DECISION Sur la discrimination : Selon l'article L.1134-1 du code du travail en sa rédaction alors applicable, il appartient au salarié de présenter des faits laissant supposer l'existence d'une discrimination, à charge pour l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination propres à justifier les comportements qui lui sont imputés.

2°) ALORS QU'en outre, même en présence d'une contestation sérieuse, le juge des référés est compétent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou prévenir un dommage imminent ; que le juge prud'homal des référés est compétent pour faire cesser le trouble manifestement illicite résultant du licenciement disciplinaire d'un salarié protégé, décidé de fait par l'employeur sans autorisation administrative, et fondé sur des faits liés à l'exercice du droit de grève, ayant qui plus est déjà donné lieu à une mesure constituant une sanction et épuisant donc le pouvoir disciplinaire de l'employeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé la loi des 16-24 août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles R.

Le 18 février 2013, la société SODEPLAN a notifié à Monsieur [P]-[N] la fin de ses fonctions en son sein, la société BRESCIA INVESTISSEMENT considérant de la même façon, dans un courrier du 12 mars 2013, que son contrat de travail, 'provisoirement consenti en exécution d'une décision de justice annihilée ' avait pris fin. Le 5 avril 2013, un mouvement de grève, motivé en partie par cette situation, était engagé au sein des sociétés membres de l'UES BISAS.