Grève : décisions et repères – page 23

; que le coût de ces travaux incombe au maître de l'ouvrage et non au maître d'ouvrage délégué qui n'est pas tenu d'une obligation de résultat ; qu'en revanche, la mise en place de cette garantie financière d'achèvement a donné lieu à des intérêts qui ont pour origine les retards apportés dans le démarrage des travaux et surtout le prélèvement indu d'honoraires ainsi que les fautes commises dans le suivi des paiements des factures des entreprises qui ont grevé la trésorerie et entraîné l'abandon du chantier par l'entreprise principale chargée du gros-oeuvre, la Sogea ; que ces intérêts qui se sont élevés entre 2009 et 2012 à 160.000 € et les commissions d'engagement se montant à 212.395 € seront laissés à la charge de la société Groupe Sobefi (arrêt, pp.

Pireyre, président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 19 mai 2020), M. [G] est propriétaire d'un immeuble rural grevé d'une servitude d'aqueduc au profit de M. [U] [W], Mme [H] [M] née [W], M. [F] [M] et M. [U] [W] (les consorts [W]-[W]). 2. Les parties sont en litige depuis de nombreuses années relativement à cette servitude. 3. Plusieurs procédures les ont opposés sur l'arrachage d'arbres et arbustes se trouvant à moins de 15 mètres du passage de la canalisation d'eau litigieuse.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de la société pour licenciement abusif, et au paiement des indemnités subséquentes de préavis, de congés payés afférents, et de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors : « 1°/ que lorsqu'un employeur licencie un salarié à la fois pour des faits commis à l'occasion d'une grève sans invoquer de faute lourde et pour des faits distincts, le caractère illicite du grief tiré des faits en lien avec la grève rend le licenciement abusif ; que les griefs distincts de ceux en lien avec la grève, dans la lettre de licenciement, n'ont pas à être examinés par le juge pour vérifier l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'après avoir constaté que l'employeur invoquait à l'encontre de M.

l'employeur s'était fondé sur les absences pour maladie, accidents du travail, maladie professionnelle, maternité pour supprimer ou retarder l'attribution d'augmentations annuelles ; qu'au soutien de ses énonciations, Mme [B] vise les pièces suivantes, produites par ses soins : une note du 15 février 2008 émanant de M.

s'était fondé sur les absences pour maladie, accidents du travail, maladie professionnelle, maternité pour supprimer ou retarder l'attribution d'augmentations annuelles ; qu'au soutien de ses énonciations, [le salarié] vise les pièces suivantes, produites par ses soins : une note du 15 février 2008 émanant de M.

; l'ensemble des éléments dont la cour dispose démontre que la déconfiture de la société Believe in Marseille est le résultat de l'inexpérience de ses dirigeants (M. [E] [R] compris) dans le domaine des spectacles, des aléas inhérents à ce genre d'activité, aucune garantie sur le nombre de spectateurs ne pouvant être assurée, de la survenance imprévisible de la grève des intermittents du spectacle qui a détérioré les messages d'annonces de ces deux événements mais ne constituent pas des fautes de gestion caractérisées commises par M.

rupture conventionnelle, à défaut en contraignant l'employeur à le licencier pour insuffisance professionnelle ou même pour faute grave en n'effectuant plus ou plus correctement son travail, ce qui caractérise non pas clairement une menace d'actes d'insubordination comme estimé par la lettre de licenciement, mais plutôt un chantage destiné, sous forme de « grève du zèle », à forcer l'employeur à accepter ou initier la rupture pour éviter une démission ; que M.

Après 30 ans de bons et loyaux services je constate chirurgicalement que je suis défavorisé et dévalorisé. J'ai obtenu il y a quelques années péniblement après une situation conflictuelle une augmentation de 4 %. J'ai revendiqué avec force une chose promise par la hiérarchie. J'ai obtenu de plus une augmentation suite à trois années d'atteinte d'objectif. J'ai obtenu une augmentation de 4 % suite à la grève. Malgré ces augmentations je me retrouve lésé, discrédité et me sent persécuté. J'ai par ailleurs postulé plusieurs fois à différents postes sans succès. Pour moi la dernière était dramatique puisque les conditions étaient faussées dès le départ ... Je sollicite donc un rendez-vous auprès de mon DRH, pour que ma situation soit reconsidérée favorablement". Or, force est de constater M.

; qu'ensuite, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a fixé comme point de départ de l'indemnité d'occupation le 22 janvier 2008, date de l'ordonnance de non-conciliation ayant attribué à Monsieur [K] la jouissance provisoire du domicile conjugal à titre non gratuit ; que, pour les années 2011 et suivantes, le premier juge avait retenu un pourcentage de 6% de la valeur vénale du bien, grevé d'un abattement de 20% en raison de la précarité de l'occupation ; que si Madame [D], à hauteur d'appel, accepte cette décision, Monsieur [K] conteste de son côté le bien fondé du jugement et propose de retenir une valeur locative ajustée chaque année en fonction de l'évolution de l'état de la maison, telle que déterminée par un rapport d'expertise amiable…

431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 2019), M. [J] a été engagé par la société Air France (la société) en qualité de pilote. 2. Il a indiqué à son employeur qu'il participerait à un mouvement de grève les 15 et 16 septembre 2014 et le 12 juin 2016. 3.

431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 2019), M. [R] a été engagé par la société Air France (la société) le 30 septembre 1997, en qualité d'officier pilote. 2. Il a indiqué à son employeur qu'il participerait à un mouvement de grève les journées des 18 et 19 octobre 2012 et les journées des 25 et 26 juillet 2012. 3. L'employeur a procédé à des retenues sur salaire pour les journées de grève des 25 et 26 juillet 2012 ainsi que pour les journées des 18 et 19 octobre 2012, pour inexécution du contrat de travail et a versé les salaires pour les journées du 27 au 31 juillet 2012 et du 20 au 25 octobre 2012. 4.

431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 2019), M. [N] a été engagé par la société Air France (la société) le 14 décembre 1987, en qualité de pilote. 2. Il a indiqué à son employeur qu'il participerait à un mouvement de grève la journée du 25 juillet 2012. 3. L'employeur a procédé à une retenue sur salaire correspondant à la journée de grève du 25 juillet 2012 et aux deux journées suivantes, soit trois jours correspondant à la durée de la rotation prévue au planning du salarié, pour inexécution du contrat de travail. 4.