Grève : décisions et repères – page 23

la cessation d'activité de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse. Des pièces et explications produites par les parties, il ressort les éléments suivants : - la déclaration de cessation de paiement a été déposée le 15 mars 2011 par M.

la cessation d'activité de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse. Des pièces et explications produites par les parties, il ressort les éléments suivants : - la déclaration de cessation de paiement a été déposée le 15 mars 2011 par M.

la cessation d'activité de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse. Des pièces et explications produites par les parties, il ressort les éléments suivants : - la déclaration de cessation de paiement a été déposée le 15 mars 2011 par M.

Aux termes de l'article 9, III, de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, pour assurer la mise en place du comité social et économique, la durée du mandat des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être, pour un établissement ou pour l'ensemble de l'entreprise, prorogée ou réduite, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place du comité social et économique et, le cas…

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 juin 2019), rendu en référé, M. Q..., salarié de la société Réseau de transport d'électricité, a participé à des mouvements de grève qui ont donné lieu à l'envoi par l'employeur d'une lettre le 12 septembre 2016 suivie d'un avertissement notifié le 30 janvier 2018. 2. Il a saisi le juge des référés de la juridiction prud'homale afin de contester ces mesures. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 3.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 juin 2019), rendu en référé, Mme N..., salariée de la société Réseau de transport d'électricité, a participé à des mouvements de grève qui ont donné lieu à l'envoi par l'employeur d'une lettre le 12 septembre 2016 suivie d'un avertissement notifié le 26 janvier 2018. 2. Elle a saisi le juge des référés de la juridiction prud'homale afin de contester ces mesures. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 3.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 juin 2019), rendu en référé, M. A..., salarié de la société Réseau de transport d'électricité, a participé à des mouvements de grève qui ont donné lieu à l'envoi par l'employeur d'une lettre le 12 septembre 2016 suivie d'un avertissement notifié le 1er février 2018. 2. Il a saisi le juge des référés de la juridiction prud'homale afin de contester ces mesures. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 3.

; que les résultats du site ont toujours été négatifs et que Volkswagen ne peut être tenue pour responsable de l'échec de la reconversion initiée en 2005 ; que l'accord de financement qu'elle a accordé à Prevent Glass, a permis à la société de bénéficier d'une hausse temporaire de ses tarifs ; qu'elle a été obligée de dénoncer cet accord en raison de l'arrêt des livraisons rendues impossibles par la grève des salariés de Prevent Glass, motivée par le retrait de l'offre de reprise du dernier reprendeur potentiel, la société Fuyao ; que Volkswagen n'avait aucun intérêt à rechercher la fermeture du site puisqu'elle avait accordé une avance sur facturation de 1,125 million d'euros et proposé de financer les nouveaux outillages de Prevent Glass pour un montant de 700.000 euros ; qu'il n'existe aucun lien de…

Le premier grief relatif à l'absence de prise de service à bord du bus, tant lors de sa prise de service, le 22 mai 2015, à 18 h 22 qu'à 19 h 15, à sa sortie du dépôt, n'a pas été contesté par M. [O] devant le conseil de discipline lors de l'instruction du dossier ; M. [O] indiquait que, ce jour là, il n'était pas dans son assiette en raison du stress lié au mouvement de grève qui bloquait la circulation rappelant son état de santé fragile. La cour estime ce grief matériellement établi tout comme la fragilité psychologique de M. [O] régulièrement suivi par un psychiatre qui le certifie, rappelant que M. [O] était déclaré apte à la conduite par le médecin du travail. Le deuxième fait reproché à M.

[C] aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL CABINET THIERRY BAUDIN, avocats, sous sa due affirmation de droit (article 699 du code de procédure civile).' L'ordonnance de clôture a été prononcée le 30 janvier 2020. Le 30 janvier 2020, M. [C] a notifié aux parties de nouvelles écritures. L'affaire a été appelée à l'audience du 11 février 2020, renvoyée contradictoirement à la demande des parties à l'audience du 26 mai en raison d'un mouvement de grève des avocats, puis à l'audience du 26 mai 2020 en raison de l'opposition d'une au moins des parties à ce qu'elle soit retenue conformément aux dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n°304 du 25 mars 2020.

condamner la SAS ADECCO à verser à la SASU VEYRON la somme de 2000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 janvier 2020. L'affaire, a été appelée à l'audience du 6 février 2020 et a été renvoyée à la demande des parties à l'audience du 5 novembre 2020, en raison d'un mouvement de grève des avocats. MOTIFS DE LA DECISION I. Sur la demande de requalification des contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée La SAS ADECCO, société appelante, relève l'absence d'irrégularité quant à l'établissement des contrats de mission qui ont été communiqués à M. [B] dans le délai légal et fait valoir que, dès lors que M.

DIRE que l'intégralité des sommes allouées au requérant produira intérêts de droit à compter de la demande en justice, avec capitalisation, en application des articles 1153-1 et 1154 du Code civil. L'affaire a été fixée à l'audience du 9 mars 2020 à 14 heures et renvoyée, à la demande des conseils des parties, à l'audience du 2 novembre 2020 à 14 heures en raison d'un mouvement de grève des avocats. La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 13 février 2020.