Grève : décisions et repères – page 22

[L] dans la mesure où il n'a pas été tenu d'effectuer des heures supplémentaires comme indiqué ci-dessus ; qu'en ce qui concerne la rémunération variable, M. [L] ne fournit pas d'élément probant de nature à établir les faits contenus dans sa demande ; que s'agissant de la tension au sein de l'agence, les documents produits par M.

[R] faisait valoir qu'en dépit de la proposition de promotion formulée au début de l'année 2004 par son supérieur hiérarchique de l'époque, M. [T] [Z], l'employeur ne lui avait accordé la promotion de GF 13 à GF 14 qu'au cours de l'année 2006, si bien qu'il avait stagné cinq ans au GF 13 ; qu'il précisait que ce retard en matière d'évolution professionnelle était lié au mouvement de grève ayant eu lieu en 2004 et à la campagne électorale de 2005, dont il avait été candidat (cf.

Depuis cette date il n'a de cesse de me traiter de gogole, de Cotorep en me disant : " tu vois gogole, t'es à ménager, on doit tenir un stylo comme ça et non comme ça », il m'en a fait la démonstration en me caressant la main... je n'ai pas le droit de refuser ses injures sinon il se met dans des états inimaginables, furieux, et ne s'arrête plus, m 'empêchant de travailler tellement il hurle... depuis 8 mois il me rend responsable de la grève du conseil de prud'hommes de Lyon en disant que je lui coûtais trop cher et que je devais virer pour qu'il prenne une petite jeune stagiaire.

[V] et de vingt-six autres salariés de la société Lear Corporation Seating France, qui travaillaient sur le site de [Localité 31], ont été transférés, dans le courant de l'année 2009, en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, sur un autre site de production exploité par une autre société, situé à [Localité 29]. 3. A la suite d'un mouvement de grève, les partenaires sociaux ont, le 13 février 2009, conclu deux accords collectifs dont l'un portait sur les conditions permettant le transfert des salariés du site de [Localité 31] à celui de [Localité 29]. 4. A la suite d'un nouveau mouvement social, un protocole de fin de conflit a été conclu le 29 mai 2009. 5.

une somme maximale de cent cinquante mille (150 000) euros à la condition que les oppositions reçues à l'issue du délai d'opposition de dix jours soient inférieures à la somme de cent trente mille (130 000 euros) » ; « Le solde du prix de la présente ne sera remis au Vendeur que lorsqu'il aura régulièrement justifié au séquestre 1°) Que le fonds vendu n'est grevé d'aucune inscription de privilège quelconque notamment au Trésor Public, de la Sécurité Sociale ou autres organismes assimilés ; 2°) Qu'il n'a été fait dans les délais légaux, aucune opposition sur le prix de cession ; 3°) Que le Vendeur s'est libéré du montant des impôts et taxes afférents aux bénéfices ou aux revenus réalisés par lui jusqu'au jour de la cessation de son exploitation.

[Z] de deuxième part ayant refusé la mission qui pouvait lui être attribuée l'après midi au motif qu' il ne savait pas s'il serait sorti à temps elle était fondée à retenir le salaire de M. [Z] pour la journée du 06 décembre 2018 puisque le service de la régulation avec lequel l'intéressé a pris contact le 05 décembre 2018 en fin de journée, à l'issue d'une journé de grève, l'a expressément informé il devait prendre son service le lendemain à 06h00, que M.

communiqués par la CGD qui étaient donc suffisants. La cessation du trouble est encore avérée par le délai dans lequel le cabinet [P] a fait appel de l'ordonnance du 26 juin 2018, au 5 mars 2019. L'expert et le CE expliquent que la signification tardive de l'ordonnance a été motivée par l'intérêt commun de favoriser la médiation en cours sur le mouvement de grève initié par les salariés en avril 2018. Or cette explication paraît contraire à la demande d'informations sollicitée dans le cadre de l'alerte qui permettait d'appuyer les demandes faites par les salariés en grève, et il sera retenu que si la grève a cessé, c'est en raison des garanties données par la banque et l'Etat portugais sur le maintien de l'activité en France.

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la société ESPS à verser à Madame [H] la somme de 432,73 € au titre du rappel de prime de 13ème mois, outre la somme de 300 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Aux motifs qu'il n'est pas contesté en l'espèce que des salariés de la société HOPITAL SERVICE, devenue ELIOR SERVICES, affectés sur le site de la Polyclinique du Languedoc à [Localité 2] ont bénéficié suite à un mouvement de grève au cours de l'année 2015 d'une prime de fin d'année de 40 % d'un mois de salaire, ensuite revalorisée à 50 % ; que ces mêmes salariés constatant que leurs collègues affectés au site du Centre hospitalier Lapeyronie à [Localité 1] percevaient une prime équivalente à 100 % d'un mois de salaire à la suite d'un accord de sortie de conflit conclu en…

[F], afin d'obtenir la désignation d'un expert comptable pour déterminer le préjudice d'exploitation résultant de l'interruption de la production le 6 septembre 2018, de 5 heures 30 à 7 heures 30, et le paiement d'une provision. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. La confédération et M.

ALORS QUE le liquidateur judiciaire ne peut légalement agir que dans l'intérêt de tous et non dans l'intérêt personnel d'un créancier ; qu'en jugeant recevable l'action formée par le liquidateur judiciaire à l'encontre du notaire, bien qu'elle ait tendu à la réparation du préjudice subi par le Trésor public, qui n'avait pas reçu les sommes qui lui étaient dues lors de la distribution par le notaire du prix de vente de l'immeuble grevé d'hypothèques légales, ni à l'issue de la procédure de liquidation judiciaire de M. [B], la cour d'appel a violé les articles L. 641-9 du code de commerce et 31 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné M. [I] à payer à la SELARL [J], mandataires judiciaires, liquidateur judiciaire de M.

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.651-2 du code de commerce ; 3°) ALORS QUE l'insuffisance d'actif s'apprécie au regard de la situation globale du passif et de l'actif de la société au jour où le juge statue ; que Monsieur [W] faisait valoir qu'il avait réglé le montant de la facture de la crèche, ce qui excluait que celle-ci grève le passif de la société au jour où la cour d'appel statuait ; qu'en retenant une faute ayant contribué à l'insuffisance d'actif, quand la facture était réglée et n'avait plus d'incidence sur le passif, la cour d'appel a violé l'article L.651-2 du code de commerce.

Mais le créancier peut échapper à cette sanction s'il prouve que la caution n'a subi aucun préjudice, notamment si le droit perdu n'aurait été d'aucune utilité. En l'espèce, il s'agit du nantissement du fonds de commerce financé par le prêt garanti. L'article L.642-12 du code de commerce, applicable en matière de liquidation judiciaire, dispose : « Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de préférence, la quote-part du prix, déterminée au vu de l'inventaire et de la prisée des actifs et correspondant au rapport entre la valeur de ce bien et la valeur totale des actifs cédés.