Grève : décisions et repères – page 21

sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a exactement constaté que les éléments invoqués par le salarié laissaient présager l'existence d'un harcèlement moral ; que pour dire que le fait d'avoir mis en œuvre une procédure de licenciement à l'encontre de M.

lorsque les autres se battaient pour garder leurs emplois et que la direction lui avait formellement interdit de parler de la prime avec les représentants du personnel. Il retient que M. [C] a, quant à lui, reconnu avoir perçu une prime de 700 euros tous les trois mois depuis 2013 jusqu'à son départ en retraite en avril 2016, pour travailler en cas de grève, qu'un bulletin de salaire faisant apparaître l'existence de cette prime trimestrielle est annexée à l'attestation, qu'il y est fait mention qu'il était chauffeur PL SEM. 7. Il énonce qu'il ressort, par ailleurs, du procès-verbal d'une réunion du comité d'entreprise du 26 juin 2017 qu'à la question posée à la direction à savoir « pourquoi avoir octroyé des primes de 700 euros à des chauffeurs, des régulateurs, R.E...

de distribution ; qu'il est ainsi justifié d'une part, du motif du recours du contrat à durée déterminée, d'autre part, du fait que Mme [S] a été présente en même temps que Mme [U] durant la durée du contrat comme en attestent M. [B], M.

La société Mary-Laure Gastaud fait grief à l'ordonnance, confirmant celle du président du tribunal de première instance de Nouméa, de dire qu'elle ne peut prétendre à la rémunération prévue à l'article 28 de la délibération n° 244 du 18 décembre 1991 au titre de la cession du bien immobilier intervenue le 17 mai 2011, alors : « 1°/ que selon l'article 78 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, en cas de vente d'un bien grevé d'un privilège spécial, d'un nantissement ou d'une hypothèque, les créanciers bénéficiaires de ces sûretés ou titulaires d'un privilège général sont payés sur le prix après le paiement du super privilège des salaires ; qu'il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, pour la répartition du prix entre les créanciers, une rémunération, peu important que cette vente n'ait pas été…

de la lutte contre les discriminations. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ». En l'espèce, Mme [P] [W] soutient avoir été discriminée en raison d'un litige l'ayant opposée à son employeur concernant le remboursement de jours de grève relatif à un mouvement du 16 décembre 2003 à février 2004.

[O], dont il convient de rappeler qu'il les avait reprises à compter de 1997 après les avoir arrêtées en 1989 ; - pour l'année 1997 : il est indiqué par la hiérarchie que les résultats de Monsieur [O] sont inférieurs aux objectifs « compte tenu des CRE », et que « l'année a été marquée par 6 semaines d'absence pour maladie et 1 mois œ sans saisie de CRE (grève ) » (entretien du 25 janvier 1998) ; - pour l'année 2001 : il est indiqué, au titre des « faits marquants de l'année » (entretien du 12 février 2002) : » mandat de représentation syndicale dans deux instances : CHSCT juin 2001-CE nov 2001 », * « résultats commerciaux sont impactés par l'activité syndicale » ; - pour l'année 2002 : il est encore fait mention des mandats CHSCT et CE du salarié, et il est précisé, sous la rubrique « résultats obtenus »…

Pireyre, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 10 décembre 2019) M. [N] est propriétaire d'un terrain grevé dune servitude de passage conventionnelle, consentie en 1971 au profit de la parcelle voisine appartenant à M. [H] [W], en son nom personnel et en sa qualité d'ayant droit de [C] [E] veuve [W], et sur laquelle la société Établissements [W] exploite un dépôt de fioul. 2. Par arrêt du 7 novembre 2017, une cour d'appel a notamment condamné M.

; que, pour limiter à la somme de 500 euros la condamnation de la société Sotram au titre des atteintes au droit syndical subies par M. [L], la cour d'appel a retenu que "le fait pour l'employeur de dénoncer le fait que « trois des instigateurs de ce mouvement social, dont les congés annuels arrivaient, de façon tout à fait opportune, au moment de la grève leur permettait ainsi de préserver leurs intérêts personnels en maintenant leur niveau de salaire habituel pendant le mois à venir alors que leurs collègues verront les leurs réduits de plusieurs journées », dont la réalité n'est nullement contestée ne relève ni du dénigrement ni du moyen de pression" ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses constatations que l'employeur avait, par ses propos, jeté le discrédit sur les instigateurs du mouvement de…

civil, de l'article 673 de l'ancien code de procédure civile, ensemble celles des articles L. 321-1 et R. 321-1 et suivants du code de procédure civile d'exécution. 6°) alors enfin qu'il résulte des articles 545, 599 et 621 du code civil que le nu-propriétaire ne peut nuire aux droits de l'usufruitier et qu'en cas de vente forcée d'un bien immobilier grevé d'usufruit, le juge ne peut à la demande du créancier personnel du nu-propriétaire ordonner la vente en pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pu valider en l'espèce la procédure de saisie au motif erroné qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'imposait aux créanciers de notifier aux usufruitiers le commandement de payer signifié au seul débiteur, nu-propriétaire quand la…

civil, de l'article 673 de l'ancien code de procédure civile, ensemble celles des articles L. 321-1 et R. 321-1 et suivants du code de procédure civile d'exécution. 6°) alors qu'enfin, il résulte des articles 545, 599 et 621 du code civil que le nupropriétaire ne peut nuire aux droits de l'usufruitier et qu'en cas de vente forcée d'un bien immobilier grevé d'usufruit, le juge ne peut à la demande du créancier personnel du nu-propriétaire ordonner la vente en pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier ; qu'ainsi, au cas présent, la cour d'appel ne pouvait décider que la procédure de saisie était régulière au motif qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'imposait aux créanciers de notifier aux usufruitiers le commandement de payer signifié au seul débiteur,…

La Soredom fait grief à l'arrêt de dire que la créance saisie entre les mains du notaire était indisponible en raison du droit de préférence de la Sagg et d'ordonner mainlevée immédiate de la saisie-attribution pratiquée le 16 mai 2013, alors « qu'en l'absence de purge des inscriptions, le créancier hypothécaire ne bénéficie d'aucun droit de préférence sur le prix de vente amiable de l'immeuble grevé ; qu'en retenant, pour ordonner la mainlevée de la saisie-attribution, que le « droit de préférence de la Sagg [...] s'[était] reporté sur le prix de vente de l'immeuble [...] [et que] celle-ci était fondée à se prévaloir de l'indisponibilité de la créance » (arrêt, p.

[K], directeur général en poste de 2010 à 2013 afin de parvenir à ces fins ; qu'il produit à cet égard six témoignages ainsi qu'un article du journal "Courrier de l'Ouest" (pièce n°14 article de juin/juillet 2013) faisant état de façon générale, d'une rigidité financière de plus en plus contraignante et d'un "climat délétère", rappelant qu'"il y a trois ans, une restructuration des établissements avait provoqué une grève des personnels s'inquiétant en particulier "d'une valse des cadres et de suppression de postes » ; que l'association considère pour sa part, que si les exigences de M.