Grève : décisions et repères – page 21

Le fait que d'autres représentants du personnel auraient acquiescé à ces dispositions, ne permettait pas à l'employeur de déroger unilatéralement aux dispositions de la PERS 793. L'employeur fait valoir concernant les déplacements en taxi, que la « Politique Voyage » rappelle qu'ils ne sont autorisés que dans des circonstances exceptionnelles, qu'elle détaille : « Les déplacements en taxi sont réservés aux situations exceptionnelles suivantes : - Urgences, - Grève ou dysfonctionnement des transports en commun, - Raisons de sécurité, - Absence de transports en commun, - Dans le cas exceptionnel où les collaborateurs doivent rester tardivement sur leur lieu de travail à la demande de leur responsable ».

Le fait que d'autres représentants du personnel auraient acquiescé à ces dispositions, ne permettait pas à l'employeur de déroger unilatéralement aux dispositions de la PERS 793. L'employeur fait valoir concernant les déplacements en taxi, que la « Politique Voyage » rappelle qu'ils ne sont autorisés que dans des circonstances exceptionnelles, qu'elle détaille : « Les déplacements en taxi sont réservés aux situations exceptionnelles suivantes : - Urgences, - Grève ou dysfonctionnement des transports en commun, - Raisons de sécurité, - Absence de transports en commun, - Dans le cas exceptionnel où les collaborateurs doivent rester tardivement sur leur lieu de travail à la demande de leur responsable ».

Le fait que d'autres représentants du personnel auraient acquiescé à ces dispositions, ne permettait pas à l'employeur de déroger unilatéralement aux dispositions de la PERS 793. L'employeur fait valoir concernant les déplacements en taxi, que la « Politique Voyage » rappelle qu'ils ne sont autorisés que dans des circonstances exceptionnelles, qu'elle détaille : « Les déplacements en taxi sont réservés aux situations exceptionnelles suivantes : - Urgences, - Grève ou dysfonctionnement des transports en commun, - Raisons de sécurité, - Absence de transports en commun, - Dans le cas exceptionnel où les collaborateurs doivent rester tardivement sur leur lieu de travail à la demande de leur responsable ».

En application de l'article L. 4614-6, alors applicable, du code du travail, l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel et lorsque les heures de délégation sont prises en dehors du temps de travail, en raison des nécessités du mandat, elles doivent être payées en plus des heures de travail. Il en résulte qu'en cas de dispense d'activité, il convient de se référer aux horaires que le salarié aurait dû suivre s'il avait travaillé et que ce dernier peut prétendre au paiement des heures de délégation prises en dehors du temps de travail résultant de son planning théorique.

l'incident et a demandé à Mme [H] de l'informer dès le lendemain matin ; - Mme [H] a mis en danger la vie de la résidente en lui ayant permis de quitter l'établissement avec sa mère non informée, la laissant ainsi sans surveillance médicale et donc sans surveillance des constantes, contrairement aux préconisations du centre antipoison ; - Le mouvement de grève du 23 juin 2015 n'a pas été déclenché en raison d'un climat social difficile caractérisé par une réduction salariale massive mais pour soutenir Mme [H] ; - Les raisons du licenciement invoquées par Mme [H] sont fausses ; - La demande de dommages et intérêts de Mme [H] n'est pas justifiée et elle doit être limitée à 3 mois de salaires.

Il n'a pas obtenu la direction du foyer de [Localité 10] après en avoir porté le projet contrairement à l'usage constant au sein de l'association, - Il a été gravement blessé le 19 juin 2009 par le DRH au cours d'une réunion, - Il n'a pas été soutenu par la gouvernance de l'association quand les équipes du foyer [S] refusaient son autorité et les demandes d'aide sont restées sans réponse, - Il a été rendu responsable du mouvement de grève d'une quarantaine de salariés en décembre 2011 alors même qu'il essayait de mettre en oeuvre des orientations décidées en comité de direction, - Il a été humilié lors de la présentation du projet Horizons impliquant le transfert de résidents. A l'appui de ces éléments, M.

Elles demandent en conséquence de confirmer le jugement et de condamner M. [D] à lui payer une somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 23 janvier 2020. L'affaire a été appelée à l'audience du 4 février 2020, renvoyée contradictoirement à la demande des parties à l'audience du 18 juin 2020 en raison d'un mouvement de grève des avocats, puis à l'audience du 1er décembre 2020 en raison de l'opposition d'une au moins des parties à ce qu'elle soit retenue conformément aux dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n°304 du 25 mars 2020.

La société Klepierre Management a interjeté appel de cette décision dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas critiquées. L'affaire initialement fixée à l'audience du 17 décembre 2019 a été renvoyée à l'audience du 4 février 2020, les parties ayant sollicité son renvoi en formation collégiale. A l'audience du 4 février 2020, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 18 juin 2019, en raison de la grève des avocats. A l'audience du 18 juin 2019, les parties s'étant opposées à l'application de l'article 8 de l'ordonnance n°304 du 25 mars 2020, l'affaire a été renvoyée, en raison de l'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid 19, à l'audience du 1er décembre 2020 à laquelle elle a été évoquée.

L'essentiel des courriels produits concerne les années 2011 et 2012 et ont été pour la grande majorité d'entre eux envoyés entre 12h00 et 14h00, mais la teneur de ceux-ci ne justifie pas le renoncement à la pause de midi. D'autres courriels, moins nombreux sont envoyés entre 17h30 et 18h30. La cour relève deux courriels du 15 novembre 2011 envoyés à 00h53 00h54, un courriel envoyé le 5 décembre 2011 à 22h57 en réponse à M. [T], relatif à un problème de grève de bus, trois courriels du 31 mai 2012 à 20h07, 20h18 et 20h 27, pour les plus tardifs, non représentatifs des dépassements horaires tels qu'invoqués par Mme [X] dans leur nombre et leur amplitude.

la cessation d'activité de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse. Des pièces et explications produites par les parties, il ressort les éléments suivants : - la déclaration de cessation de paiement a été déposée le 15 mars 2011 par M.

la cessation d'activité de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse. Des pièces et explications produites par les parties, il ressort les éléments suivants : - la déclaration de cessation de paiement a été déposée le 15 mars 2011 par M.

la cessation d'activité de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse. Des pièces et explications produites par les parties, il ressort les éléments suivants : - la déclaration de cessation de paiement a été déposée le 15 mars 2011 par M.