Grève : décisions et repères – page 20

;un manque à gagner manifeste peut être constaté y compris en comparant avec les salariés retenus par l'employeur. De plus, il souligne que malgré les nombreuses formations qu'il a accomplies et dont il justifie, il n'a pas connu d'évolution de carrière stagnant en classe 3.

La fixation par voie conventionnelle de la durée du travail applicable dans l'entreprise à un niveau inférieur à la durée légale n'entraîne pas, en l'absence de dispositions spécifiques en ce sens, l'abaissement corrélatif du seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Fait l'exacte application de la loi, la cour d'appel qui, ayant constaté que le temps de vol mensuel appliqué dans l'entreprise avait été abaissé à cinquante-cinq heures, retient qu'en l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables les heures de vol comprises entre la cinquante-sixième et la soixante-huitième heure ne pouvaient pas être décomptées comme heures supplémentaires

[H] produit : -le courrier du 12 août 2013 de l'inspecteur du travail adressé au directeur de la SAS Transdev Arles qui indique : « ...J'attends toujours de votre part que vous me communiquez les modalités retenues pour réaliser le diagnostic relatif à l'évaluation des risques psycho-sociaux. La détermination de ces modalités m'apparaît d'autant plus nécessaire qu'après le mouvement de grève, vous avez publié les noms des salariés vérificateurs promus. Parmi ceux-ci, aucun n'était gréviste. Selon vous, les critères de sélection excluaient toute activité syndicale. Selon les candidats grévistes, ce critère aurait servi dans les éléments déterminants du choix.

;audience bilatérale litigieuse en application de l'article 15 du décret du 28 mai 1982, lui ont été refusées ; que dès lors il n'établit pas que cette audience bilatérale ne s'est pas tenue du fait de l'employeur qui n'aurait pas respecté les dispositions réglementaires applicables, toutes les considérations relatives au préavis de grève déposé par la CFTC ou aux moyens qui auraient dû lui être accordés pour l'organisation des élections professionnelles, auxquelles il est établi que le SDP a en définitive participé, étant inopérantes pour la résolution du litige soumis à la cour ; qu'enfin, ayant obtenu une réponse favorable à sa demande d'audience bilatérale, le SDP ne démontre pas par les pièces produites aux débats qu'il a fait, sur ce point, l'objet…

retient la Cour de Cassation. Enfin, Monsieur [N] soutient que la rupture de la période d'essai était abusive et nulle dès lors que : - Elle a été rompue sans autorisation de l'inspecteur du travail alors que l'employeur n'ignorait pas sa qualité de conseiller salarié, - Il avait informé son employeur de son intention de participer à une grève contre la loi travail et la rupture de la période d'essai était uniquement liée à cette annonce et non à une prétendue insatisfaction sur la qualité de son travail.

le vétérinaire accuse le président de maltraitance sur ses bovins et relève l'absence d'exemplarité de celui-ci, - le fait que le président ne paye pas la prestation de désinfection alors que pour un éleveur elle est facturée 1.200 euros la journée. Pour terminer ces prolégomènes, il convient de préciser que le GDSR a connu postérieurement une grève dont l'une des revendications portait sur la réintégration du directeur général licencié. Le licenciement de Monsieur [A] est ainsi intervenu dans une période de turbulence pour le GDSR.

; que cette gestion fait apparaître un management peu adapté qui ne peut être que source de danger pour la santé et la sécurité des travailleurs ; que par ailleurs : - la société Uniper France Power reconnaît une situation généralisée de stress au sein de l'ensemble de l'entreprise liée à sa situation financière et matérielle plus que précaire sur laquelle elle insiste depuis au moins deux ans dans les flashs info qu'elle diffuse aux salariés, - des grèves touchent la centrale de [Localité 1] depuis le 7 décembre 2018, - il se déduit du procès-verbal du CHSCT du 3 octobre 2018 qu'au sein des établissements de son périmètre, il existe une situation de sous-effectif récurrente qui produit de la fatigue pour les salariés présents ; qu'enfin, dans son courriel du 18 janvier 2019 (pièce…

; que le directeur de la société, M. [F] avait cessé ses fonctions le 1er juillet 2014 après avoir signé le plan de sauvegarde de l'emploi et les lettres de licenciement ; qu'il est donc inexact, et nullement établi, que "c'est Monsieur [M] également qui prenait les décisions concernant l'ensemble du personnel" alors que tous les courriers signés de M.

; que le directeur de la société, M. [Z] avait cessé ses fonctions le 1er juillet 2014 après avoir signé le plan de sauvegarde de l'emploi et les lettres de licenciement ; qu'il est donc inexact, et nullement établi, que "c'est Monsieur [W] également qui prenait les décisions concernant l'ensemble du personnel" alors que tous les courriers signés de M.

; que s'il n'est pas contestable que l'employeur a une obligation de veiller à la santé et à la sécurité de ses salariés, il ne saurait lui fait grief de ne pas avoir tenu de situations prétendument intolérables que le salarié n'a pas dénoncé en leur temps et qu'il trouve opportun de dénoncer à présent ; qu'il en est ainsi par exemple des griefs invoqués relatifs aux efforts exigés du salarié, sans précautions particulières, lors de la « grève générale contre la vie chère » de 2011 (cf. p. 35 des conclusions de Monsieur C... ; qu'il est également notable, toute mesure prise de la surcharge de travail qu'a pu occasionner l'absence pendant 5 semaines de son collègue, étant précisé que les astreintes informatiques étaient ordinairement assumées par l'un et l'autre une semaine sur deux, que Monsieur C...

5,5 personnes et démontre un esprit de collaboration et un comportement constructif de sa part et que dès lors ses légitimes protestations préalables, qui relèvent de la liberté d'expression, n'ont entraîné aucune résistance à la mise en oeuvre de cette décision et n'ont aucunement porté préjudice à l'employeur, alors qu'elle-même n'a jamais participé à une grève n'a jamais incité de près ou de loin les salariés à faire grève et elle n'a pas davantage entendu se prononcer lorsqu'elle a été sollicitée par la presse, - sur le grief de la discrimination entre salariés, que la lettre de licenciement invoque des discriminations entre les salariés sans autre précision sur le salarié concerné et la nature du contrat de travail de sorte qu'elle ne peut répondre utilement à ce grief, qu'elle n'a pas payé une…

; que ce moyen sera donc écarté ; - l'absence de cause et de concessions réciproques du protocole transactionnel ; qu'aux motifs que la société était liquidée sans poursuite d'activité, tandis que [le salarié] avait reçu notification de son licenciement à la date de signature du protocole transactionnel, les appelants soutiennent que S... F... se trouve dépourvu du droit de grève, tandis que la concession qu'ils ont faite correspondait à la contrepartie d'un chantage au blocage d'autres entités dans lesquelles ils avaient des intérêts économiques, équivalant à une absence de cause ; que l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 a fait disparaître du code civil la notion de cause formelle ; qu'à défaut pour QU... B... et L... B...