Grève : décisions et repères – page 19

à durée indéterminée. La société Mouette Propreté a été cédée à la société Guy Challancin et le contrat de Mme [S] lui a été transféré à compter du 12 juillet 2013. Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [D] [S] occupait le poste de chef d'équipe dans le cadre d'un contrat de travail à temps complet. Mme [S] a participé à un mouvement de grève qui a débuté le 27 avril 2016. Elle a été placée en arrêt de travail à compter du 4 mai 2016. Le 30 novembre 2016, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur. Le 27 décembre 2016, le médecin du travail a déclaré Mme [D] [S] inapte à son poste sans possibilité de reclassement.

Mme [I] [F] a été embauchée par la société La mouette à compter du 1er juillet 2009 en qualité d'agent de service dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. La société Mouette Propreté a été cédée à la société Guy Challancin et le contrat de Mme [I] lui a été transféré à compter du 12 juillet 2013. Mme [F] [I] a exercé plusieurs mandats de représentante du personnel. Elle a participé à un mouvement de grève qui a débuté le 27 avril 2016. Mme [F] [I] a été placée en arrêt de travail du 24 juin 2016 au 12 septembre 2016, puis a repris son poste le 12 septembre 2016 avant d'être de nouveau placée en arrêt de travail à compter du 13 septembre 2016.

La société Mouette Propreté a été cédée à la société Guy Challancin et le contrat de Mme [G] lui a été transféré à compter du 12 juillet 2013. Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [Z] [G] occupait le poste de chef d'équipe dans le cadre d'un contrat de travail à temps complet. Mme [G] a exercé plusieurs fonctions de représentante du personnel. La salariée a participé à un mouvement de grève qui a débuté le 27 avril 2016. Elle a été placée en arrêt de travail du 19 mai au 11 septembre 2016, a repris son poste le 12 septembre 2016 puis a de nouveau été placée en arrêt de travail à compter du 13 septembre 2016. Mme [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon de diverses demandes de dommages-intérêts et d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail le 30 novembre 2016.

discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en retenant que le salarié n'avait pas été victime d'une discrimination syndicale sans examiner ni sa mise en cause personnelle par le directeur de la société lors d'un mouvement de grève, ni ses courriers du 8 mars et 19 avril 2015 dénonçant la discrimination qu'il subissait, dont une sous classification professionnelle, ni le courrier de l'employeur du 16 avril 2015 reconnaissant que le salarié avait été « affecté plus souvent à la cisaille » pour « positionner un opérateur présent de manière permanente à la plieuse » afin de pallier ses « absences répétées » liées à l'exercice de ses mandats représentatifs, la cour d'appel a privé sa…

février 2016 ayant rejeté la demande d'allocation pour adulte handicapé de M. [L]. 1°) ALORS QUE le droit à un procès équitable implique le droit pour les parties d'être assistées de manière effective par un avocat ; qu'en retenant, à l'audience du 17 décembre 2019, l'affaire de M. [L], quand l'avocat de ce dernier étant absent en raison du mouvement de grève des avocats, M. [L] comparaissait seul à l'audience, la cour d'appel a privé M.

pourvois n° F 21-11.129, H 21-11.130, G 21-11.131, J 21-11.132, K 21-11.133, M 21-11.134 et N 21-11.135 PREMIER MOYEN DE CASSATION La société EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE fait grief aux arrêts attaqués de l'AVOIR condamnée à payer à Messieurs [T], [K], [Z], [R], [F], [X] et [A] des sommes à titre de rappel de salaire ; 1.

Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Exxonmobil Chemical France PREMIER MOYEN DE CASSATION La société EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à Monsieur [B] la somme de 139,75 € à titre de rappel de salaire ; 1.

; que selon l'article 1er de l'ordonnance 45-2592 du 2 novembre 1945, les huissiers de justice peuvent procéder à la requête des particuliers à des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fit ou de droit qui peuvent en résulter; que les exposants, salariés, s'ils ne contestaient pas avoir participé à un mouvement de grève licite, contestaient avoir personnellement participé au blocage de l'entreprise et commis des faits susceptibles d'être constitutifs de faute lourde ; qu'en se fondant exclusivement sur des constats d'huissier qui, soit attestaient de la participation de l'exposant à un mouvement de grève sans relater sa participation personnelle à des faits de blocage physique de l'accès au site constitutifs d'entrave à la liberté du travail (PV d'huissier du 8…

; que selon l'article 1er de l'ordonnance 45-2592 du 2 novembre 1945, les huissiers de justice peuvent procéder à la requête des particuliers à des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter ; que les exposants, salariés, s'ils ne contestaient pas avoir participé à un mouvement de grève licite, contestaient avoir personnellement participé au blocage de l'entreprise et commis des faits susceptibles d'être constitutifs de faute lourde ; qu'en se fondant exclusivement sur des constats d'huissier qui, soit attestaient de la participation des exposants à un mouvement de grève sans relater leur participation personnelle à des faits de blocage physique de l'accès au site constitutifs d'entrave à la liberté du travail (PV d'huissier du…

3°/ que pour être couverte par l'obligation de discrétion, l'information donnée aux membres du comité d'entreprise européen doit non seulement être déclarée confidentielle par l'employeur, mais encore être d'une telle nature au regard des intérêts légitimes de l'entreprise, ce qu'il appartient à l'employeur d'établir ; qu'en retenant que les informations relatives « à la situation financière de l'une des agences HSBC située en Grève, aux stratégies envisagées dans le cadre du projet de création d'une succursale de HSBC France en Grève, ainsi qu'aux modalités de prise en charge des litiges en cours avec leurs estimation » revêtaient « un caractère confidentiel en ce qu'elles concernent la gestion interne de l'entreprise ainsi que ses projets de développement » sans concrètement caractériser la nature…

; qu'en déboutant la société Immo Standing 47 de ses demandes, en se bornant à relever que les manquements allégués par celle-ci sont sans lien avec le défaut de signature du contrat définitif, sans rechercher, comme elle y était invité, si M. [R] n'avait pas manqué à son obligation de loyauté, en omettant d'indiquer à la société Immo Standing 47, lors de la conclusion de la promesse, que le brevet était grevé d'un nantissement au profit d'un tiers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1104 du code civil.

; que le fait pour des salariés grévistes d'avoir proféré des injures, en dehors de toute violence, ne constitue pas une faute lourde ; qu'il en va de même lorsque les propos tenus à leur égard n'outrepassent pas la simple force de dissuasion du mouvement collectif compte tenu du climat peu serein qui règne dans l'entreprise en raison de la durée de la grève et ne sont pas de nature à induire chez ces derniers une crainte pouvant sérieusement modifier leur volonté ; qu'en reprochant au salarié, pour dire n'y avoir lieu à référer, se déclarer incompétente et renvoyer les parties à mieux se pourvoir, d'avoir insulté et menacé certains salariés non-grévistes présents dans le local PRG, sans même rechercher si les propos tenus à l'égard de certains salariés non-grévistes ne résultaient pas de la simple force de…