Grève : décisions et repères – page 18

Tout d'abord, j'ai été choqué des paroles de ce dernier en l'entendant porter des propos sexistes particulièrement visés comme « les femmes aiment quand les hommes insistent et se montrent dominants (...) les harcèlements envers Mme [B] étaient monnaie courante de la part de M [G], si bien que nous avons dû nous mobiliser, M. [F], M. [V] et moi-même pour que cela cesse, sans quoi nous nous mettions en grève'. Madame [Z] [P] témoigne avoir été témoin du harcèlement par Monsieur [S] [G] de ses employés, dont Madame [N] [B]. Elle ajoute avoir été témoin de la détresse de Madame [N] [B] et que celle-ci a "aussi su prendre les excès de colère sur elle pour éviter que Monsieur [S] [G] ne s'en prenne à ses alternants".

Les exposants font grief aux arrêts attaqués d'avoir dit qu'ils ne démontraient pas s'être trouvé dans une situation contraignante telle qu'ils ont été obligés de cesser le travail pour faire respecter ses droits essentiels directement lésés par suite d'un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations et de les avoir déboutés de leurs demandes d'indemnité compensant la perte de salaire résultant de la grève ; Alors 1°) que dans les cas où les salariés se sont trouvés dans une situation contraignante telle qu'ils ont été obligés de cesser le travail pour faire respecter leurs droits essentiels, directement lésés par suite d'un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations, celui-ci peut être condamné à payer aux grévistes une indemnité compensant la perte de leurs salaires ;…

; qu'en se fondant sur ces éléments, sans examiner les multiples relances de la salariée tendant à obtenir communication des documents litigieux (pas moins de six entre le 18 novembre et le 21 décembre 2016) lesquelles n'auraient eu aucune utilité si lesdits documents lui avaient été effectivement adressés au plus tard le 7 novembre (cf. production n° 20), peu important la circonstance que les services de Pôle Emploi ait été en grève jusqu'au 18 novembre 2016, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 3 juin 2021), M. [N] a été engagé par la société Onyx le 3 novembre 1997 en qualité d'équipier de collecte. Son contrat a été transféré, en dernier lieu, le 1er juillet 2015, à la société Collectes valorisation énergie déchets (la société), qui a repris le marché auquel le salarié était affecté. 2. Du 8 au 20 juin 2017, un mouvement de grève s'est déroulé dans l'entreprise, dans le cadre d'un préavis déposé par le syndicat général des transports CFDT de Basse-Normandie (le syndicat). 3. Le salarié a été licencié pour faute lourde par lettre du 30 juin 2017 à raison de faits commis le 8 juin 2017 au cours de cette grève. 4. Il a saisi le 27 octobre 2017 la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

en mai 2019 au sein de la société [Localité 3] Automotive Exteriors (la société HAE), spécialisée dans les équipements automobiles, à la suite de l'annonce par le groupe Daimler de l'arrêt de la production des véhicules Smart à moteurs thermiques, entraînant une modification de son activité et un sureffectif de 71 postes sur 231. 2. Un mouvement de grève a débuté au sein de la société HAE le 5 juin 2019 et un accord de médiation, ainsi qu'un accord de méthode, ont été conclus les 28 juin et 18 juillet suivants. Un PSE modifié a été présenté le 17 novembre 2019 aux membres du comité social et économique de la société HAE (le comité). 3.

rappel de salaire sur mise à pied, au titre des congés payés afférents, au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, et à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors « que tout licenciement prononcé à l'égard d'un salarié en raison de sa volonté d'exercer, collectivement avec d'autres salariés de l'entreprise, son droit de grève est nul, sauf faute lourde, laquelle suppose la démonstration dans le chef du salarié d'un intention de nuire à l'employeur ; qu'il s'ensuit qu'en l'absence d'une telle faute, le caractère illicite du motif du licenciement tiré de la volonté du salarié d'initier ou de participer à une grève emporte à lui seul la nullité de ce licenciement ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la cour d'appel que la lettre de licenciement pour faute grave…

Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et l'article 271 du code général des impôts : 9. Aux termes du premier texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Selon le second, la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération, et la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat. 10.

a été signé le 3 décembre 2007 et étendu par arrêté du 9 juin 2008 pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application de la convention collective susvisée. 3. Le 8 mars 2016, le directeur général de la régie a, par note de service, indiqué que la participation des personnels d'astreinte du service Automatismes à un mouvement de grève était impossible et que les personnels de ce service d'astreinte devaient donc, en cas de panne ou de dysfonctionnements des automatismes métro, répondre aux appels d'astreinte et se déplacer en cas d'intervention nécessaire, sous peine de sanctions disciplinaires. 4.

de transport, a confié à la société THL, qui exerce une activité de transport routier de marchandises, la charge d'assurer la prestation des derniers kilomètres par camion de la ligne intermodale entre Milan et Paris, à raison de quatre camions dédiés, les conditions tarifaires étant négociées annuellement. 2. A compter de mai 2016, à la suite d'une grève affectant les transports assurés par la Société nationale des chemins de fer français (la SNCF) en mars 2016, la société LKW a décidé de réduire l'affrètement de quatre à deux camions de la société THL. La relation a cessé définitivement à compter du 31 mars 2017. 3. Reprochant à la société LKW une rupture brutale de la relation commerciale établie, la société THL l'a assignée en réparation de ses préjudices. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

et d'indemnité compensatrice de préavis, Les faits visés dans la lettre de licenciement se rapportent au comportement du salarié consécutif au courrier du 3 mars 2014 qu'il a adressé à son employeur et dans lequel il indique "qu'à compter de ce jour et suite au non-paiement de mon salaire de janvier 2014 et bientôt celui de février j'exerce mon droit de grève conformément à la loi". La SARL SAMTEC fait valoir qu'il s'agit d'un abandon de poste caractérisé par le refus de venir travailler, qui ne peut être requalifié en "grève" et qui ne peut être justifié par une exception d'inexécution puisque les salaires dûs avaient été versés au salarié, ce dernier ne présentant d'ailleurs pas de demande en paiement d'un rappel de salaire.

Le fait que certains salariés puissent à la fois revendiquer le maintien du travail « à la tâche », ou plus exactement de la pratique « fini-parti », et négocier à la baisse les objectifs quantitatifs fixés, notamment afin d'améliorer les conditions de travail, diminuer la pénibilité et augmenter en qualité, n'est pas exclusif de la demande de paiement du salaire minimum imposé par la loi. Cette demande n'est pas nouvelle.

et si l'employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement. Au soutien de sa demande, Mme [C] [F] invoque un comportement du gérant 'insultant, dénigrant et violent verbalement', lequel constituerait un 'harcèlement moral et des insultes raciales' à compter de la signature fin d'année 2015 d'un 'protocole de règlement de la grève'. Elle verse aux débats les éléments suivants : - une attestation de M. [X] [W], datée du 28 novembre 2017, qui se présente comme ambulancier et qui indique que M. [O] a des ' propos racistes envers des employés de sa société', il précise ' la veille de la prise de service j'ai eu Mr [O] au téléphone pour avoir mon heure de commencement pour le lendemain. Mr [O] a eu des propos inacceptables et racistes envers Mme [F] [C].