Grève : décisions et repères – page 18

[Z] de deuxième part ayant refusé la mission qui pouvait lui être attribuée l'après midi au motif qu' il ne savait pas s'il serait sorti à temps elle était fondée à retenir le salaire de M. [Z] pour la journée du 06 décembre 2018 puisque le service de la régulation avec lequel l'intéressé a pris contact le 05 décembre 2018 en fin de journée, à l'issue d'une journé de grève, l'a expressément informé il devait prendre son service le lendemain à 06h00, que M.

communiqués par la CGD qui étaient donc suffisants. La cessation du trouble est encore avérée par le délai dans lequel le cabinet [P] a fait appel de l'ordonnance du 26 juin 2018, au 5 mars 2019. L'expert et le CE expliquent que la signification tardive de l'ordonnance a été motivée par l'intérêt commun de favoriser la médiation en cours sur le mouvement de grève initié par les salariés en avril 2018. Or cette explication paraît contraire à la demande d'informations sollicitée dans le cadre de l'alerte qui permettait d'appuyer les demandes faites par les salariés en grève, et il sera retenu que si la grève a cessé, c'est en raison des garanties données par la banque et l'Etat portugais sur le maintien de l'activité en France.

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la société ESPS à verser à Madame [H] la somme de 432,73 € au titre du rappel de prime de 13ème mois, outre la somme de 300 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Aux motifs qu'il n'est pas contesté en l'espèce que des salariés de la société HOPITAL SERVICE, devenue ELIOR SERVICES, affectés sur le site de la Polyclinique du Languedoc à [Localité 2] ont bénéficié suite à un mouvement de grève au cours de l'année 2015 d'une prime de fin d'année de 40 % d'un mois de salaire, ensuite revalorisée à 50 % ; que ces mêmes salariés constatant que leurs collègues affectés au site du Centre hospitalier Lapeyronie à [Localité 1] percevaient une prime équivalente à 100 % d'un mois de salaire à la suite d'un accord de sortie de conflit conclu en…

[F], afin d'obtenir la désignation d'un expert comptable pour déterminer le préjudice d'exploitation résultant de l'interruption de la production le 6 septembre 2018, de 5 heures 30 à 7 heures 30, et le paiement d'une provision. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. La confédération et M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de la société pour licenciement abusif, et au paiement des indemnités subséquentes de préavis, de congés payés afférents, et de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors : « 1°/ que lorsqu'un employeur licencie un salarié à la fois pour des faits commis à l'occasion d'une grève sans invoquer de faute lourde et pour des faits distincts, le caractère illicite du grief tiré des faits en lien avec la grève rend le licenciement abusif ; que les griefs distincts de ceux en lien avec la grève, dans la lettre de licenciement, n'ont pas à être examinés par le juge pour vérifier l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'après avoir constaté que l'employeur invoquait à l'encontre de M.

l'employeur s'était fondé sur les absences pour maladie, accidents du travail, maladie professionnelle, maternité pour supprimer ou retarder l'attribution d'augmentations annuelles ; qu'au soutien de ses énonciations, Mme [B] vise les pièces suivantes, produites par ses soins : une note du 15 février 2008 émanant de M.

s'était fondé sur les absences pour maladie, accidents du travail, maladie professionnelle, maternité pour supprimer ou retarder l'attribution d'augmentations annuelles ; qu'au soutien de ses énonciations, [le salarié] vise les pièces suivantes, produites par ses soins : une note du 15 février 2008 émanant de M.

rupture conventionnelle, à défaut en contraignant l'employeur à le licencier pour insuffisance professionnelle ou même pour faute grave en n'effectuant plus ou plus correctement son travail, ce qui caractérise non pas clairement une menace d'actes d'insubordination comme estimé par la lettre de licenciement, mais plutôt un chantage destiné, sous forme de « grève du zèle », à forcer l'employeur à accepter ou initier la rupture pour éviter une démission ; que M.

Après 30 ans de bons et loyaux services je constate chirurgicalement que je suis défavorisé et dévalorisé. J'ai obtenu il y a quelques années péniblement après une situation conflictuelle une augmentation de 4 %. J'ai revendiqué avec force une chose promise par la hiérarchie. J'ai obtenu de plus une augmentation suite à trois années d'atteinte d'objectif. J'ai obtenu une augmentation de 4 % suite à la grève. Malgré ces augmentations je me retrouve lésé, discrédité et me sent persécuté. J'ai par ailleurs postulé plusieurs fois à différents postes sans succès. Pour moi la dernière était dramatique puisque les conditions étaient faussées dès le départ ... Je sollicite donc un rendez-vous auprès de mon DRH, pour que ma situation soit reconsidérée favorablement". Or, force est de constater M.

431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 2019), M. [J] a été engagé par la société Air France (la société) en qualité de pilote. 2. Il a indiqué à son employeur qu'il participerait à un mouvement de grève les 15 et 16 septembre 2014 et le 12 juin 2016. 3.

431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 2019), M. [R] a été engagé par la société Air France (la société) le 30 septembre 1997, en qualité d'officier pilote. 2. Il a indiqué à son employeur qu'il participerait à un mouvement de grève les journées des 18 et 19 octobre 2012 et les journées des 25 et 26 juillet 2012. 3. L'employeur a procédé à des retenues sur salaire pour les journées de grève des 25 et 26 juillet 2012 ainsi que pour les journées des 18 et 19 octobre 2012, pour inexécution du contrat de travail et a versé les salaires pour les journées du 27 au 31 juillet 2012 et du 20 au 25 octobre 2012. 4.

431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 2019), M. [N] a été engagé par la société Air France (la société) le 14 décembre 1987, en qualité de pilote. 2. Il a indiqué à son employeur qu'il participerait à un mouvement de grève la journée du 25 juillet 2012. 3. L'employeur a procédé à une retenue sur salaire correspondant à la journée de grève du 25 juillet 2012 et aux deux journées suivantes, soit trois jours correspondant à la durée de la rotation prévue au planning du salarié, pour inexécution du contrat de travail. 4.