Grève : décisions et repères – page 17

Il résulte des dispositions de l'article L. 3141-16 du code du travail qu'aucune distinction n'est faite entre les quatre premières semaines et la cinquième semaine de congé quant à l'impossibilité pour l'employeur de modifier, en l'absence de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ en congés moins d'un mois avant la date de départ prévue. Sauf disposition contraire, la même règle s'applique aux congés d'origine conventionnelle

sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a exactement constaté que les éléments invoqués par le salarié laissaient présager l'existence d'un harcèlement moral ; que pour dire que le fait d'avoir mis en œuvre une procédure de licenciement à l'encontre de M.

lorsque les autres se battaient pour garder leurs emplois et que la direction lui avait formellement interdit de parler de la prime avec les représentants du personnel. Il retient que M. [C] a, quant à lui, reconnu avoir perçu une prime de 700 euros tous les trois mois depuis 2013 jusqu'à son départ en retraite en avril 2016, pour travailler en cas de grève, qu'un bulletin de salaire faisant apparaître l'existence de cette prime trimestrielle est annexée à l'attestation, qu'il y est fait mention qu'il était chauffeur PL SEM. 7. Il énonce qu'il ressort, par ailleurs, du procès-verbal d'une réunion du comité d'entreprise du 26 juin 2017 qu'à la question posée à la direction à savoir « pourquoi avoir octroyé des primes de 700 euros à des chauffeurs, des régulateurs, R.E...

de distribution ; qu'il est ainsi justifié d'une part, du motif du recours du contrat à durée déterminée, d'autre part, du fait que Mme [S] a été présente en même temps que Mme [U] durant la durée du contrat comme en attestent M. [B], M.

de la lutte contre les discriminations. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ». En l'espèce, Mme [P] [W] soutient avoir été discriminée en raison d'un litige l'ayant opposée à son employeur concernant le remboursement de jours de grève relatif à un mouvement du 16 décembre 2003 à février 2004.

[O], dont il convient de rappeler qu'il les avait reprises à compter de 1997 après les avoir arrêtées en 1989 ; - pour l'année 1997 : il est indiqué par la hiérarchie que les résultats de Monsieur [O] sont inférieurs aux objectifs « compte tenu des CRE », et que « l'année a été marquée par 6 semaines d'absence pour maladie et 1 mois œ sans saisie de CRE (grève ) » (entretien du 25 janvier 1998) ; - pour l'année 2001 : il est indiqué, au titre des « faits marquants de l'année » (entretien du 12 février 2002) : » mandat de représentation syndicale dans deux instances : CHSCT juin 2001-CE nov 2001 », * « résultats commerciaux sont impactés par l'activité syndicale » ; - pour l'année 2002 : il est encore fait mention des mandats CHSCT et CE du salarié, et il est précisé, sous la rubrique « résultats obtenus »…

; que, pour limiter à la somme de 500 euros la condamnation de la société Sotram au titre des atteintes au droit syndical subies par M. [L], la cour d'appel a retenu que "le fait pour l'employeur de dénoncer le fait que « trois des instigateurs de ce mouvement social, dont les congés annuels arrivaient, de façon tout à fait opportune, au moment de la grève leur permettait ainsi de préserver leurs intérêts personnels en maintenant leur niveau de salaire habituel pendant le mois à venir alors que leurs collègues verront les leurs réduits de plusieurs journées », dont la réalité n'est nullement contestée ne relève ni du dénigrement ni du moyen de pression" ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses constatations que l'employeur avait, par ses propos, jeté le discrédit sur les instigateurs du mouvement de…

[K], directeur général en poste de 2010 à 2013 afin de parvenir à ces fins ; qu'il produit à cet égard six témoignages ainsi qu'un article du journal "Courrier de l'Ouest" (pièce n°14 article de juin/juillet 2013) faisant état de façon générale, d'une rigidité financière de plus en plus contraignante et d'un "climat délétère", rappelant qu'"il y a trois ans, une restructuration des établissements avait provoqué une grève des personnels s'inquiétant en particulier "d'une valse des cadres et de suppression de postes » ; que l'association considère pour sa part, que si les exigences de M.

[L] dans la mesure où il n'a pas été tenu d'effectuer des heures supplémentaires comme indiqué ci-dessus ; qu'en ce qui concerne la rémunération variable, M. [L] ne fournit pas d'élément probant de nature à établir les faits contenus dans sa demande ; que s'agissant de la tension au sein de l'agence, les documents produits par M.

[R] faisait valoir qu'en dépit de la proposition de promotion formulée au début de l'année 2004 par son supérieur hiérarchique de l'époque, M. [T] [Z], l'employeur ne lui avait accordé la promotion de GF 13 à GF 14 qu'au cours de l'année 2006, si bien qu'il avait stagné cinq ans au GF 13 ; qu'il précisait que ce retard en matière d'évolution professionnelle était lié au mouvement de grève ayant eu lieu en 2004 et à la campagne électorale de 2005, dont il avait été candidat (cf.

Depuis cette date il n'a de cesse de me traiter de gogole, de Cotorep en me disant : " tu vois gogole, t'es à ménager, on doit tenir un stylo comme ça et non comme ça », il m'en a fait la démonstration en me caressant la main... je n'ai pas le droit de refuser ses injures sinon il se met dans des états inimaginables, furieux, et ne s'arrête plus, m 'empêchant de travailler tellement il hurle... depuis 8 mois il me rend responsable de la grève du conseil de prud'hommes de Lyon en disant que je lui coûtais trop cher et que je devais virer pour qu'il prenne une petite jeune stagiaire.

[V] et de vingt-six autres salariés de la société Lear Corporation Seating France, qui travaillaient sur le site de [Localité 31], ont été transférés, dans le courant de l'année 2009, en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, sur un autre site de production exploité par une autre société, situé à [Localité 29]. 3. A la suite d'un mouvement de grève, les partenaires sociaux ont, le 13 février 2009, conclu deux accords collectifs dont l'un portait sur les conditions permettant le transfert des salariés du site de [Localité 31] à celui de [Localité 29]. 4. A la suite d'un nouveau mouvement social, un protocole de fin de conflit a été conclu le 29 mai 2009. 5.