Grève : décisions et repères – page 17

elle conteste formellement tout fait de harcèlement moral à son encontre et rappelle qu'une action isolée ou un seul acte, serait-il constaté, ne saurait conduire à la qualification de harcèlement moral, - Sur la dégradation professionnelle alléguée de remplaçant chef d'équipe à simple cariste : * le retrait de jours de congés payés figurant sur ses bulletins de paie et les pressions morales ayant prétendument conduit à un mouvement de grève ne sont nullement démontrés et formellement contestées, * le salarié ne justifie, ni même allègue, s'être rapproché de sa hiérarchie sur ce point, le sujet n'ayant pas été abordé lors des deux entretiens annuels, précisant au contraire en 2017 que "tout va bien","Rien à signaler" (pièce n° 13), * le poste d'adjoint au chef d'équipe n'existe pas et ne figure pas dans la…

de la procédure collective conformément à l'article L. 642-12 du code de commerce, alors « que le tribunal saisi par le créancier nanti sur le fonds de commerce qui exerce son droit de suite peut, après avoir constaté que l'inscription n'a pas été purgée par le jugement arrêtant le plan de cession faute d'avoir affecté une quote-part du prix au bien grevé de la sûreté, ordonner que le créancier sera directement colloqué sur le prix payé par le cessionnaire, dès lors que le fonds de commerce nanti constitue le seul actif cédé, sans qu'il soit besoin d'exercer une requête en omission de statuer contre le jugement ayant arrêté le plan ; qu'en énonçant que le jugement sera confirmé sauf à préciser que la société Paulaner doit être colloquée non sur le prix de cession mais sur sa quote-part devant être définie…

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 2021), M. [V] a été engagé le 27 janvier 2006 en qualité de préparateur de commandes selon contrat de travail à durée indéterminée par la société L'Atelier (la société). Un mouvement de grève a eu lieu dans la société le 2 juillet 2014. 2. Après avoir été mis à pied à titre conservatoire le 2 juillet 2014, le salarié a été licencié pour faute grave le 30 juillet suivant. 3. Soutenant qu'il avait été licencié pour des faits commis alors qu'il était en grève, il a saisi la juridiction prud'homale le 20 août 2014 de demandes tendant notamment à la nullité de son licenciement.

a été mise en liquidation judiciaire, la société Bernard et Nicolas Soinne (la société Soinne), devenue MJS Partners, étant désignée en qualité de liquidateur. 2. La société White, venant aux droits d'un créancier hypothécaire, a déclaré sa créance qui a été admise au passif et le juge-commissaire lui a alloué, après l'adjudication de l'immeuble grevé, deux provisions à ce titre, d'un montant global de 304 898,04 euros. 3. La clôture de la liquidation judiciaire ayant été prononcée pour insuffisance d'actif le 26 janvier 2011, la société Soinne a demandé à la société White la restitution d'une partie de ces provisions, les fonds disponibles de la liquidation étant insuffisants pour régler ses frais et émoluments. 4.

Par requête enregistrée le 12 août 2020, Madame [V] [N] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Fort-de-France aux fins de demander la nullité de son licenciement et solliciter la réparation de son préjudice. En cours de procédure elle demandait au Conseil de Prud'hommes de dire qu'aucune faute grave ne pouvait être retenue à son encontre, qu'elle avait été licenciée pour avoir participé à un mouvement de grève, solliciter la nullité du licenciement, sa réintégration et la condamnation de la société Madin'Assistance au paiement de rappels de salaire, et à défaut de réintégration, d'indemnités découlant d'un licenciement nul, d'indemnité légale de licenciement, de préavis.

au moment du licenciement. Elle fait valoir que l'employeur a réalisé des choix de gestion non judicieux commis par le président de l'association notamment par des recrutements de chargés de développement qui ne se sont pas pérénisés avec des niveaux de rémunération trop élevés, que l'acquisition de nouveaux locaux et de travaux conséquents ont grevé le budget, que le bilan 2019 est plus favorable que celui de 2018, que des adhérents ont été dispensé de toute cotisation alors que la Cageb percevait la cotisation fixe des adhérents employeurs et de la caisse de congés payés, que le prévisionnel de 2020 est incorrect oubliant des sommes versées par la Cageb région et par l'Ecab outre des cotisations fixes pour les adhérents sans qu'il n'y ait eu de réduction de leur nombre et avec un simple décalage de…

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions d'appelant n° , M. [P] faisait valoir que la manifestation des salariés à son encontre avait été orchestrée par l'employeur, la direction ayant informé le personnel de son retour dans l'entreprise et souhaitant que celui-ci se mette en grève ; qu'il soutenait ainsi que lors de sa reprise de travail le 14 novembre 2016, aucun salarié n'était venu manifester son mécontentement, et qu'il avait travaillé sans aucune difficulté tout au long de la journée, qu'à l'issue de son arrêt de travail, il avait informé sa direction de sa reprise de travail le lundi 27 mars 2017, que lorsqu'il était arrivé à 7h15 pour prendre son poste, des salariés étaient déjà présents pour manifester leur mécontentement,…

les pressions et le chantage qui ont été exercés à son encontre afin qu'il signe son avenant de transfert alors qu'il n'était pas conforme à la loi ; -les sanctions disciplinaires injustifiées dont il a été l'objet ( mises à pied des 28 février et 4 mai 2017) -le non-respect des restrictions médicales préconisées par le médecin du travail imposant un travail en après-midi.

de la propriété et s'il l'accepte, l'intégralité du solde du prêt impayé ; qu'en l'espèce, la Banque de Tahiti dont la qualité de créancier hypothécaire était expressément admise par Me [R], rappelait le principe de la transmission de l'hypothèque, et faisait valoir qu'en l'espèce, le prêt consenti au débiteur avait servi à l'acquisition du bien immobilier grevé d'hypothèque qui abrite l'activité ; qu'en décidant que la Banque de Tahiti ne pouvait pas prétendre obtenir le paiement privilégié et immédiat de la somme de 17.547.497 FCFP, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si la charge de la sûreté n'avait pas été transmise au cessionnaire qui avait accepté de rembourser le solde du prêt d'un montant de17.547.497 FCFP à la Banque de Tahiti, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard…

La société Régal des Iles fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré son action mal fondée et de l'avoir déboutée de sa demande de récusation formée à l'encontre de M. [W] [Y] ; ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal impartial et indépendant ; que le fait qu'un conseiller prud'homme ait participé publiquement à un mouvement de grève illicite exclusivement dirigé contre un employeur aux côtés d'un salarié est de nature à créer un doute légitime sur son impartialité pour statuer sur la contestation du licenciement de ce salarié fondé sur sa participation active à ce mouvement de grève contre son employeur ; que pour rejeter la demande de récusation formée par l'exposante, le premier président de la cour d'appel s'est borné à relever que « le fait…

8 000 euros, il résulte du rapport de M. [I], en date de mars 2014 que la société GB Coiffure Bastille qui ne prévoyait pas d'apports en fonds propres a versé la somme de 60 000 euros aux motifs que le projet de spa avait débuté avant l'accord de financement de la banque et que le prêt accordé avait été inférieur de 30.000 euros à celui estimé ce qui avait grevé la trésorerie de la société GB Coiffure Bastille qui disposait malgré tout de 85 515 euros de disponibilités à la fin de l'année 2008 ce qui lui permettait de faire face à deux mois d'activité. Il a également été mis en exergue que si M.

du droit préférentiel serait imputable aux « agissements des consorts [E] qui ont pris l'initiative de la vente du fonds de commerce initialement nanti », la Cour d'appel a dénaturé l'acte de vente, en violation du principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; 2°- Alors la cession d'un fonds de commerce grevé d'un nantissement garantissant le remboursement d'un crédit consenti à une entreprise opère transmission de plein droit au cessionnaire de la charge de la sûreté qui n'est pas perdue et le privilège du créancier gagiste suit le fonds de commerce en quelques mains qu'il passe ; que dès lors, la perte de son nantissement par la banque ne pouvait résulter de la vente du fonds de commerce, mais exclusivement de sa renonciation à son privilège sur ce fonds…