Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2022, 20-10.140

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Temps de travail • Discrimination • Discrimination syndicale • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Grève • Inspection du travail • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/01/2022

Numéro d'affaire

20-10.140

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00023

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2022 Rejet M. RINUY, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Ar…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2022 Rejet M. RINUY, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 23 F-D Pourvoi n° K 20-10.140 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 JANVIER 2022 La caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Côtes d'Armor, société coopérative de crédit, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° K 20-10.140 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2019 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à M. [P] [O], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rinuy, conseil…