Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-15.099

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Discrimination • Discrimination syndicale • Égalité de traitement • CSE / représentants du personnel • Syndicat / organisation syndicale • Grève • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/11/2020

Numéro d'affaire

19-15.099

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01076

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 novembre 2020 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de prési…

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 novembre 2020 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1076 F-D Pourvoi n° E 19-15.099 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 NOVEMBRE 2020 M. N... C..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° E 19-15.099 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudr…