Grève : décisions et repères – page 156

Ne respecte pas les droits de la défense et viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile le Conseil de prud"hommes qui fonde l'essentiel de ses appréciations sur des constatations faites au cours d'un transport sur les lieux prescrit à propos d'un autre litige concernant les mêmes événements et ayant le même objet, par le Conseil de prud"hommes autrement composé, cette mesure d'instruction n'ayant donné lieu à l'établissement d'aucun procès-verbal et ses éléments n'ayant pu être soumis à la discussion des parties.

Ne respecte pas les droits de la défense et viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile le Conseil de prud"hommes qui fait état des constatations résultant d'un transport sur les lieux auquel il a procédé après avoir entendu les conseils des parties en leurs conclusions et plaidoiries et au cours duquel les parties ont présenté leurs explications sans qu'il résulte des énonciations de son jugement qu'un débat contradictoire ait été institué après exécution de cette mesure.

Un Conseil de prud"hommes ne peut estimer qu'un salarié a droit au paiement de la prime de fin d'année accordée au personnel ayant travaillé normalement après le 15 décembre, bien qu'il eût participé à des arrêts de travail pendant la seconde quinzaine de décembre, sans répondre aux conclusions soutenant que du fait de sa participation à une "grève perlée", ce salarié n'avait pas droit à la prime et sans rechercher si les courts arrêts de travail pour information, relevés par les juges du fond, n'étaient pas de nature à leur conférer un caractère illicite, entraînant la déchéance du droit à la prime.

Ne constitue pas un accident du travail l'accident survenu à un membre du personnel navigant, alors que, à la suite de la prolongation d'une escale due à une grève des contrôleurs aériens, il se rendait, avec les autres membres de l'équipage, de l'hôtel où ils résidaient initialement, à un hôtel situé dans une autre localité, à bord d'une voiture louée par le commandant de bord, dès lors que, les membres de l'équipage n'ayant d'autre obligation que de demeurer à la disposition de la compagnie, tenue informée de tout déplacement, et leur position de "formation groupée d'équipage" n'ayant pas ajouté de sujétion supplémentaire de nature à les replacer sous la subordination de l'employeur, le déplacement, dont le caractère indispensable à l'accomplissement de la mission n'avait pas été établi, constituait un…

Si, aux termes de l'article L 711-1 du Code du travail, le temps de remontée au jour du mineur de fond doit être, en principe, assimilé à un temps de travail effectif et rémunéré comme tel, cet avantage spécial n'est acquis au salarié, en cas de grève au fond, que dans la mesure et la proportion du temps de travail qui, dans le poste considéré a été effectivement accompli avant que le contrat n'ait été suspendu par la grève.

En l'état du licenciement d'un délégué syndical intervenu avec l'autorisation de l'inspecteur du travail, laquelle a été annulée par une décision du Ministre du Travail faisant l'objet d'un recours contentieux, le juge des référés saisi d'une demande en réintégration de l'intéressé qui tient compte des décisions administratives intervenues et de l'opposition manifestée par la majorité du personnel à la réintégration, estime à bon droit qu'il existe des difficultés sérieuses justifiant le rejet de la prétention.

Doit être cassée la décision qui alloue à un salarié des indemnités pour récupération des heures perdues à la suite d'une grève de l'EDF, en relevant que l'employeur aurait pu reporter la journée hebdomadaire chômée, au jour de cette grève dont il avait eu connaissance suffisamment à l'avance, sans répondre à ses conclusions, selon lesquelles l'offre avait été faite de récupérer les heures non travaillées, un samedi suivant journée hebdomadaire chômée dans l'entreprise, pour éviter tout préjudice au personnel, qui dans sa majorité a accepté la mesure, et sans préciser en quoi l'employeur aurait commis une faute.

Ne peut être considérée comme ayant participé à une grève - laquelle comporte une cessation du travail - la salariée qui, à la suite d'accords intervenus pour mettre fin à une grève, a refusé de reprendre le travail d'une manière normale et continue comme la plupart des salariés, dès lors qu'avec certains d'entre eux, elle a agi individuellement sans concertation ni nouvelle revendication, en étant désavouée par les délégués du personnel, et qu'elle n'a pas exécuté normalement sa tâche tout en étant présente, ce qui constitue une exécution fautive. Elle ne saurait donc faire grief au Conseil de Prud"hommes de lui avoir refusé après son licenciement, les indemnités de rupture.

Ne prononce pas par une voie détournée, une décision d'ordre général à l'encontre des personnes non assignées, l'arrêt qui statuant en référé à l'égard d'un délégué syndical et d'un salarié considérés comme responsables de la voie de fait commise lors d'une grève d'un grand magasin au cours de laquelle des chariots ont été accumulés devant les entrées pour interdire à la clientèle l'accès de l'établissement, leur ordonne d'enlever et de faire enlever ces obstacles, dès lors que la Cour d'appel a relevé que, même s'ils n'avaient pas été constamment présents sur les lieux, ces salariés jouissaient d'un ascendant certain sur leurs camarades et que non seulement ils n'avaient rien fait pour les dissuader d'obstruer les entrées du magasin mais encore le leur avaient conseillé et y avaient même contribué engageant…

Le délégué du personnel, membre du comité d'entreprise, qui dans ses conclusions, s'est borné à affirmer que l'autorisation de licenciement n'a pas été donnée régulièrement par le comité d'entreprise, sans préciser les irrégularités qui l'auraient viciée, est irrecevable à prétendre pour la première fois devant la Cour de cassation que le vote avait été irrégulier du fait de son exclusion de la réunion et de la participation de l'employeur.

Justifient légalement leur décision les juges du fond qui condamnent l'employeur à payer à un salarié dont l'atelier a été fermé jusqu'à midi à la suite d'une grève ayant duré de 0 heure à 4 heures du matin, une somme correspondant au salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé de 4 heures à 12 heures dès lors qu'adoptant les conclusions de l'expert selon lesquelles les motifs techniques avancés par l'employeur parmi lesquels figurent les raisons de sécurité étaient d'autant plus discutables qu'à la suite d'une grève identique le travail a pu reprendre dans le même atelier dès après la fin de la grève de la chaufferie, ils ont estimé qu'il était possible au salarié de travailler normalement et que l'employeur n'avait pas apporté la preuve de l'impossibilité dans laquelle il se serait trouvé de fournir du…

Un employeur ne saurait reprocher au Conseil de prud"hommes de l'avoir condamné à indemniser pour perte de salaire deux de ses ouvriers placés par lui à la disposition d'une autre entreprise dont le personnel s'était mis en grève dès lors que bien qu'ils n'aient pas exécuté leur travail, il leur avait néanmoins prescrit de rester à la disposition de cette entreprise pour le cas où la grève cesserait de sorte que l'exécution de leur contrat de travail n'avait pas été suspendue et qu'ils n'avaient pas été mis en chômage technique.