Grève : décisions et repères – page 155

Le droit de grève n'autorise pas les salariés à exécuter leur travail dans les conditions qu'ils revendiquent et autres que celles prévues par leur contrat. Par suite ne constitue pas une grève l'absence pendant trois samedis consécutifs de salariés ayant demandé de ne plus travailler le samedi.

Un salarié qui s'est associé à une grève organisée par roulement dans des conditions permettant à une minorité de grévistes d'empêcher la production et au reste du personnel d'être payé sans travailler ne peut prétendre être indemnisé de la perte de salaires résultant de la fermeture de l'usine en vue de sa réorganisation rendue ainsi nécessaire par l'inexécution volontaire de ses obligations dans des conditions excédant l'exercice normal du droit de grève.

Les salariés de l'entreprise sont présumés jouir de leurs droits civiques sauf preuve contraire et l'employeur ne peut, par suite, exiger d'un délégué syndical la production d'un extrait de casier judiciaire en vue de contester sa désignation.

Doit être cassé l'arrêt qui déclare le Tribunal de grande instance compétent, à l'exclusion de la juridiction prud"homale, pour connaître des demandes formées par l'employeur contre quatorze salariés, en réparation du préjudice qu'ils lui auraient causé en occupant une usine à l'occasion d'une grève, alors que ce n'était pas le conflit collectif en lui-même qui faisait l'objet du litige, mais les voies de fait commises individuellement par chacun des salariés au cours de ce conflit.

En l'état d'un contrat administratif liant un médecin à un hôpital psychiatrique dont l'interprétation échappe à la compétence des Tribunaux judiciaires, la Cour d'appel qui constate que l'employeur a résilié le contrat en se conformant apparemment à ses stipulations, peut en déduire que l'existence d'une voie de fait n'est pas caractérisée et que le juge des référés est incompétent pour statuer sur la demande en réintégration de ce médecin.

Doit être cassée la sentence qui condamne un employeur au paiement d'une prime d'assiduité à des salariés ayant fait grève en retenant l'existence d'un usage constant en la matière révélé par le maintien de la prime lors de trois grèves antérieures, sans répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir que les circonstances dans lesquelles la prime avait été maintenue antérieurement tenaient soit à la récupération des journées de grève, soit à "l'arrêt inévitable des machines faute de commandes", soit au fait qu'il s'agissait d'une grève perlée, ce dont il pouvait résulter l'absence de création d'un usage obligatoire pour d'autres grèves.

Les juges du fond qui relèvent qu'un salarié oeuvrant en bout de chaîne avait pour tâche d'éviter que les pots d'échappement qui y étaient fabriqués ne chutent pas terre et qu'il ne devait pas, en cas de cessation de son activité, laisser fonctionner la machine sous peine de voir cet accident se produire et en déduisent qu'il n'était pas établi qu'il eut commis une faute en arrêtant le fonctionnement de la chaîne pour permettre de le remplacer à son poste lorsqu'il avait cessé son travail pour participer à la grève, peuvent déclarer nulle la décision de mise à pied prononcée contre lui.

Constituent un motif réel et sérieux de licenciement les faits de violence et d'entrave à la liberté du travail reprochés à un salarié qui est venu sur le chantier avec un groupe de grévistes pour tenter d'amener les autres ouvriers à se joindre à eux et pour les empêcher de travailler, et qui a bousculé un chef d'équipe.

Selon l'article 1er de la loi n. 74-1115 du 27 décembre 1974, tout acte qui aurait dû être accompli par une personne publique ou privée entre le 14 octobre et le 31 décembre 1974 inclus, est valable s'il a été effectué au plus tard le 31 janvier 1975. Méconnaît la portée de ce texte l'arrêt qui déclare tardive, comme ayant été effectuée hors du délai de quinzaine prévu par l'article L 479 du Code de la sécurité sociale, la contestation par la caisse, notifiée les 27 et 28 novembre 1974, du caractère professionnel d'un accident porté à sa connaissance le 6 novembre 1974.

Est abusif le licenciement d'un chauffeur d'autocar par un transporteur afin de céder, libre de personnel, l'entreprise que constitue l'autocar et l'exploitation de la ligne, l'acquéreur ayant poursuivi cette entreprise sans recourir aux services du chauffeur et ce licenciement étant inspiré par le désir d'éliminer ce chauffeur, secrétaire d'un syndicat s'étant livré, le mois précédent, à une action revendicative.

Le droit pour les salariés de recourir à la grève ne les autorise pas, sous son couvert, à exécuter leur travail dans les conditions qu'ils revendiquent et autres sur celles prévues par leur contrat.

Doit être cassé le jugement qui alloue aux salariés grévistes le paiement des heures de grève, sur la foi d'un engagement pris par l'employeur, bien que celui eût soutenu qu'il ne s'était obligé qu'envers les non grévistes et qu'il eût fait valoir, dans des conclusions laissées sans réponse, que ses interlocuteurs avaient parfaitement compris le sens de ses déclarations et qu'en particulier les membres du comité d'établissement avaient accepté la répartition des pertes de salaire subies par le personnel gréviste, en trois retenues successives.