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Cour de cassation · 4 octobre 1978

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-41.079

LicenciementCause réelle et sérieuse
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 143 ET 144 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE TELLIEZ, AU SERVICE DE LA SOCIETE GUIRAUDIE AUFFEVE, A ETE LICENCIE, LE 21 MAI 1975, POUR ATTEINTE A LA LIBERTE DU TRAVAIL PAR VIOLENCES ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
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SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 143 ET 144 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE TELLIEZ, AU SERVICE DE LA SOCIETE GUIRAUDIE AUFFEVE, A ETE LICENCIE, LE 21 MAI 1975, POUR ATTEINTE A LA LIBERTE DU TRAVAIL PAR VIOLENCES ;

QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE POUR CONGEDIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE SA PRESENCE N'ETAIT PAS SUFFISANTE POUR ETABLIR QUE TELLIEZ SE FUT LIVRE A DES ACTES DE PRESSION PHYSIQUE SUR UN CHEF D'EQUIPE DU CHANTIER D'EVREUX, ALORS QUE CERTAINS TEMOINS LE DISCULPAIENT, ALORS QUE S'IL N'AVAIT PAS INVOQUE QUE LA PLAINTE DEPOSEE CONTRE LUI FUT UNE CALOMNIE, TELLIEZ AVAIT ENGAGE UNE PROCEDURE PRUD'HOMALE CONTRE SON EMPLOYEUR EN PROTESTATION CONTRE SON LICENCIEMENT, ALORS, ENFIN QUE SELON LES DECLARATIONS DU CHEF DE CHANTIER LORSQUE LE CHEF D'EQUIPE EST VENU A SON BUREAU, ASSEZ DECONTENANCE, IL A DECLARE AVOIR ETE MOLESTE PAR CERTAINS MEMBRES DE L'ENTREPRISE, SANS CITER DE NOM IMMEDIATEMENT ET QUE CE NE SERAIT QU'APRES LE RENDEZ-VOUS DE CHANTIER QU'IL AURAIT PRECISE AVOIR ETE FRAPPE PAR TELLIEZ ;

QUE CE TEMOIGNAGE N'ETAIT PAS SUFFISANT POUR CONTREDIRE LES DEPOSITIONS DE TROIS AUTRES TEMOINS ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES DIVERS TEMOIGNAGES, ONT ESTIME QU'IL EN RESULTAIT QUE LE CHEF D'EQUIPE AVAIT ETE BOUSCULE PAR TELLIEZ QUI ETAIT VENU AVEC UN GROUPE DE GREVISTES POUR TENTER D'AMENER LES AUTRES OUVRIERS A SE JOINDRE A EUX ET POUR LES EMPECHER DE TRAVAILLER ;

QUE CETTE DECLARATION AVAIT ETE CONFIRMEE PAR CELLE DU CHEF DE CHANTIER SELON LEQUEL LE CHEF D'EQUIPE MOLESTE AVAIT FAIT IRRUPTION DANS SON BUREAU POUR LUI DEMANDER D'INTERVENIR ;

QU'ILS ONT PU, SANS AVOIR A ORDONNER UN SUPPLEMENT D'ENQUETE DES LORS QU'ILS S'ESTIMAIENT SUFFISAMMENT INFORMES, EN DEDUIRE QUE LES FAITS DE VIOLENCE ET D'ENTRAVE A LA LIBERTE DU TRAVAIL REPROCHES A TELLIEZ CONSTITUAIENT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 143 ET 144 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE TELLIEZ, AU SERVICE DE LA SOCIETE GUIRAUDIE AUFFEVE, A ETE LICENCIE, LE 21 MAI 1975, POUR ATTEINTE A LA LIBERTE DU TRAVAIL PAR VIOLENCES ; QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE POUR CONGEDIEMENT SANS CAUSE REELLE …
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    IER D'EVREUX, ALORS QUE CERTAINS TEMOINS LE DISCULPAIENT, ALORS QUE S'IL N'AVAIT PAS INVOQUE QUE LA PLAINTE DEPOSEE CONTRE LUI FUT UNE CALOMNIE, TELLIEZ AVAIT ENGAGE UNE PROCEDURE PRUD'HOMALE CONTRE SON EMPLOYEUR EN PROTESTATION CONTRE SON LICENCIEMENT, ALORS, ENFIN QUE SELON LES DECLARATIONS DU CHEF DE CHANTIER LORSQUE LE CHEF D'EQUIPE EST VENU A SON BUREAU, ASSEZ DECONTENANCE, IL A DECLARE AVOIR ETE MOLESTE PAR CERTAINS MEMBRES DE L'ENTREPRISE, SANS CITER DE NOM IMMEDIATEMENT ET QUE CE NE SERAIT QU'APRES LE RENDEZ-VOUS DE CHANTIER QU'IL AURAIT
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    T PU, SANS AVOIR A ORDONNER UN SUPPLEMENT D'ENQUETE DES LORS QU'ILS S'ESTIMAIENT SUFFISAMMENT INFORMES, EN DEDUIRE QUE LES FAITS DE VIOLENCE ET D'ENTRAVE A LA LIBERTE DU TRAVAIL REPROCHES A TELLIEZ CONSTITUAIENT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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    VICE DE LA SOCIETE GUIRAUDIE AUFFEVE, A ETE LICENCIE, LE 21 MAI 1975, POUR ATTEINTE A LA LIBERTE DU TRAVAIL PAR VIOLENCES ; QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE POUR CONGEDIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE SA PRESENCE N'ETAIT PAS SUFFISANTE POUR ETABLIR QUE TELLIEZ SE FUT LIVRE A DES ACTES DE PRESSION PHYSIQUE SUR UN CHEF D'EQUIPE DU CHANTIER D'EVREUX, ALORS QUE CERTAINS TEMOINS LE DISCULPAIENT, ALORS QUE S'IL N'AVAIT PAS INVOQUE QUE LA PLAINTE DEPOSEE CONTRE LUI FUT UNE CALOMN
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    DE LA SOCIETE GUIRAUDIE AUFFEVE, A ETE LICENCIE, LE 21 MAI 1975, POUR ATTEINTE A LA LIBERTE DU TRAVAIL PAR VIOLENCES ; QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE POUR CONGEDIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE SA PRESENCE N'ETAIT PAS SUFFISANTE POUR ETABLIR QUE TELLIEZ SE FUT LIVRE A DES ACTES DE PRESSION PHYSIQUE SUR UN CHEF D'EQUIPE DU CHANTIER D'EVREUX, ALORS QUE CERTAINS TEMOINS LE DISCULPAIENT, ALORS QUE S'IL N'AVAIT PAS INVOQUE QUE LA PLAINTE DEPOSEE CONTRE LUI FUT UNE CALOMNIE, TELLIEZ
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    T LIVRE A DES ACTES DE PRESSION PHYSIQUE SUR UN CHEF D'EQUIPE DU CHANTIER D'EVREUX, ALORS QUE CERTAINS TEMOINS LE DISCULPAIENT, ALORS QUE S'IL N'AVAIT PAS INVOQUE QUE LA PLAINTE DEPOSEE CONTRE LUI FUT UNE CALOMNIE, TELLIEZ AVAIT ENGAGE UNE PROCEDURE PRUD'HOMALE CONTRE SON EMPLOYEUR EN PROTESTATION CONTRE SON LICENCIEMENT, ALORS, ENFIN QUE SELON LES DECLARATIONS DU CHEF DE CHANTIER LORSQUE LE CHEF D'EQUIPE EST VENU A SON BUREAU, ASSEZ DECONTENANCE, IL A DECLARE AVOIR ETE MOLESTE PAR CERTAINS MEMBRES DE L'ENTREPRISE, SANS CITER DE NOM IMMEDIATEMENT ET QUE C
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6079b0b09ba5988459c4f704
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