Cour de cassation · 17 mai 1978

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-40.796

Préavis / indemnités de ruptureSalaire / rémunération

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Dates essentielles

14 mai 1976Jugement prud'homal Passage source
17 mai 1978Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

DatesPassage 1
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MAI 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MAUBEUGE ;
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE, LE PERSONNEL DU MAGASIN D'EXPEDITION DE L'USINE DE SONDAGE DE LA SOCIETE VALLOUREC S'ETANT MIS EN GREVE ET LES TUBES PROVENANT DE L'ATELIER DE SONDAGE S'ACCUMULANT DANS LES CORBEILLES DESTINEES A LEUR EVACUATION, CET ATELIER ET CELUI DU TRAITEMENT DES FEUILLARDS QUI LE PRECEDE ONT DU INTERROMPRE LEUR PRODUCTION ;

QU'INVITES A DEBARRASSER LES CORBEILLES DE LEUR CHARGEMENT, LES OUVRIERS DE CES ATELIERS S'Y SONT REFUSES, ESTIMANT QUE CETTE TACHE NE LEUR INCOMBAIT PAS ET QU'ILS N'AVAIENT PAS A EFFECTUER LE TRAVAIL DU PERSONNEL EN GREVE ;

QUE LES POSTES DE SOUDURE ETANT ENGORGES, ILS SE SONT VUS PRIVES DE LEUR SALAIRE ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE VALLOUREC A PAYER A L'UN D'EUX, A VANDENBOREN UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU SALAIRE QU'IL AVAIT AINSI PERDU, LE JUGEMENT ATTAQUE MENTIONNE QU'APRES AVOIR ENTENDU LES CONSEILS DES PARTIES EN LEURS EXPLICATIONS, CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A PROCEDE A UN TRANSPORT SUR LES LIEUX AU COURS DUQUEL LES PARTIES ONT PRESENTE DES EXPLICATIONS, PUIS FAIT ETAT DES CONSTATATIONS RESULTANT DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION ;

QU'IL RELEVE NOTAMMENT QUE LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE AVAIT RECONNU, CE QUI AVAIT ETE JUSQUE-LA CONTESTE, QUE CELLE-CI AVAIT, A UN CERTAIN MOMENT, "FAIT COUPER LE COURANT SUR LES SOUDURES" ;

QU'IL DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QU'ELLE AURAIT PU, SI ELLE L'AVAIT VOULU, DONNER AUX OUVRIERS NON GREVISTES LA POSSIBILITE DE POURSUIVRE LEUR TRAVAIL ;

QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, SANS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE SON JUGEMENT QU'APRES EXECUTION DE LA MESURE D'INSTRUCTION LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS RESPECTE LES DROITS DE LA DEFENSE ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MAI 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MAUBEUGE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VALENCIENNES.

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
N'AVAIENT PAS A EFFECTUER LE TRAVAIL DU PERSONNEL EN GREVE ; QUE LES POSTES DE SOUDURE ETANT ENGORGES, ILS SE SONT VUS PRIVES DE LEUR SALAIRE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE VALLOUREC A PAYER A L'UN D'EUX, A VANDENBOREN UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU SALAIRE QU'IL AVAIT AINSI PERDU, LE JUGEMENT ATTAQUE MENTIONNE QU'APRES AVOIR ENTENDU LES CONSEILS DES PARTIES EN LEURS EXPLICATIONS, CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A PROCEDE A UN TRANSPORT SUR LES LIEUX AU COURS DUQUEL LES PARTIES ONT PRESENTE DES EXPLICATIONS, PUIS FAIT
Lire dans le texte
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
S OUVRIERS DE CES ATELIERS S'Y SONT REFUSES, ESTIMANT QUE CETTE TACHE NE LEUR INCOMBAIT PAS ET QU'ILS N'AVAIENT PAS A EFFECTUER LE TRAVAIL DU PERSONNEL EN GREVE ; QUE LES POSTES DE SOUDURE ETANT ENGORGES, ILS SE SONT VUS PRIVES DE LEUR SALAIRE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE VALLOUREC A PAYER A L'UN D'EUX, A VANDENBOREN UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU SALAIRE QU'IL AVAIT AINSI PERDU, LE JUGEMENT ATTAQUE MENTIONNE QU'APRES AVOIR ENTENDU LES CONSEILS DES PARTIES EN LEURS EXPLICATIONS, CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES, LE CONSEIL DE PR
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
E TRAVAIL DU PERSONNEL EN GREVE ; QUE LES POSTES DE SOUDURE ETANT ENGORGES, ILS SE SONT VUS PRIVES DE LEUR SALAIRE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE VALLOUREC A PAYER A L'UN D'EUX, A VANDENBOREN UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU SALAIRE QU'IL AVAIT AINSI PERDU, LE JUGEMENT ATTAQUE MENTIONNE QU'APRES AVOIR ENTENDU LES CONSEILS DES PARTIES EN LEURS EXPLICATIONS, CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A PROCEDE A UN TRANSPORT SUR LES LIEUX AU COURS DUQUEL LES PARTIES ONT PRESENTE DES EXPLICATIONS, PUIS FAIT ETAT DES CO
Lire dans le texte
GrèveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, LE PERSONNEL DU MAGASIN D'EXPEDITION DE L'USINE DE SONDAGE DE LA SOCIETE VALLOUREC S'ETANT MIS EN GREVE ET LES TUBES PROVENANT DE L'ATELIER DE SONDAGE S'ACCUMULANT DANS LES CORBEILLES DESTINEES A LEUR EVACUATION, CET ATELIER ET CELUI DU TRAITEMENT DES FEUILLARDS QUI LE PRECEDE ONT DU INTERROMPRE LEUR PRODUCTION ; QU'INVITES A DEBARRASSER LES CORBEILLES DE LEUR CHARGEMENT, LES OUVRIERS DE CES ATEL
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
LEUR PRODUCTION ; QU'INVITES A DEBARRASSER LES CORBEILLES DE LEUR CHARGEMENT, LES OUVRIERS DE CES ATELIERS S'Y SONT REFUSES, ESTIMANT QUE CETTE TACHE NE LEUR INCOMBAIT PAS ET QU'ILS N'AVAIENT PAS A EFFECTUER LE TRAVAIL DU PERSONNEL EN GREVE ; QUE LES POSTES DE SOUDURE ETANT ENGORGES, ILS SE SONT VUS PRIVES DE LEUR SALAIRE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE VALLOUREC A PAYER A L'UN D'EUX, A VANDENBOREN UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU SALAIRE QU'IL AVAIT AINSI PERDU, LE JUGEMENT ATTAQUE MENTIONNE QU'APRES AVOIR ENTENDU LES C
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Procédure prud'homaleMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
LLOUREC A PAYER A L'UN D'EUX, A VANDENBOREN UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU SALAIRE QU'IL AVAIT AINSI PERDU, LE JUGEMENT ATTAQUE MENTIONNE QU'APRES AVOIR ENTENDU LES CONSEILS DES PARTIES EN LEURS EXPLICATIONS, CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A PROCEDE A UN TRANSPORT SUR LES LIEUX AU COURS DUQUEL LES PARTIES ONT PRESENTE DES EXPLICATIONS, PUIS FAIT ETAT DES CONSTATATIONS RESULTANT DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION ; QU'IL RELEVE NOTAMMENT QUE LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE AVAIT RECONNU, CE QUI AVAIT ETE JUSQUE-LA CONTESTE, QUE CELLE-CI
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
SI ELLE L'AVAIT VOULU, DONNER AUX OUVRIERS NON GREVISTES LA POSSIBILITE DE POURSUIVRE LEUR TRAVAIL ; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, SANS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE SON JUGEMENT QU'APRES EXECUTION DE LA MESURE D'INSTRUCTION LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS RESPECTE LES DROITS DE LA DEFENSE ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MAI 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MAUBEUGE ; REMET, EN CONSEQUENCE,
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
MES N'A PAS RESPECTE LES DROITS DE LA DEFENSE ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MAI 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MAUBEUGE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VALENCIENNES.
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0ad9ba5988459c4f5a6

Poursuivre la recherche (3)